droit societes
Quel est le principe de responsabilité dans les sociétés unipersonnelles comme l'EURL et la SASU ?
Responsabilité limitée en fonction des apports
Quel est un exemple de société fiscalement transparente ?
Une SNC
Quelle capacité est obligatoire pour les associés d'une SNC ?
La capacité commerciale
Quel est le principal avantage de la Société En Participation (SEP) ?
Elle est voulue sans personnalité morale et sans immatriculation, permettant une société occulte
Qui est responsable des dettes dans une société créée de fait ?
Les associés sont solidairement responsables
Qu'est-ce que la loi PACTE de 2019 a permis aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts ?
Une raison d'être ou une mission sociétale
Quels sont les deux objectifs principaux de la loi du 14 février 2022 sur le statut unique de l'indépendant ?
Séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel et création d'un statut plus protecteur
Quelles sont les principales sources du droit des sociétés ?
La loi, la jurisprudence et la coutume
Depuis quand les sociétés peuvent-elles être tenues pénalement responsables de manière autonome ?
Depuis 1994
Une société est-elle une personne physique ou morale ?
Une personne morale avec des dirigeants multiples
Définissez l'apport en société.
Opération par laquelle une personne physique ou morale met un bien ou des droits à disposition de la société en échange de titres sociaux
Un entrepreneur individuel peut-il opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Oui
Comment le droit des sociétés est-il décrit en termes de flexibilité ?
Un droit très souple avec des aménagements conventionnels
Quel est un exemple d'objet social illicite qui entraînerait la nullité d'une société ?
Le trafic de stupéfiants international
Quels sont des exemples de sociétés à responsabilité limitée ?
SAS-SASU, SARL-EURL, SA, SCA par actions
En droit des sociétés, l'annulation du contrat de société a-t-elle un effet rétroactif ?
Non, elle n'agit que pour l'avenir
Quel est le coût des droits d'enregistrement pour la cession de parts sociales ?
3% ou 5%
Quelle est la différence fondamentale entre le capital social et les capitaux propres ?
Le capital social est l'apport initial des associés, tandis que les capitaux propres reflètent la situation nette réelle de l'entreprise après activité
Dans quelles formes de sociétés les apports en industrie sont-ils interdits ?
SA et SCA
Quel est le seuil de chiffre d'affaires annuel maximum pour les prestations de services afin de bénéficier du statut de micro-entreprise ?
77 700€
Comment se nomme le dirigeant d'une SASU ?
Un président
Qu'est-ce qu'une clause léonine ?
Une clause qui attribue à un associé la totalité des bénéfices ou l'exonère totalement des pertes
Quels sont les trois seuils qui, si deux d'entre eux sont dépassés, rendent la nomination d'un commissaire aux comptes obligatoire ?
50 salariés, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, 5 millions d'euros de total bilan net
Le droit des sociétés fait partie de quelle branche du droit ?
Le droit des affaires
Quels sont les deux types de sûretés évoqués dans le texte ?
Réelles ou personnelles
Dans une société de personnes, qu'est-ce qui est le plus important ?
La personne de la société
Quel est un avantage majeur de l'arbitrage par rapport à un tribunal classique ?
Confidentiel et rapide
Quelle fraction de l'apport en numéraire doit être libérée au moment de la souscription pour une SARL ?
Un cinquième de l'apport
Quelle est la durée légale maximale d'une société en France ?
99 ans
Quelles sont les deux formes de sociétés à associé unique ?
SASU et EURL
Pourquoi la SAS est-elle considérée comme la forme sociétaire idéale pour de nombreux projets économiques ?
Elle est fondée sur la liberté contractuelle et statutaire incomparable, permettant du sur-mesure
Quel est l'impact de l'immatriculation d'une société ?
Elle confère la personnalité juridique à la société
Le statut d'EIRL est-il toujours disponible en France ?
Non, il est indisponible depuis le 15 février 2022
À partir de quel article du Code civil le droit des sociétés est-il principalement régi ?
