Révision L3 - Procédure pénale
L'article préliminaire du code de procédure pénale :
A été introduit dans le code par la Loi Guigou de 2000 sur la présomption d'innocence
L'article préliminaire du code de procédure pénale :
A pour objectif de consacrer des principes directeurs en matière de procédure pénale
Rappelle : l'équité de la procédure, l'impartialité de la justice pénale, la présomption d'innocence, les droits du mise en cause, le contrôle des mesures de contraintes
L'impartialité de la justice pénale est l'un des principes directeurs de la procédure pénale (article préliminaire). Elle implique notamment :
La séparation des fonctions judiciaires
Depuis la Loi Guigou de 2000 sur la présomption d'innocence :
Il est possible de faire appel d'un jugement rendu par la Cour d'Assise en matière criminelle
Les fonctions de poursuite et d'instruction :
Sont par principe séparées, en application du principe de séparation des fonctions judiciaires (article préliminaire code de procédure pénale)
Le juge des enfants :
N'est plus un juge d'instruction
L'unité de corps de la magistrature est consacrée :
Est remise en cause par la CourEDH, qui estime qu'en vertu de l'article 53 de la Convention, les magistrats du parquet ne sont pas habilités à exercer des contraintes judiciaires en raison de leur dépendance à l'exécutif et de leur qualité de partie poursuivante (JP Medvedyev 2008)
Depuis une Loi du 22 décembre 2021 :
Généralisation des Cours criminelles départementales (5 magistrats professionnels, crimes par majeur non récidiviste encourant entre 15 et 20 ans de réclusion)
Le principe de procès équitable est notamment protégé au niveau international par :
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Le principe de procès équitable :
Est le droit d'être informé de la nature de l'infraction reprochée
Implique le droit de se défendre personnellement ou avec l'assistance d'un avocat
Les droits de la défense sont consacrés par :
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Le droit pénal spécial prévoit un régime d'exception
Ratione personae : notamment pour les mineurs (procès séquencé, assistance obligatoire) et les ministres (Cour de Justice de la République pour crime et délit dans exercice des fonctions)
Ratione materiae : notamment pour les faits de terrorisme (création Procureur national anti-terroriste)
Les organes de la mise en l'état sont :
Le ministère public et la juridiction d'instruction
Le ministère public, la juridiction d'instruction
Le ministère public, les juridictions d'instruction
Ministère public, juridiction d'instruction
Ministère public, juridictions d'instruction
Les 4 caractéristiques du Ministère public sont :
Il est irrécusable, irresponsable
Il est indivisible et subordonné hiérarchiquement au ministre de la justice
En matière de procédure pénale, les principes quant à la preuve sont :
La liberté de la preuve (liberté de production et d'appréciation)
La légalité de la preuve (article préliminaire, preuve doit respecter les droits fonda, la vie privée etc…)
La loyauté de la preuve (mais seulement pour dépositaire de l'autorité publique)
Quelles sont les différents types d'enquête de police ?
L'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire
Enquête de flagrance, enquête préliminaire
L'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire
Enquête de flagrance et enquête préliminaire
À quel stade de la procédure interviennent l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire ?
Elles interviennent après la commission d'une infraction
Elles aident le procureur à déterminer s'il faut poursuivre, ne pas poursuivre ou prendre une mesure alternative aux poursuites
En matière d'enquête de police :
L'enquête préliminaire était clandestine jusqu'à l'entrée en vigueur du code de procédure pénale en 1959
L'enquête préliminaire peut-être ouverte d'office suite à un dépôt de plainte
Les 4 modes de preuve sont :
Les actes d'enquête, la visite domiciliaire, la perquisition, les fouilles
Au contraire de la garde à vue, l'audition libre :
Est un interrogatoire non précédé par la contrainte
En matière d'audition des témoins :
La police peut user de contrainte si et seulement si le témoin était présent sur la scène de l'infraction
Le témoin convoqué est obligé de comparaitre
En matière d'action publique :
La partie principale est le ministère public (le proc prend connaissance des faits par voie de dépôt de plainte, témoignage, dénonciation)
Lorsque le procureur décide de classer l'affaire :
La victime peut forcer l'ouverture des poursuites par voie de citation directe ou dépôt de plainte en se constituant partie civile
L'action civile :
Est une action en réparation
Aboutit à une remise en l'état et/ou des dommages et intérêts
N'aboutit à réparation qu'à la condition que le dommage résulte d'une infraction pénale
L'information judiciaire :
Prend place après la décision d'ouverture des poursuites par le procureur
Est dirigée par le juge d'instruction, qui doit instruire à charge et à décharge
Peut aboutir au placement en détention provisoire sur décision du JLD et du juge d'instruction depuis Loi Guigou 2000