L1 Droit Privé 1 : Existence de la personne physique
Qu'est ce qu'une personne ?
C'est un sujet qui a un certain nombre de droits et qui a vocation à répondre à certaines obligations
C'est un sujet qui a un certain nombre de droits et qui est amené à répondre à un certain nombre de devoirs
C'est un sujet qui a des droits et qui doit répondre à des devoirs
Quelqu'un qui a des droits et des devoirs
Quelqu'un ayant des droits et des devoirs
Que faut-il pour exister dans notre système juridique ?
La personnalité juridique
Personnalité juridique
De quand à quand dure la personnalité juridique ?
De la naissance à la mort
Naissance à mort
La naissance à la mort
Que faut-il pour la personnalité soit activée à la naissance ?
Naître viable
Avoir tous les organes nécessaires à la vie
Que prévoit l'article 79-1 du Code Civil ?
Que si un enfant décède avant la naissance, il doit être déclaré à l'état civil
Un acte d'enfant sans vie est crée pour un enfant mort-né pour avoir la preuve qu'il était au moins viable
Que met en place l'article 55 du Code Civil ?
La déclaration de naissance obligatoire dans les 5 jours mais par délégation peut parfois aller jusqu'à 8 jours
Si la déclaration n'a pas été faite dans ce délai, l'officier d'état civil ne peut relater la naissance qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant
Quelle est la sanction si la déclaration de naissance n'est pas faite ?
Art 433-18-1 CP : peine d'emprisonnement, amende
Art 433-18-1 CP : peine d'emprisonnement et amende
Que fait l'article 56 CC ?
La naissance doit-être déclarée par toute personne ayant assistée à l'accouchement
La naissance doit-être déclarée par toute personne qui a assisté à l'accouchement
Naissance doit-être déclarée par toute personne ayant assistée à l'accouchement
Naissance doit-être déclarée par toute personne qui a assisté à l'accouchement
Toute personne ayant assistée à l'accouchement doit déclarer l'enfant
Toute personne assistant à l'accouchement doit déclarer l'enfant
Que prévoit l'alinéa 2 de l'article 57 CC ?
Si il y a impossibilité d'identifier le sexe, alors autorisation à ne pas le faire figurer de suite sur l'acte de naissance, les parents auront alors 3 mois
Quel principe permet de considérer qu'un enfant est déjà conçu au moment des faits ?
L'infans conceptus
Infans conceptus
Le principe de l'infans conceptus
Que rappelle l'article 725 CC ?
Que pour succéder il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et naître viable
Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de Cassation ainsi que son nom, qui affirme que la maxime infans conceptus fait partie des principes généraux du Droit ? (date : jj/mm/aaaa, arrêt ...)
10/12/1985, arrêt Segers
Quelle est la présomption légale de conception d'un enfant, selon l'article 311 du CC ?
Entre les 6 à 10 mois de gestation
6 à 10 mois de gestation
6 à 10 mois de grossesse
Entre les 6 à 10 mois de grossesse
Entre 6 à 10 mois de grossesse
Entre 6 à 10 mois de gestation
A quelle condition peut-on faire remonter la personnalité juridique avant la naissance de l'enfant ?
Si il naît viable
Que si il naît viable
A condition qu'il naisse viable
Il doit naître viable
Si l'enfant naît viable
Dans quel arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation retient pour la première fois que "dès sa naissance l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu" ? (arrêt du jj/mm/aaaa)
Arrêt du 14/12/2017
Pourquoi la personne qui avorte ne commet pas un homicide ?
Car le principe de l'infans conceptus ne peut-être activé que si l'enfant naît
Car le principe de l'infans conceptus ne peut-être valable que si l'enfant naît
Car le principe d'infans conceptus ne peut-être activé que si l'enfant naît
Car le principe d'infans conceptus ne peut-être valable que si l'enfant naît
Quels sont les nom et date de l'arrêt qui décide que ce n'est pas à l'Europe d'imposer ce choix d'infans conceptus que si l'enfant naît sinon c'est une chose, bien que l'article 2 de la CEDH stipule le droit à la vie et que ce droit est supérieur au droit interne ? (Arrêt ... contre ..., jj/mm/aaaa)
Arrêt Vo contre France, 08/07/2004
Par qui est délivré le certificat de décès ? Par qui est fourni l'acte de décès ? (sans article)
Médecin, officier d'état civil
Quels sont les deux types d'euthanasie ?
Active, passive
Active et passive
Passive, active
Passive et active
Selon la CEDH dans un arrêt du 4 Octobre 2022, l'euthanasie est-elle incompatible avec le droit à la vie ? Pourquoi ?
Oui si la décision est prise librement et en toute connaissance de cause
Oui, si la décision est prise librement et en toute connaissance de cause
Oui si décision prise librement et en toute connaissance de cause
Oui, si décision prise librement et en toute connaissance de cause
Dans quel cas un patient grave et incurable qui n'est plus capable d'exprimer cette demande peut-il avoir recours au Droit à l'endormissement ?
Si il est majeur et désigne une personne de confiance pour prendre sa décision
Par directives anticipées (art L.1111-11 du Code de la Santé Publique)
Les directives médicales quant au droit à l'endormissement s'imposent au médecin sauf ?
Si il y a un cas d'urgence et donc il n'y a pas le temps nécessaire pour vérifier les directives
Si ces directives paraissent inappropriées ou non conformes à la sitiuation médicale
Que prévoit l'article 16-1-1 du CC ?
Que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort : respect/ dignité/ décence
Quel article stipule que le corps humain est inviolable ? (art et là où il se trouve en toutes lettres)
Art 16-1 du Code Civil
Que prévoit le Code Pénal en cas de non respect du corps humain ? (chiffres)
1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende
Quelles sont les deux pratiques funéraires autorisées ?
Inhumation, crémation
Inhumation et crémation
Crémation, inhumation
Crémation et inhumation
Quel article consacre la présomption d'absence et en quoi cela consiste-il ?
Art 112 CC
Si quelqu'un cesse de paraître à son domicile sans nouvelles, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressées ou du ministère public constater qu'il y a présomption d'absence
Si une personne réapparaît après une présomption d'absence que se passe-t'il ?
Elle retrouve l'ensemble de ses biens (surveillés par le ministère public) au moment de son retour soit au bout de 10 ou 20 ans
A qui doit-on adresser une requête en cas de déclaration d'absence ?
Au juge des tutelles du Tribunal judiciaire concerné
Quel effet a un jugement de déclaration d'absence ?
Les mêmes effets que le décès de la personne
A les mêmes effets que le décès
Mêmes effets que le décès
Les mêmes effets qu'un décès
Quel article consacre la possibilité de déclarer la disparition de quelqu'un quand on a plus de nouvelles et la situation laisse penser que la personne peut-être en danger ?
Art 88 CC
Art 88 du CC
Art 88 du Code Civil