Finance Publique
Le principe moderne qui intègre l'augmentation des dépenses et la soutenabilité des finances publiques est :
Le principe d'équilibre budgétaire
La "régulation de crédit administrative" consiste à mettre en réserve ou à geler des crédits octroyés aux ministères. Ces crédits sont-ils annulés ?
Non, ils ne sont pas annulés
L'inscription de toutes les dépenses et recettes sur un seul document relève du principe d' :
Unité
Quel ministère est souvent désigné comme la "puissance Bercy" et est un acteur clé des finances publiques ?
Le Ministère des Finances
Combien de questions de finances publiques sont posées lors de l'examen de synthèse ?
Trois questions
La comparaison des résultats des actions avec les ressources disponibles est appelée :
L'efficience
Quelle administration réalise des audits sur les politiques publiques ?
L'Inspection Générale des Finances
L'autorisation de dépense par le gouvernement, ciblée sur des dépenses spécifiques, est régie par le principe de :
La spécialité
L'ensemble des recettes et des dépenses de l'État, des collectivités locales, des administrations sociales, du régime de sécurité sociale et de l'assurance chômage, ainsi que des dotations à l'Union européenne, est défini comme :
Les Finances Publiques
Un "comptable de fait" est une personne qui :
Effectue des actions comptables pour l'État sans en être un
Dans le cadre du principe de spécialité, une "mission" de la loi de finance représente :
Une politique publique de l'État
Quel est le délai maximum pour le vote de la loi de finances par l'Assemblée Nationale et le Sénat ?
70 jours
Un taux de croissance économique (PIB) plus élevé a quel impact sur les recettes fiscales ?
Un impact positif
Le type de loi de finances qui autorise le budget de l'année à venir et constitue un acte de prévision est la loi :
Initiale
Quelle administration est chargée de préparer et d'exécuter la loi de finances ?
La Direction du Budget
La vision globale des finances de l'État, matérialisée par la non-contraction entre recettes et dépenses, est le principe d' :
Universalité
Une loi organique est caractérisée par le fait qu'elle est :
Supérieure à la loi ordinaire
La loi organique substitue une logique de moyens par une culture de la :
Performance
Quel élément est attendu dans la structure des réponses, en plus de l'introduction et du plan ?
Une problématisation
Le document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'une personne publique pour une année est appelé :
Le Budget
Quelle est la durée de l'épreuve de synthèse mentionnée dans les modalités d'évaluation ?
3 heures
Quel est l'impact de l'inflation sur les recettes de l'État, notamment la TVA ?
Un effet positif
Qui est responsable de la gestion des Administrations Publiques (AP) selon les règles de la comptabilité publique ?
Un comptable de l'État
Le concept qui comprend les impôts proprement dits, les cotisations sociales et tous les versements des agents économiques aux administrations, non volontaires et sans contrepartie immédiate, est :
Le Prélèvement obligatoire
La LOLF de 2001 a rendu obligatoire au parlement l'examen des :
Dépenses
La "fongibilité asymétrique" des crédits signifie que les dépenses de personnel sont plafonnées, mais les économies sur le personnel peuvent être utilisées pour :
D'autres dépenses
La certification des comptes publics est réalisée par la Cour des Comptes pour justifier la :
Sincérité comptable
La "non-affectation des recettes" au financement d'une dépense spécifique est une composante du principe d' :
Universalité
Selon M. BOUVIER, la volonté de rendre transparentes les finances publiques participe d'un projet :
Politique et éthique
Le principe budgétaire qui limite l'autorisation de percevoir les impôts et de dépenser à une année civile est :
Le principe d'annualité
Les budgets annexes et les comptes spéciaux sont des aménagements du principe d' :
Unité
La Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) de 1968 visait à aller vers une budgétisation par :
Objectifs
L'assurance que les informations budgétaires sont fidèles à la réalité, complètes et transparentes est le principe de :
La sincérité
Une prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs facultés contributives par l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics, à titre définitif et sans contrepartie identifiable, est un :
Impôt
Les trois missions principales de l'ordonnateur en matière de dépenses sont l'engagement, la liquidation et l' :
Ordonnancement
La loi de finances qui modifie le budget de l'année N en cours d'année est la loi :
Rectificative
La loi de finances qui arrête les comptes de l'année et constate la fin de gestion est la loi :
De règlement
Quel type de compte spécial est caractérisé par un lien direct entre les recettes et les dépenses, comme les dividendes perçus par l'État ?
Compte d'affectation spéciale
Quelle administration a pour mission fiscale l'établissement, la détermination du montant, le recouvrement et le contrôle de l'impôt, et tient la comptabilité des collectivités locales ?
La DGFIP
Le décret qui complète la loi organique de 1959 et établit le Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP) est celui de :
1962