TD6-TD9
CC, 1975, IVG
CC refuse d'opérer le contrôle de compatibilité entre les lois et les traités.
CE ass, 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim
accepte de controler si un traité inter a été valablement ratifié/approuvé et ainsi s'il peut produire des effets juridiques en droit français
CEDH, 2003, Mme Chevrol c/ France
condamnation de la France car le JA s’estime lié par l’avis du ministre sur l'application réciproque
CE Ass, 2010, Mme Cheriet-Benseghir
CE renonce à la théorie des actes de gouvernement et contrôle lui-même la condition d'application réciproque.
CE sect, 1952, Dame Kirkwood
accepte de contrôler la conventionnalité des actes admin (quand il n'y a pas de loi qui fait écran)
CE sect, 1968, Syndicat des fabricants de semoule de France
dans la tradition légicentriste, npp contrôler la conventionnalité d'une loi postérieure au traité invoqué
Cass, 1975, Café Jacques Vabres
accepte de contrôler la conventionalité des lois
CE ass, 1989, Nicolo
contrôler la conventionnalité des lois antérieures ET postérieures.
CE, 1997, GISTI I
toutes les stipulations d’un traité international ne sont pas invocables devant le JA
Seules les stipulations dotées de l’effet direct peuvent être invoquées à l’appui d’un recours.
--> stipulations qui ont des effets sur les particuliers
CE, 2012, GISTI II
sur la question de l'invocabilité
- inconditionnelle
- concerne des droits subjetcifs
--> présomption d'effet direct
CE, 1981, Le compte
tt les traités de la CEDH ont l'effet direct
CE ass, 2016, Mme Gonzalez Gomez
Avant, le juge regardait la loi in abstracto → est ce qu’elle est compatible aux stipulations du traité. CE dit que quand les droits de l’homme sont invoqués, il faut faire un contrôle en deux temps
- Regarder si la loi in abstracto est contraire
- Si, de manière générale, elle n’est pas contraire: regarder si dans la situation d'espèce, appliquer la loi ne produirait pas des effets qui eux seraient contraires aux stipulations de la convention → contrôle in concreto.
CE, ass, 1998, Sarran
supériorité des traités sur les lois ne s'applique pas aux dispositions de nature constit
CE ass, 2021, French data network
le CE a dit que le droit de l’UE est supérieur aux autres engagements internationaux de la France → il faut le faire primer sur tt le reste
CC, 2006, DADVSI
censure la loi quand elle porte atteinte à un principe inhérent à l’id constit de la France en transposant les directives
CE, 1978, Cohn Bendit
Une fois que le délai à expiré et que la directive n’a pas été transposée --> sont directement invocables à condition
-- Claire et inconditionnel
-- Donne des droits aux particuliers
(sur les litiges contre les actes)
CE ass, 2009, Mme Perreux
Le CE a consid que, désormais, il était possible d'invoquer une directive non transposée à l’appui de tt recours contre un acte admin, R ou indiv → reconnaît les effets normatifs produits par les directives non transposées dans le délai et leur invocabilité. Fixe deux conditions
-- Le délai de transposition de la directive est écoulé
-- Il faut que les dispositions de la directive soient claires et inconditionnelles
CE ass, 2007, Société Arcelor
la transposition d’une directive euro en droit interne résulte d’une exigence C, en l'espèce l’art 88-1 de la C = controle constit des actes de transposition
→ obligation
→ Si elle porte sur une matière qui ne relève pas du domaine de la loi (art 34), on peut la transposer avec un acte réglementaire (décret par ex)
→ S’il y a un REP contre le décret, dans lequel il y a un moyen qui dit que le décret est contraire à la C = deux temps
----→ Se demander quel est le principe constit invoqué → est ce que le même principe, avec la même portée, existe dans l’ordre juri européen (traités, principes généraux, etc) = recherche d’un équivalent dans le droit de l’UE
----→ Alternative
--------→ Il n’y a pas d’équivalent: on opère le contrôle
--------→ Il y a un équivalent: soit on écarte, soit on envoie à la CJUE
CE, 7 mars 2018, Association Alerte nuisances aériennes et autres
la transposition peut être implicite
CC, 2021, Société Air France
Seul principe inhérent à l'id C de la F dégagé: art 12 de la DDHC: l’impossibilité de déléguer des mission inhérentes à la force pub à des pm de droit privé est inhérent à l’id C.
CE, 2011, De Brito Paiva
quand le requérant soulève un conflit entre deux traités
- Sur quel type de traité, dans quelle matière l’autorité qui a édicté l’acte a entendu se placer
- Sinon traité le plus récent
- Sinon la loi spéciale déroge au droit général
CE, 1997, Aquarone
la supériorité du traité sur les lois internes ne s'applique pas au normes issues de la pratique internationale
--> coutume inter: entre la loi et PGD
CE, 1996, Koné
CE a découvert un PFRLR qui fait obstacle à ce que des personnes soient extradées pour être jugées de crimes consid comme politiques. Refuse malgré le PFRLR pcq manque de motivation.