Article 1832
Quel est le risque pour les associés dans une société à risque illimité ?
Perte de l'apport et engagement du patrimoine personnel
Que signifie l'acronyme GIE ?
Groupement d'Intérêts Économique
Qu'est-ce que l'aléa social représente dans le contrat de société ?
La vocation des associés aux bénéfices et aux pertes
Quel est le nombre maximum d'associés dans une SARL ?
100 associés
Quelle loi fondatrice a organisé les règles relatives aux SA, SARL et SNC ?
La loi du 24 juillet 1966
Quelles sont les deux formes de sociétés considérées comme hybrides dans la classification entre sociétés de personnes et de capitaux ?
SARL et SAS/SASU
Quels sont des exemples de sociétés par actions ?
SAS, SASU, SCA, SA, SE
Quelle est la nature juridique d'une entreprise individuelle ?
Pas une personne juridique
Quelle loi a mis en place la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel pour les entrepreneurs individuels ?
La loi du 14 février 2022
L'affectio societatis est un critère d'origine légale ou jurisprudentielle ?
Jurisprudentiel
Que signifie un consentement 'intègre' ?
Il ne doit pas être vicié par l'erreur, le dol ou la violence
Quel est le rôle de l'immatriculation d'une société auprès du RCS et du RNE ?
Acquisition de la personnalité morale et existence vis-à-vis des tiers
Quels sont les trois vices du consentement reconnus par le Code civil ?
L'erreur, le dol et la violence
Un mineur non émancipé peut-il être gérant ou président d'une société ?
Non, c'est interdit
Quel est le nombre minimum d'associés pour une SA non cotée ?
2 associés
Quel est le premier critère de classification des sociétés selon le texte ?
La responsabilité des associés
Qu'est-ce que l'affectio societatis représente ?
Un élément psychologique de collaboration active et égale
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle selon le droit des sociétés ?
Ce n'est pas une personne juridique, il y a une personne derrière, un entrepreneur individuel.
Quel est le principal objectif du droit des sociétés selon le texte ?
Identifier les règles applicables aux sociétés commerciales et civiles.
Quel est le principal inconvénient de la procédure d'arbitrage pour résoudre un litige ?
Son coût généralement élevé
Quelle est l'une des conditions essentielles pour la validité de tout contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
La capacité des parties à contracter
Quel est l'un des principaux avantages du statut de micro-entreprise concernant les charges sociales ?
Elles sont calculées sur le chiffre d'affaires
Quel est l'effet principal de l'annulation d'un contrat de société ?
Elle a un effet rétroactif, la société est censée n'avoir jamais existé.
Quels sont les principaux types d'apports que les associés peuvent faire à une société ?
Numéraire, en nature et en industrie
Dans quelles formes de sociétés l'apport en industrie est-il interdit ?
SA et SCA
Quel est le principe fondamental de la répartition des bénéfices et des pertes entre associés en l'absence de clause contraire ?
La proportionnalité aux apports de chaque associé.
Dans le cadre de la personnalité fiscale, comment sont qualifiées les sociétés où les associés récupèrent directement leur quote-part d'impôt ?
Sociétés fiscalement transparentes
Quel est le statut du dirigeant d'une SASU ?
Un président.
Quelle est la principale caractéristique d'une société en participation (SEP) concernant sa personnalité morale ?
L'absence de personnalité morale est volontairement choisie.
La loi PACTE de 2019 a facilité la création d'entreprise par la mise en place de quel outil ?
Un guichet unique numérique
Dans une SARL, quelle fraction de l'apport en numéraire doit être libérée au moment de la souscription ?
1/5e
Quelle est la principale caractéristique d'une société créée de fait ?
Elle résulte d'une collaboration sans formalisation contractuelle
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a remplacé le statut de l'EIRL par quel nouveau dispositif pour l'entrepreneur individuel ?
Un statut unique avec patrimoine automatique
Quel est le délai légal maximum pour la durée de vie d'une société ?
