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Quelles sont les deux conditions économiques cumulatives que le locataire doit prouver pour obtenir une déspécialisation plénière ?
L'évolution de la conjoncture économique et les nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution.
La conclusion d'un bail commercial est-elle considérée comme un acte de disposition ?
Oui
La notification de la cession d'un bail commercial au bailleur est-elle une formalité obligatoire pour qu'elle lui soit opposable ?
Oui
Les règles du code de commerce concernant la déspécialisation sont-elles d'ordre public ?
Oui
Dans quel cas les parties peuvent-elles conventionnellement soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux, même si les conditions légales ne sont pas remplies ?
Pour un local exclusivement professionnel.
Un bail commercial confère-t-il au preneur un droit réel de propriété sur l'immeuble ?
Non
Le statut des baux commerciaux est-il impératif, ce qui signifie qu'il est possible d'y déroger ?
Non
Pour qu'un bail soit qualifié de commercial, quelle condition relative au bien loué doit être remplie ?
Il doit s'agir d'un immeuble bâti.
Que signifie l'expression "propriété commerciale" dans le contexte des baux commerciaux ?
Le droit au renouvellement du bail.
À quelle date la condition d'immatriculation au RCS/RNE du preneur est-elle requise pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial ?
À la date de la demande de renouvellement ou du congé du bailleur, et à la date d'effet.
Qu'advient-il si, à l'expiration d'un bail dérogatoire, le locataire reste et est laissé en possession des lieux plus d'un mois sans intervention du bailleur ?
Un nouveau bail commercial de 9 ans est opéré.
Quelles sont les deux qualifications possibles pour la somme d'argent appelée "pas de porte" ou "droit d'entrée" versée par le locataire au bailleur ?
Un supplément de loyer ou une indemnité.
Quelle est la durée maximale totale autorisée pour un bail dérogatoire ou des baux successifs portant sur le même local et le même locataire ?
3 ans
Pour une déspécialisation partielle, quelles sont les activités que le locataire peut adjoindre à l'activité principale prévue au bail ?
Des activités connexes ou complémentaires.
Selon le droit commun, quelles réparations sont généralement à la charge du bailleur dans un bail commercial ?
Les grosses réparations et celles dues à la vétusté.
Selon la loi Pinel, si le loyer ajusté à la valeur locative (VL) conduit à une augmentation annuelle de plus de 10% par rapport à l'année précédente, comment cette hausse doit-elle être appliquée ?
Elle doit être étalée sur plusieurs années, ne dépassant pas 10% par an.
Quel est l'effet de l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail commercial, une fois constatée par le juge ?
Anéantissement du bail pour l'avenir (résiliation).
Le preneur est-il tenu d'effectuer les réparations locatives ?
Oui
Quelle est la durée minimale d'un bail professionnel ?
6 ans
Dans quel cas le locataire titulaire d'un bail commercial bénéficie-t-il d'un droit de préférence légal (droit Pinel) lors de la vente du local par le propriétaire-bailleur ?
Lors d'une vente à titre onéreux d'un local à usage commercial ou artisanal.
Le fonds de commerce est-il une universalité de droit incluant des dettes ?
Non
Le fonds de commerce doit-il comporter une clientèle réelle, certaine et personnelle (propre) pour l'application du statut du bail commercial ?
Oui
Qu'est-ce qui caractérise une convention d'occupation précaire, quelle que soit sa durée ?
L'autorisation d'occupation en raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties.
La location saisonnière bénéficie-t-elle de l'application du statut des baux commerciaux ?
Non
À quelle fréquence une partie peut-elle demander la révision triennale légale du loyer commercial ?
Tous les 3 ans et 24 heures
Quel type de droit est conféré au preneur par un bail commercial sur le bien immobilier ?
Un droit personnel et temporaire
L'obligation de délivrance du bailleur est-elle considérée comme d'ordre public ?
Oui
Dans quel cas le loyer du bail renouvelé peut-il être fixé à la valeur locative (déplafonné) ?
En cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité.
Quelle est la durée minimale obligatoire d'un bail commercial selon le statut des baux commerciaux ?
9 ans
La clause d'indexation du loyer est-elle la même chose que la révision triennale légale ?
Non
Quel est le nom de la loi très importante de 2014 qui a modifié le statut des baux commerciaux et visait à protéger davantage le locataire ?
Loi Pinel
Quelles sont les deux conditions cumulatives pour qu'un local accessoire soit soumis au statut des baux commerciaux ?
Être indispensable à l'exploitation et appartenir au même propriétaire (ou loué en connaissance).
