Modes alternatifs de règlement des conflits
En quoi est-ce que les "MARDs" sont-ils des modes "alternatifs" de règlement des conflits ?
Ils sont alternatifs car on ne passe pas par la justice d'État
Quels sont les différents MARDs ?
Médiation, conciliation, procédure participative, arbitrage
La médiation, la conciliation, la procédure participative, l'arbitrage
La médiation, la conciliation, la procédure participative et l'arbitrage
Médiation, conciliation, procédure participative et arbitrage
La médiation consiste :
En la nomination d'un médiateur qui facilite le dialogue entre les parties
En matière de conciliation, le conciliateur :
Est rémunéré par les parties
Est un auxiliaire de justice
La clause compromissoire :
Est une convention d'arbitrage par laquelle les parties acceptent, d'un commun accord et avant tout conflit, de recourir à l'arbitrage pour régler leurs litiges futurs
En matière d'arbitrage, la sentence arbitrale de l'arbitre :
A autorité de la chose jugée
Peut être contestée en appel pour défaut de motif uniquement
Toute demande en justice sera irrecevable
Si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000€ et que les parties n'ont pas préalablement recouru à un MARDs
Le décret du 25 février 2022 portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
Favorise le recours à la médiation
Après le décret de 2022, le décret du 11 mai 2023
A pour finalité d'encourager la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
Le décret du 25 février 2022 permet au juge :
D'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur chargré de les informer de l'objet et du déroulement d'une procédure de médiatipn