--> on npp extrader pour un motif pol
CE sect, 1932, Ville de Castelnaudary
PIIC de Société Air France était un PGD
CE, 1959, Syndicat des ingénieurs conseil
Sur les PGD: affirme leur place supra réglementaire, qu’il soit un règlement d’application ou un règlement autonome
CE, 1944, Dame Trompier Gravier
PGD droit de la défense = oblig pour l’admin de ne prendre des mesures individuelles défavorables à l’égard des adminés qu'après avoir mis en oe une procédure contradictoire → mtn dans le CRPA
CE, 1950, Dame Lamotte c/ M de l’agro
PGD: ouverture du REP contre les actes admin unil
CE, 1947, D’Aillières
PGD: devant toute juri admin, le pourvoi en cassation devant le CE est tjs ouvert
CE, 1951, Société des concerts du conservatoire
PGD: le principe d'égalité des usagers devant l’admin
CE, 2002, CCI de Meurthe et Moselle
PGD: avant de licencier un fnctaire inapte, obligation de chercher à le déplacer
CE, 1947, Dame Dariol
sur les PGD: valeur infra L; le L peut déroger à un PGD
CE, 2006, KPMG
le pouvoir exec doit prévoir un droit transitoire lorsqu’il s'apprête à engager une réforme par la voie R qui est susceptible d’avoir de nb conséquences = droit temporaire qui s’applique dans l’attente de la pleine prise de la réforme
CE, 2019, Czabaj
par principe, délai de recours de deux mois. Dès lors que les voies de recours ne sont pas précisées, on a pas le délai de mois. En l'espèce, il veut attaquer la fixation de sa pension de retraite.
--> CE invoque le principe de sécurité juri pour dire qu’on npp attaquer une décision sans limite de durée. Délai de recours prétorien: 1 an en principe (qq dérogations). Application immédiate et rétroactive.
CEDH, 2023, Legros c/ France
condamnation pour Czabaj: application rétroactive trop rude
CE, 29 juin 2011, Société Cryo-Save France
pouv R obligé d’édicter des actes R d’appli quand une loi le prévoit (si la loi le demande, loi pas ev tant qu’il n’y a pas les décrets; si le Gouv n'édicte jamais, elle reste inappliquée) → au bout de deux mois, on peut attaquer le refus de prendre des actes
CE, sect, 1972, Dame Kirkwood
controle de conventionnalité des decrets
CE, 2001, Vassilikiotis
pas d'écran L dans le controle de conventionnalité
CC, 1987, Conseil de la concu
le JA peut réforme les actes qui répondent à deux critères:
- pris par une personne pub
- releve de l'exo d'une ppp
CE, 1867, Duc d'Aumale
ne sont pas susceptible de recours les actes fondés sur un motif politique
CE, 1875, Prince Napoléon
le CE accepte de statuer contre la décision du M de la guerre --> va amener une définition casuistique de l'acte de gouv par la doctrine
CE, 1975, Association Greenpeace France
décision de reprendre des essais nucléaires militaires est un acte de Gouv
CE, ass, 2019, SARL Super coiffeur
les reserves émises à propos d'un traité sont un acte de gouv (relatif aux relations diplomatiques)
CE, 1937, Decerf
permet de contester un decret d'extradition
CE, 10 juillet 2020, Mme Ammouche
CEDH surveille les actes qui entrent dans la caté des actes de Gouv: elle peut accepter qu'un type d'acte ne puisse pas faire objet de recours mais elle opère un controle de proportionalité d'atteinte aux droits de l'Homme pour voir si c'est justifié
--> en l'espece, le refus systématique du retour npp être admis
CE, 1999, Mme Ba
on npp attaquer une décision par lqlle soit l'exec, soit le L nomme les mb du Conseil Constit
CE, 2012, Gremetz
le CE refuse de juger de la légalité d'une sanction disciplinaire imposée à un député
CE, 2017, Président du Sénat
--> actes Parlementaires rongés
accepte un recours contre la décision par lqlle on a nommé un parlementaire à une cms constitutionnellement prévue
CE, 1936, Jamart
sur les MOI:
le chef de service a tjs le pouvoir, même sans texte, de prendre des décisions d'organisation du service (et elles ne peuvent pas toutes êtres contestées)
CE, 1938, Lote
ne permet pas le recours contre la décision d'un chef d'établissement scolaire d'interdire le port de signes religieux par les élèves dans son établissement
CE, 2006, Syndicat Sud Travail
agents publics n'ont pas interet à agir pour contester des actes reglementaires qui ont pour objet de définir les regles d'execution du service alors même que ces actes sont susceptible de recours par les tiers
CE, sect, 2015, Mme Bourjolly
on retire 4 parties à la catégorie de MOI
- mesure qui porte atteinte au statut des fnctaires
- mesure qui entraine une perte de rémunération ou de resp
- mesuer qui porte atteinte à un droit ou une liberté fondamentale
- mesure qui est sanction déguisée ou qui traduit une discrimination
CE, ass, 1954, Institut Notre Dame du Kreisker
circulaire reglementaire (ok) vs circulaire non reglementaire (pas ok)
CE, sect 2002, Mme Duvignères
circulaire impérative (ok) vs circulaire interpretative (pas ok)
CE, sect, 2020, GISTI
on adopte le critère d'effets notables
tt acte pris par l'admin par lql elle fait connaitre la manière dont elle entend interpreter et appliquer des normes peuvent faire l'objet de recours s'il est susceptible davoir des effets notables sur des personnes autres que celles chargées de les mettre en oe
-> actes généraux à portée impersonnelle
CE, ass, 2016, Fairvesta et Numericable
traite du critère d'effets notables --> les prises de position individuelles, des lors qu'elles sont susceptibles d'avoir des effets notales sur leurs destinataires, sont justiciables