Les actes - les contrats
CE, 4 dec 2019, RSA
une personne qui beneficie du RSA =/= CTA = situation légale et reglementaire
CE, 3 mai 2004, Sté les laboratoires Servier
conventions de fixation des prix des medoc entre sécu et laboratoires = AAU sujets de REP
CE, sect, 11 juillet 2001, Sté des eaux du Nord
le droit des clauses abusives s'applique également à certains CTA, ntmt entre usagers d'un service et le service
TC, 1983, UAP
présomption du carac admin des contrats entre deux pp
TC, 1999, Cme de Boursip
erreur du TC: cherche une cedc alors que le contrat est entre deux pp
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin
critère d'admin du sp: 1. execution même du service
CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain
critère d'admin du sp: 2. participation à l'exec du sp
CE, 8 juin 1994, Sté Codiam
critère d'admin du sp: 2. participation --> installer télé = participation
TC, 2007, SA Codiam
critère d'admin du sp: 2. participation --> installer télé =/= participation --> si le contrat est conclu pour les besoins =/= participation
CE, 20 avril 1956, Consorts Grimouard
critère d'admin du sp: 3. modalité même de l'exec du sp
CE, 2013, Sté Kéolis
critère d'admin du sp: 4. coordination des missions du sp
CE, 31 juil 1912, Sté des granits porphyroides des Vosges
cedc comme critère d'admin du contrat
TC, 2014, Sté AXA France IARD
cedc = clause qui, ntmt par les prérogatives reconnues ç la pp contractant dans l'exec du contrat, implique dans l'î G qu'il relève du régime exorbitant des CTA
==> CEDC = ppp OU charge de puissance pub (+) mission d'î G du contrat
TC, 2020, Sté Eveha
la cedc doit bénéficier à la pp pour que ce soit un CTA
CE, 20 juillet 2022, ONF
indifférence du juge à l'égard de la cedc elle même --> que la finalité: necessaire à l'exo de l'î G
CE, 1973, Sté d'exploitation electrique de la rivière du Sant
critère d'administrativité du régime exorbitant
CE, 1961, Compagnon Rey
bloc de compétence: contrats entre SPIC et usagers = dpi
TC, 1996, Berkani
bloc de comp: contrats entre pp qui gère un SPA et ses agents contractuels = CTA
TC, 1963, Mazerand
avant Berkani: activité de crèche dans une mairie (ménage > garderie) = aller devant les deux juri
CE, 2007, Cme de Boulogne Billancourt
CTA entre deux ppi si: personne privée transparente
CE, 2013, Sté banque calédonienne d'investissement
CTA entre deux ppi si: contrat accessoire d'un contrat admin (= pour garantir le financement)
CE, 1975, Sté d'équipement de la région montpélliaire
CTA entre deux ppi si: contrat de mandat
- mandat civil: une des parties fait pour le compte de la pp
- mandant admin: concession d'aménagement
--> def du mandat admin: contrats entre une sté d'aménagement et les prestataires privés. pour carac: faisceau d'indices
--> extension à une autre hypo
CE, 2009, Sté ADP
Extension mandat admin 1: contrats avec des sté privées de sécu = CTA pcq réal pour le compte de l'E dans le cadre de son act de PA
TC, 1963, Sté entreprise Peyrot
Extension mandat admin 2: construction de routes nationales = act par nature à l'E
TC, 2015, Rispal c/ ASF
Extension mandat admin 2 bis: annulation Peyrot: construction d'autoroutes =/= CTA
CE, 2021, Ville de Paris
fourrières de la ville de paris = concession pcq rémunération sur les pièces récup
CE, 2020, Sté Lacroix Signalisation
affaire cartel de la signalisation routière: sté de prod des panneaux ont commis une entente --> manoe dolosive --> dol pour les pp
CE, 22 juin 2012, CCI de Montpellier
clause illicite = pp npp consentir une libéralité
--> clause de résiliation unil avec montant d'indemnisation sup au préjudice (que pp doit payer) = libéralité = illicite
CE, 6 mai 1985, Association Eurolat
admin npp renoncer par voie de contrat à ses préro
Art L6: pouv de controle (sanction pécuniaires, coercitives et résolutoires) + pouv de modification + pouv de résiliation
CE, 1983, SARL Comexp
le pouvoir de résolution unilatéral pour inexec est possible sans clause
CE, 1910, Cie général fr des tramways
pose la prérogative de modif unil des contrat mais laisse bcp de questions
CE, 1983, Union des transports urbains et régionaux
préro de modif unil = au nom des règles applicables au contrat admin = même dans le silence du contrat