L'accord de tous les indivisaires est-il requis pour donner à bail un immeuble en indivision ?
Oui
L'état des lieux est-il obligatoire lors de la prise de possession des locaux par le locataire d'un bail commercial ?
Oui
Pour un bail commercial d'une durée supérieure à 9 ans, le locataire perd-il la faculté de résiliation triennale ?
Oui
Pour un immeuble commun, quel est le consentement nécessaire pour donner à bail commercial selon le Code civil (article 1425) ?
Le consentement des deux époux est nécessaire.
Une clause d'indexation peut-elle valablement stipuler que le loyer ne peut varier qu'à la hausse, sans possibilité de baisse (loyer plancher) ?
Non
La jurisprudence écarte-t-elle l'application du statut des baux commerciaux aux places de parking simples ?
Oui
Quel est le délai de prescription pour les actions fondées sur le statut des baux commerciaux ?
2 ans
Un mineur non émancipé peut-il consentir seul à un bail commercial ?
Non
Un locataire sous bail professionnel a-t-il un droit au renouvellement comparable à celui du bail commercial ?
Non
Pour les activités commerciales et artisanales, quel est l'indice de référence généralement applicable pour l'indexation des loyers commerciaux ?
L'indice des loyers commerciaux (ILC).
La cession-déspécialisation est-elle réservée aux locataires personnes physiques partant à la retraite ou en invalidité, ou à l'associé unique d'une EURL ou gérant d'une SARL dans les mêmes cas ?
Oui
La location commerciale d'immeubles nus est-elle en principe exonérée de TVA ?
Oui
Quelle autorisation est nécessaire pour qu'un tuteur puisse conclure un bail commercial au nom d'un majeur sous tutelle ?
L'autorisation du juge ou du conseil de famille.
Quel est l'un des principaux intérêts de conclure un bail commercial par acte authentique notarié ?
Il assure une force exécutoire directe sans jugement.
Quel est le montant maximal généralement exigé pour un dépôt de garantie dans un bail commercial sans que les sommes versées ne portent intérêt au profit du locataire ?
Deux termes de loyers.
Dans quels cas un preneur peut-il résilier son bail commercial à tout moment, sans attendre la fin d'une période triennale ?
Lors de son départ à la retraite ou en cas d'invalidité.
Quel est le principal critère d'application du statut des baux commerciaux en France, en pourcentage d'occupation par des commerçants ou artisans ?
80%
Quelle est la sanction principale pour la violation d'une disposition d'ordre public dans un bail commercial depuis la loi Pinel ?
La clause est réputée non écrite.
Quelles sont les deux conceptions du droit commercial mentionnées ?
La conception subjective (commerçant) et la conception objective (activité commerciale)
Est-ce qu'un chauffeur de taxi est considéré comme un artisan ou un commerçant s'il ne spécule pas sur le travail d'autrui ?
Un artisan
Un conjoint collaborateur est-il rémunéré pour son activité régulière au sein de l'entreprise ?
Non
Dans une société de capitaux, quel élément est le plus important ?
Le capital
Quel est le délai maximum pour qu'un commerçant s'immatricule après le début de son activité ?
15 jours
Quel numéro est utilisé pour identifier une société et comporte 9 chiffres ?
Le numéro SIREN
Pour un commerçant, est-il possible de se prévaloir d'une partie des écritures comptables tout en rejetant une autre partie comme preuve ?
Non, c'est tout ou rien
Quel principe a été proclamé par la Révolution de 1789, abolissant le système des corporations ?
La liberté de commerce et de l'industrie
La jurisprudence dominante reconnaît-elle la qualité de commerçant aux associations ?
Non, elle les qualifie de commerçants de fait mais pas de droit
Pour qu'un acte soit qualifié de commerce par accessoire subjectif, qui doit l'accomplir ?
Un commerçant pour les besoins de son commerce
Le droit commercial est-il un droit commun ou un droit d'exception ?
Un droit professionnel et un droit d'exception
Quel est un avantage de l'exercice de l'activité commerciale sous forme individuelle ?
La pleine capacité de décision
Les opérations sur fonds de commerce sont-elles des actes de commerce par accessoire objectif, même si les parties n'ont pas la qualité de commerçants ?
Oui, elles sont considérées comme des actes de commerce isolés
Quel principe fondamental a été posé par la Révolution française concernant le commerce ?
Le principe de la liberté de commerce
La qualité de commerçant repose-t-elle sur l'immatriculation à un registre spécial ou sur l'accomplissement d'actes de commerce ?