99 ans.
Quel article du Code civil définit la société ?
L'article 1832.
Quelle est la nature juridique d'une société ?
Une personne juridique, une personne morale, avec des dirigeants.
Qu'est-ce qu'une AGO (Assemblée Générale Ordinaire) permet de décider ?
Les décisions de gestion courante de la société.
Si l'apport à une société concerne un bien commun de l'associé marié, quel accord est nécessaire ?
L'accord des deux époux
Quel est le délai accordé au gérant d'une SARL pour soumettre les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée après la clôture de l'exercice social ?
6 mois
Qui est considéré comme l'associé en cas de droits sociaux démembrés (nu-propriétaire/usufruitier) ?
Le nu-propriétaire.
Quel est l'objet d'une clause d'agrément dans les statuts d'une société ?
Contrôler l'entrée de nouveaux associés dans la société.
Quelle loi a introduit la possibilité pour les sociétés d'inscrire une "raison d'être" dans leurs statuts ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Les sociétés unipersonnelles EURL et SASU sont toutes deux à responsabilité :
Limitée
Quel est le nom donné à un dirigeant qui n'a pas été formellement nommé par les associés mais qui dirige la société ?
Un dirigeant de fait.
Qu'est-ce qui caractérise l'apport en industrie ?
Il est la mise à disposition de la force de travail ou savoir-faire
Qu'est-ce que l'EIRL permettait de créer pour l'entrepreneur individuel avant sa suppression ?
Un patrimoine d'affectation distinct du patrimoine personnel.
Quelle est la principale différence entre le capital social et les capitaux propres ?
Le capital social est figé, les capitaux propres reflètent la situation réelle
Quelles formes de sociétés sont considérées comme "hybrides" car elles sont à la limite entre sociétés de personnes et de capitaux ?
SARL et SAS/SASU
Quel est le nombre minimum d'associés pour une SA cotée en bourse ?
7
Que signifie le terme "intuitu personae" pour les sociétés de personnes ?
Ce qui compte est la personne de la société.
Quel est le statut du dirigeant d'une EURL ?
Un gérant.
Quel est le rôle principal d'un commissaire aux apports ?
Évaluer la valeur des apports en nature pour éviter la surévaluation ou la sous-évaluation.
Quelle est la conséquence principale d'une clause léonine dans un contrat de société ?
Elle entraîne la nullité du contrat de société
Quel est le nom de l'extrait officiel délivré après immatriculation d'une société ?
L'extrait Kbis.
Quelles sont les trois personnes en jeu dans une sûreté personnelle ?
Le créancier, le débiteur principal et la caution
Quel est le principal avantage de l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) par rapport à l'impôt sur le revenu (IR) pour l'entrepreneur individuel ?
Un taux d'imposition généralement plus faible.
Que signifie le terme "intuitu pecuniae" pour les sociétés de capitaux ?
Ce qui compte ce sont les capitaux apportés.
Quel est le seuil de capital social minimum pour une SA selon le texte ?
37 000€.
Quelle est la principale forme de société commerciale en France depuis l'été 2024 ?
SAS
Quel est le moyen prévu par le législateur pour éviter l'annulation d'un contrat de société en cas de vice ?
La régularisation du contrat
Quel est l'objectif principal du statut de micro-entreprise ?
Simplifier le statut social et fiscal de l'entreprise individuelle.
Quel est le délai de prescription de l'action en nullité d'un contrat de société, selon la réforme d'octobre 2025 ?
2 ans.
Le droit des sociétés fait partie de quelle branche du droit ?
Droit des affaires
Dans une société à risque illimité, que risquent les associés en plus de la perte de leur apport ?
L'engagement de leur patrimoine personnel
Dans quelles formes de sociétés un mineur non émancipé ne peut-il PAS être gérant ou président ?
Dans toutes les formes de sociétés
Quel document matérialise le consentement des associés fondateurs lors de la création d'une société ?
La signature des statuts.