droit rural
Quels éléments ne sont PAS inclus dans le fonds agricole ?
Les immeubles et le droit rural soumis au bail.
Selon la loi économique dite « King », si la production agricole baisse de 30%, de combien le prix augmentera-t-il ?
Le prix augmentera de 60%.
Quelle est la superficie totale maximale d'une parcelle boisée concernée par le droit de préférence des voisins ?
Inférieure à 4 hectares.
Quel est l'intérêt principal du statut d'entrepreneur individuel en droit rural ?
Permettre une dissociation entre patrimoine professionnel et personnel.
Quelle est la condition d'âge minimale pour bénéficier du salaire différé ?
Avoir plus de 18 ans.
Quelle est la nature des clauses contraires au droit à indemnité du preneur sortant pour les améliorations apportées au fonds ?
Elles sont réputées non écrites.
Quel est l'objectif principal des Droits à Paiement de Base (DPB) ?
Obtenir des subventions de l'Europe.
Combien de fois plus de capitaux l'entreprise agricole nécessite-t-elle par rapport à l'industrie lourde pour produire 1 euro de valeur ajoutée ?
Trois fois plus de capitaux.
Quelle est l'une des conditions de compétence professionnelle pour s'installer en agriculture, à défaut de diplôme ?
Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.
Comment sont soumises les cessions de parts dans une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ?
Elles sont soumises à l'agrément.
Parmi les sanctions pour non-respect des règles de contrôle des structures, laquelle est de nature économique ?
La perte de toute aide financière étatique.
Comment est fixé le loyer pour les cultures pérennes dans le cadre du fermage ?
En quantité de denrée produite.
Quel est l'objectif principal du droit rural contemporain tel que défini dans le texte ?
Le droit de l'entreprise agricole et de l'espace rural.
Quel est le principe concernant la cession du bail à ferme entre vifs ?
Le bail est personnel, incessible et sans valeur vénale.
Quel est le capital minimum requis pour une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ?
7500€.
En Bretagne, quel est le seuil de contrôle en hectares à partir duquel une opération agricole est soumise à l'approbation du préfet de région ?
35 hectares.
Qui est en charge du paiement des grosses réparations concernant les cultures pérennes, selon l'article 415-3 du code rural ?
Le bailleur.
Selon l'article L411-1, quelle est l'une des trois conditions du premier groupe pour qu'une convention soit soumise au statut du fermage ?
La volonté du preneur d'affecter le bien loué à l'exercice de l'activité agricole.
Quel est le nombre minimal d'associés requis pour un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) ?
Deux associés.
Dans quel cas une "reprise triennale" du bail peut-elle avoir lieu ?
Lorsque le bail a été conclu au nom d'un mineur qui devient majeur.
Quelle est la durée minimale de jouissance complète d'un bail à ferme ?
9 ans.
Quel est le délai de notification que le bailleur doit respecter avant la fin du bail pour une reprise à des fins personnelles ?
18 mois.
Quelle est l'année de mise en place du bail rural et son objectif principal ?
1945, pour protéger l'agriculteur.
Quelle est la caractéristique principale du bail cessible en dehors du cadre familial ?
Il permet au preneur de céder son bail à un agriculteur compétent.
Parmi les options suivantes, quelle activité est exclue du champ d'application du bail rural ?
Les locations de jardin d'agrément.
Quel est l'objectif principal d'un Groupement Foncier Agricole (GFA) ?
La création et la conservation de terres agricoles.
Quel est l'objectif principal de la législation sur les contrôles de structures agricoles instaurée par la LOA des années 50 ?
Favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
Selon l'article L 412-5 du code rural, quelle est la condition de surface pour que le preneur puisse exercer son droit de préemption ?
Ne pas être propriétaire d'une surface supérieure à 3 fois le seuil régional.
Quelle est la fréquence de renouvellement d'un bail rural de 18 ans ?
Tous les 9 ans.
Combien de défauts de paiement du fermage, subsistant 3 mois après une mise en demeure, sont nécessaires pour demander la résiliation du bail ?
Deux défauts de paiement.