exercice encadré:
- motif d'î G
- npp concerner l'ensemble des clauses du contrat (npp être modif: clause qui def l'objet du contrat et clause financière)
- contrepartie: indemnité
CE, 2023, SIPPEREC
poss de modif unil si irrégularité (au lieu de motif d'î G)
CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval
pouvoir de résolution unilatérale pour motif d'î G
sur la mise en oe:
- motif d'î G: en principe pas pour des consid financières (mais juge bienveillant)
- contrepartie: indemnisation des pertes subies et gains manqués
- droits du cctractant: imprévision et th du fait du prince
CE, 2011, Cme de Béziers II
nouv possibilité: cctractant peut dmd l'annulation de la décision de mettre fin unil à un contrat --> admin devra reprendre
CE, 1916, Cie G d'éclairage au gaz de Bordeaux
condition de l'imprévision:
- imprévisible
- boulversement
- ext aux parties
- temporaire
CE, 1982, Sté Propétrol
indemnité de l'imprévision subordonnée à la condition que le cctractant n'a pas cessé d'exec le contrat
CAA, 2024, Sté Indigo Infra France
(illustration) th du fait du prince: dans le cadre de ses comp, CT prend des mesures qui vont avoir un impact sur l'exec du contrat
CE, 2014, Dpt Tarn-et-Garonne
1. Acte détachable 1: possibilité de faire un recours contre la décision d'une CT d'avoir recours à un contrat
2. Recours Tarn et Garonne pour les tiers:
- tiers ordinaires: si lésé dans leurs intérêts de manière suff directe et certaine + deux mois pub + que vices en rapport avec leur intérêt lésé
- tiers privilégié: prefet et mb de l'organe délibératif de la pp + deux mois reception + tt moyen
juge peut
- pas d'annulation
- confirmer la poursuite sous reserve de qq mesures prises par l'admin
- résiliation
- résolution si: contenu illicite ou vice de csmt parti grave
- indemniser
CE, 2002, Danthony
Acte détachable 2: constit un act susceptible de REP l'acte d'approbation d'un contrat d'une autre autorité que les parties au contrat
CE, ass, 1987, Sté TV 6
acte détachable peuvent faire l'objet de recours par les tiers
Acte détachable 3: peut faire l'objet d'un REP par un tiers la décision de résiliation de l'admin, des lors que le tiers a IAA
CE, 1998, Ville de Lisieux
Contrats objets d'un REP 1. contrat d'engagement de personnel peut faire l'objet d'un REP
CE, 1906, Syndicat quartier Croix-de-Seguey-Tivoli
Contrats objets d'un REP 2.1: clauses régelemntaires d'une concession peuvent être opposables
CE, 1996, Cayzeele
Contrats objets d'un REP 2.2: un tiers peut engager un REP directement contre certaines clauses reglementaires d'une concession
CE, 2009, Cme de Béziers 1
Deux modèles de contestation de la validité du contrat par les parties
- par voie d'action: pdt tt la durée du contrat (2019, Assos pour le musée des îles de St Pierre et Miquelon). Il peut
--- continuer si irrégularité mineure
--- mettre fin avec reserve d'î G:
------ résilitation (avenir)
------ resolution (retro): slmt si carac illicite du contenu du contrat ou vice d'une particulière gravité qt au csmt
- par voie d'exception: à l'occas d'un litige relatif à l'exec du contrat. Il peut continuer ou mettre fin si contenu illicite ou pb de csmt
le juge juge selon 2 principes directeurs
- exigence de loyauté des relations contractuelles: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
- stabilité des relations contractuelles
CE, 2007, Sté Tropic Signalisations
possibilité pour les tiers de saisir le juge du PC d'un recours en contestation de la validité d'un contrat
CE, 2019, SAGEM
(illustration) meconnaissance des regles de publication et de mise en concu + favorise un candidat = résolution dans un recours Tarn et Garonne
CE, 2017, Synd mixte de promotion de l'act transmanche
recours pour les tiers: dmd à l'admin de mettre fin au contrat > refuse > RPC contre le refus de l'admin de mettre fin au contrat
assez restrictive
- recevabilité: concurrents évincés de fait + pas les tiers
- type de vice qui peut être allégué est moins nb
CE, 2022 (renouvellement de contrat)
uniquement les décisions de résiliation peuvent être contestée par le recours béziers II (pas la modif unil ou le non renouvellement)