Prépa exam Séance 5 TD DIP
2 définitions du DIP
1; ensemble des règles qui encadrent les relations juridiques entre personnes privées dans l'ordre juridique interational
2. Ensemble des règles par lesquelles le for régule les effets d'un EE sur son territoire.
EE ?
Tout ou partie d'une situation qui entretient un lien significatif avec un ordre juridque étranger.
Caractère objectif qui va conitiionner la mise en ouevre des règles de DIP
forum shopping
C'est la mise en concurrence des juridictions potentiellement compétentes pour connaitre d'un litige par les parties afin de choisir le tribunal qui sera le plus susceptible de trancher dans leur sens
Fraude à la loi
C'est la manipulation d'un EE dans le but de le faire échapper à l'ordre juridique normalement compétent
RDCL
Met en concurence de manière virtuelle les ordre juridiques potentiellement compétent pour désigner la loi applicable.
3 caractère de la RDCL, explique
Bilatérale
Indirecte
Neutre
Conflit de juridiction
la règle détermine unilatéralement la compétence du juge national
éléments pratiques du CDL
EE significatif ( arrêt Lautour) , qui désigne une pluralité de point de contact entre des ordres juridiques autre que celui du for
élément théoriques du CDL
- suppose une aptitude équivalente à résoudre un litige
- postulat de fongibilité : téhorie d ela proprer law
Harmonisation
Une source supranationale indique aux Etats comment faire, assimilable au règlement.
Unification
conduit à créer un ordre juridique unique , zone euro
Uniformisation
ordre juridique distinct qui garde ces spécifiités mais appliquera des règles commune
convention de RCL
Permet d'appliquer le même système de désignation de la loi applicable au litige ce qui réduira le forum shoppping
Le DIPr au sens large, en France ?
droit d ela nationalité, droit des étranger, conflit de jurdiction
conflit de juridiction
les règles qui vont déterminer la compétence internationale du juge saisi dans un litige qui comporte un élément d’extranéité. Compétence directe
Le contrôle de l’exequatur : le juge sera saisi que pour lui donner des effets. Compétence indirecte
OPI
Ensemble des principes de justices universelles considérées dans l'opinion publiques française comme douées de valeurs internationales absolues. Cela s'analyse in concreto