Droit des sociétés chap 1
Selon les articles 1128 et 1162 du Code civil, quelles sont les quatre conditions essentielles pour la validité d'un contrat de société ?
Le consentement, la capacité, un contenu licite et certain, un but conforme à l'ordre public.
Un majeur sous curatelle peut-il être associé dans une société conférant la qualité de commerçant ?
Non, il ne peut pas être associé dans une société conférant la qualité de commerçant.
Quel est l'objectif principal de la directive européenne du 14 juin 2017 en matière de droit des sociétés ?
Harmoniser les règles pour faciliter l'établissement des sociétés dans l'UE.
Un mineur non émancipé peut-il détenir des parts dans une société civile, SAS ou SARL ?
Oui, mais uniquement s'il est représenté par ses parents et avec autorisation du juge des tutelles pour les apports importants.
Selon l'article 1832 du Code civil, quelle est la définition principale d'une société ?
Un contrat pour la mise en commun de biens ou d'industrie en vue de partager bénéfices et pertes.
Quelle est la situation d'un majeur sous sauvegarde de justice concernant sa capacité à être associé ?
Il conserve ses droits et peut être associé de toute société, mais ses actes sont annulables pour lésion ou excès.
Dans quelles formes de sociétés un mineur non émancipé ne peut-il PAS être associé ?
Société en Nom Collectif (SNC) ou commandité dans une SCS ou SCA.
Qu'est-ce qu'une société fictive selon le texte ?
Une société créée pour masquer un autre contrat, comme une vente ou un prêt.
Quel est l'apport majeur de la loi Pacte de 2019 concernant la gestion des sociétés, selon l'article 1833 ?
Une gestion dans l'intérêt social, tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Qu'est-ce qu'une "erreur" en droit des contrats, susceptible de vicier le consentement dans une société ?
Une fausse représentation de la réalité sur la substance du contrat ou la personne.
Quel est le principal changement apporté par la loi du 14 février 2022 concernant l'entrepreneur individuel ?
Une séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel.
Un mineur émancipé peut-il devenir commerçant et participer à des sociétés conférant cette qualité ?
Oui, mais uniquement avec l'autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire.
Quel avantage la mise en société offre-t-elle en matière de risque patrimonial ?
Elle limite le risque patrimonial au seul patrimoine social.
Quels articles du Code civil traitent des règles communes du droit des sociétés ?
Les articles 1832 à 1844-17 du Code civil.
Quelle partie du Code de commerce est une source interne du droit des sociétés pour les sociétés commerciales ?
Le Livre II du Code de commerce.
Comment le "dol" est-il caractérisé comme vice du consentement dans un contrat de société ?
Par des manœuvres, mensonges ou dissimulation d'une information déterminante.
Dans une SNC ou SARL, si un époux apporte un bien commun, que peut faire le conjoint de l'apporteur ?
Il peut demander à être associé pour la moitié des parts, en notifiant la société.
Quelle est la différence fondamentale entre un apport en numéraire et une avance en compte courant ?
L'apport est du capital, l'avance est un prêt consenti par un associé.
Dans quel cas la réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel intervient-elle ?
En cas de cessation d'activité, décès ou fraude.
Quel est un exemple de "violence" pouvant vicier le consentement dans un contrat de société ?
Une contrainte morale ou économique, comme l'abus d'état de dépendance.
Parmi les conditions suivantes, laquelle n'est PAS requise pour qu'une société puisse être qualifiée de "société à mission" ?
Être cotée en bourse et avoir un capital minimum élevé.
Quelle forme de société est caractérisée par une responsabilité illimitée de ses associés ?
La Société en Nom Collectif (SNC).
Quel est le but de la société, tel que défini par l'article 1832 al. 1er du Code civil ?
Partager les bénéfices ou profiter des économies d'une entreprise commune.
Parmi les formes de sociétés suivantes, laquelle est une société à responsabilité limitée ?
La Société Anonyme (SA).
Quelle est la distinction fondamentale entre la "société" et l'"entreprise" selon le texte ?
La société est une structure juridique, l'entreprise est une activité économique.
Quelle est une caractéristique des sociétés sans personnalité morale ?
Elles incluent la société en participation et la société créée de fait.
Sur le plan fiscal, quelle option est offerte à l'entrepreneur individuel ?
La possibilité d'opter pour l'IS par assimilation à une EURL.
Lorsqu'un époux apporte un bien commun dans une SA, SCA ou SAS, qui a la qualité d'associé ?
Seul l'époux apporteur a la qualité d'associé.
Quelle est la capacité d'un majeur sous tutelle à exercer le commerce ou une profession libérale au nom du majeur ?
Le tuteur ne peut jamais exercer le commerce ou une profession libérale au nom du majeur.
Que signifie qu'un objet social doit être "licite" ?
Qu'il doit être conforme à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.