intro droit privé cours 3
pourquoi est-il important de distinguer les différentes sources de la règle de droit?
Cela permet de mettre en place une hiérarchie des textes car ces règles peuevtn se chevaucher dans leur domaine, se contredire
quels sont les 2 critères d'identification de la règle de droit?
Il y a un critère matériel= en fonction de l'objet de la règle de droit, quel est sont contenu, ce qu'elle impose, sur quoi elle porte et il y a un critère formelle qui est en fonction de l'autorité qui émet la règle de droit
c'est quoi un ordre juridique?
C'est un ensemble de règles de droit structurées en système qui gouverne une entité qui régit son existence et son fonctionnement.
qu'es-ce-qui caractérise un odre juridique?
C'est son autonomie car aucune autorité externe n'a de pouvoir sur sa production normative en cela chaque Etat est une entité organisée et autonome qui a donc son propre odre juridique il y aurait autant d'ordres juridique que d'Etats c'est qu'on nommera des ordres juridiques internes
c'est quoi les ordres juridiques externes ?
C'est des odres extra étatiques dans la mesure où ils existe un (droit international, de l'ue) des normes qui ne sont pas produites uniquement par un Etat mais qui sont pourtant systématisées et autonomes
de quoi est composé l'odre juridique interne?
Il est composé d'un ensemble de normes aux origines différentes
comment est tructuré l'odre juridique interne selon Kelsen?
Selon lui les règles de droit s'ordonnent dans un ensemble hiérarchique que l'on appelle la" pyramide des normes" cette hiérarchie comprendrait plusieurs étages et chaque élément de cette hiérarchie coprendrait plusieurs étages et chaque élément de cette hiérarchie devrait respecter l'élément qui au niveau supérieur dans la pyramide
on va distinguer quoi dans cette pyramide?
On va distinguer la contit qui émane du pvr contituant, la loi qui émane du pvr législatif, les principes généraux du droit dégagés par le juge, les règles à valeur réglementaire qui éanent du pvr exécutif et la coutume qui a une origine populaire
quel est l'origine du fondement de la constit?
C'est le peuple souverain qui l'a appouvée par referendum, il s'agit de l'ensemble des règles suprêmes dondant l'autorité étatique, organisant ses intit, lui donnant ses pouvoirs et lui imposant des limitations en particulier en garantissant aux sujets des libertés.
Que fait la constit?
Elle est au sommet de la hiérarchie des sources du droit positif elle détermine la compétence des divers organes de la loi et leur rapports, c'est elle qui donne au parlement et au gouv le pouvoir d'édicter des règles de droit. Elle organise la production du droit, des normes, elle répartit les compétences
c'est quoi une valeur?
Qualité qui donne effet à un acte, à un titre, qui détermine l'efficacité d'un droit, d'une preuve
valeur legislative
c'est la validité d'un acte devant la loi
de qui émane la loi?
C'est une disposition émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la constit par la constit et élaborée selon les formes prévues par celle-ci. La loi au sens formel émane du parlement
quelles sont les 3 phases principales de la procédure législative?
C'est le dépôt du texte, son examen par le parlement et sa promulgation par le président de la République
c'est quoi une loi réferendaire et quelle est sa particularité?
La loi référendaire est une loi adoptée par référendum, elle est l'expression directe de la souveraineté nationale. Toutefois, elle ne dispose pas d'une autorité supérieure à la loi votée par le Parlement qui peut la modifier ou l'abroger.
c'est quoi une compétence d'attribution?
elle détermine la répartition des affaires entre les différents types de juridiction, en d'autres termes elle détermine sur quel domaine le tribunal ou la cours doit statuer.