DROIT PENAL
La loi Fauchon du 10 juillet 2000 a introduit une distinction entre la causalité directe et indirecte pour :
les délits-obstacles.
les infractions intentionnelles.
les personnes morales.
les personnes physiques.
Comment les infractions sont-elles classées selon l'article 111-1 du Code pénal ?
Crimes, délits et contraventions.
Parmi les raisons suivantes, laquelle justifie l'interdiction de la peine de mort en droit français ?
Elle est irréversible en cas d'erreur judiciaire.
La rétribution, en tant que fonction du droit pénal, considère la peine comme :
un effet juridique de l'infraction commise.
Quelle est la distinction entre une infraction continue et une infraction continuée ?
L'infraction continue se prolonge dans le temps sans interruption matérielle, tandis que l'infraction continuée est instantanée matériellement mais implique une pluralité d'actions en violation de la même disposition pénale avec une discontinuité matérielle.
Quelles sont les trois catégories de circonstances aggravantes en matière de complicité ?
Les circonstances réelles, les circonstances personnelles et les circonstances mixtes.
Selon l'article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée si son effet a été suspendu ou manqué en raison de quelles circonstances ?
Circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
En droit français, les contraventions sont définies par :
le pouvoir réglementaire.
Citez l'un des trois objectifs du travail d'intérêt général.
Sanctionner, réinsérer, ou permettre à l'État de limiter les ressources.
Selon l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, qu'est-ce qu'une faute caractérisée ?
Une faute qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer.
L'article 121-1 du Code pénal énonce le principe selon lequel nul n'est responsable que de :
son propre fait.
L'intention est-elle requise pour la faute contraventionnelle ?
Non, il suffit de constater une violation matérielle d'un texte.
Quelle obligation procédurale existe concernant la peine ?
L'obligation de motiver la peine.
Selon la théorie d'Émile Durkheim sur la fonction expressive du droit pénal, le crime conduit à :
une réaction sociale qui est la peine.
L'article 111-3 du Code pénal stipule que les éléments d'un crime ou d'un délit doivent être définis par :
la loi.
Dans le cadre de la fonction de réparation, l'action civile consiste à :
indemniser la victime du dommage subi.
Quelle est la distinction entre une infraction impossible et une infraction putative ?
L'infraction impossible est celle dont la tentative était objectivement irréalisable (ex: voler une poche vide), tandis que l'infraction putative n'existe que dans l'esprit de l'auteur et n'a pas de réalité juridique.
Quel est le rôle du mobile dans la consommation de l'infraction ?
Le mobile n'est pas incident dans la consommation de l'infraction, mais peut être pris en compte lors du choix de la sanction.
Définissez la prévention spéciale.
Elle vise à améliorer le délinquant pour qu'il ne commette plus d'infractions.
Quel principe fondamental régit l'incrimination et la peine en droit pénal ?
Pas d'infractions sans la loi.
Le droit pénal est le droit qui permet de punir autrui car il a transgressé :
une norme sociale fondamentale
Pour qu'une infraction soit qualifiée d'infraction d'habitude, elle requiert :
plusieurs actes de même nature.
Quel principe fondamental de la peine est abordé par l'article 132-1 du Code pénal ?
L'individualisation de la peine.
La responsabilité pénale, contrairement à la responsabilité civile, a pour but de :
reprocher un comportement interdit et punir son auteur.
De quel mot latin vient le terme "pénal" ?
Ponea
Nommez l'un des trois éléments constitutifs de l'infraction.
Élément pénal, Élément matériel, ou Élément moral.
Le droit pénal est qualifié de "droit du dernier recours" parce que :
aucune autre sanction ne peut suffire.
Quel critère le Conseil constitutionnel utilise-t-il pour contrôler la proportionnalité des sanctions pénales ?
La recherche d'une disproportion manifeste.
Selon l'article 130-1 du Code pénal, quelles sont les deux fonctions principales de la peine ?
Sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
En droit pénal français, la tentative de contravention est :
non punissable.
La réinsertion, comme fonction de la peine, vise à permettre à l'auteur de l'infraction de :
méditer sur son acte et ses conséquences néfastes.
Un désistement est qualifié d'involontaire lorsque sa cause est :
externe à la volonté de l'agent.
Définissez le dol éventuel.
C'est l'état d'esprit de celui qui, tout en sachant que son comportement est dangereux, s'y engage sans avoir nullement envie que le dommage se produise.
Une infraction matérielle est celle qui exige :
la survenance d'un résultat dommageable.
Le dol spécial se caractérise par la volonté de poursuivre :
un but précis ou un résultat particulier.
Quelles sont les deux qualités essentielles que la loi pénale doit remplir ?
La prévisibilité et la clarté.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a un rôle important dans :
l'interprétation de la convention.
La faute délibérée est définie comme une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par :
un texte légal ou réglementaire.
Le dol général en droit pénal représente la volonté de commettre :
l'acte interdit par la loi.
Pour être punissable, la complicité par instigation doit être accompagnée d'une circonstance légale comme :
un don, une promesse ou une menace.
Le principe de légalité des délits et des peines trouve sa source dans :
l'article 8 de la DDHC.
Quelle valeur ont les traités internationaux régulièrement ratifiés par rapport aux lois internes ?
Une valeur supérieure aux lois.
Quel principe juridique est exprimé par l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" ?
Tout citoyen doit être en mesure de connaître et comprendre l'interdit pénal.
Quel est l'objet principal du droit pénal, rattaché au droit privé ?
La répression des auteurs des infractions.
Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale interdit au juge de :
réécrire la loi ou ajouter des conditions.
En droit pénal, la peine encourue est celle qui est :
prévue par la loi ou le maximum légal.
Définissez la délégation de pouvoir dans le contexte de la responsabilité pénale du chef d'entreprise.
C'est l'acte juridique par lequel le dirigeant de l'entreprise transfère à un salarié une partie de ses pouvoirs et de son autorité, transférant ainsi la responsabilité pénale.
Quel principe s'applique aux lois pénales de fond plus sévères ?
La non-rétroactivité.
Pour qu'une loi pénale soit prévisible, elle doit exister :
au moment de l'action.
Quelles sont les quatre étapes du cheminement criminel ?
La résolution criminelle, l'acte préparatoire, le commencement de l'exécution et la consommation de l'infraction.