Sur le constat d'actes de commerce
La micro-entreprise est-elle une forme juridique d'entreprise à part entière ?
Non, c'est un régime d'allègement des charges
Les juges des tribunaux de commerce sont-ils des magistrats professionnels ou des juges élus ?
Des juges élus par leurs pairs
Parmi les statuts suivants, lequel n'est PAS un statut possible pour le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale ?
Conjoint actionnaire
Quelle est la principale mesure instaurée par la loi Griset du 14 février 2022 concernant le patrimoine de l'entrepreneur individuel ?
La division automatique du patrimoine en patrimoine personnel et professionnel
Selon la jurisprudence, quelle est la condition prépondérante pour qu'une personne soit considérée comme artisan ?
L'exercice personnel d'un travail manuel
Quelle loi a instauré un statut automatique d'entrepreneur individuel, distinguant patrimoine privé et professionnel ?
La Loi Griset du 14 février 2022
Quels sont les deux éléments nécessaires que possède une entreprise selon l'analyse économique ?
Une organisation de moyens de production et une activité économique
Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier d'une franchise de TVA ?
Oui, sous certaines conditions
L'acte de commerce par accessoire est-il listé par le code de commerce ?
Non, il a été consacré par la jurisprudence
Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
Un titre par lequel un créancier demande à son débiteur de payer une somme d'argent à une troisième personne
Comment la loi considère-t-elle le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?
Il est composé des biens utiles à l'entreprise
La résidence principale de l'entrepreneur individuel est-elle insaisissable de droit par ses créanciers professionnels ?
Oui, depuis la loi Macron de 2015
Un acte de commerce par la forme est-il objectivement commercial indépendamment de la qualité de son auteur ?
Oui, quel que soit l'objet et la personne
Les activités agricoles, correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique, sont-elles considérées comme commerciales ou civiles ?
Civiles par nature
Quel est le but des interdictions professionnelles (déchéances) ?
Moraliser la vie des affaires et écarter certaines personnes de la direction d'exercice du commerce
Comment appelle-t-on les bénéfices commerciaux réalisés par les personnes physiques ?
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
L'immatriculation d'une personne physique au RCS entraîne-t-elle une présomption simple ou irréfragable de la qualité de commerçant ?
Une présomption simple
L'achat d'un bien immobilier dans le but de le revendre est-il considéré comme un acte de commerce ?
Oui, sauf exception si l'acquéreur édifie des bâtiments
Dans un acte mixte, le non-commerçant peut-il prouver par tous moyens contre le commerçant ?
Oui, il peut se prévaloir des règles du droit commercial
Quelle est l'obligation principale d'immatriculation pour les agriculteurs depuis le 1er janvier 2023 ?
L'immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises)
Les opérations d'intermédiaire, comme celles réalisées par les agences immobilières, sont-elles des actes de commerce par nature ?
Oui, elles sont listées comme telles par la loi
Les actes de commerce par nature confèrent-ils la qualité de commerçant à leur auteur ?
Oui, s'il les accomplit à titre de profession habituelle
Selon l'approche économique, comment l'entreprise est-elle principalement analysée ?
Comme une unité de production de biens ou de services
Quel est l'un des principaux avantages de l'arbitrage par rapport à une procédure judiciaire classique ?
Sa discrétion
Quelle institution est apparue au Moyen Âge pour régler les conflits entre marchands ?
Les tribunaux de commerce
Qu'est-ce que le droit commercial ?
L'ensemble des règles de droit applicables aux commerçants et aux actes de commerce
Le droit commercial s'applique-t-il à toutes les entreprises ou uniquement aux entreprises commerciales ?
Uniquement aux entreprises commerciales
Un mineur émancipé peut-il être commerçant ?
Oui, sur autorisation
Quelle est la période d'expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE) ?
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 (4 ans)
Une entreprise artisanale peut-elle employer plus de 10 salariés et conserver le statut d'artisan selon la définition administrative ?
Non, en principe elle ne devrait plus être artisan (sauf exception pour plus de 250 salariés)
Un avocat peut-il être commerçant ?
Non, en raison d'une incompatibilité professionnelle
À partir de quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À partir du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Comment sont également appelés les tribunaux de commerce ?
Juridictions consulaires
Les usages de droit s'appliquent-ils aux professionnels concernés même s'ils n'ont pas manifesté leur volonté ?
Oui, ils s'appliquent par défaut
Le droit des affaires est l'ensemble des règles de droit applicables à quel type d'entités ?
Aux entreprises en général et à leurs relations de droit privé