ARTCLS DTFM
La jurisprudence du 23 octobre 1990 précise, concernant le droit à la vie privée, que son application dépend de quoi?
Peu importe de qui il s'agit.
Selon l'Article L1111-4 SP, dans quelle situation une opération est-elle réalisée si une personne est inconsciente?
Si l'opération est vitale pour sa survie.
L'Article 12 de la CEDH met l'accent sur quelle qualité du consentement jusqu'au jour de la célébration du mariage?
Le consentement libre et éclairé.
L'Article 146 énonce une condition essentielle pour qu'un mariage soit valide. Laquelle?
L'existence d'un consentement éclairé.
L'Article 165 précise que le mariage doit être célébré publiquement devant qui?
L'officier d'état civil.
Combien de conditions l'Arrêt de 2002 énonce-t-il pour qu'un médecin puisse passer outre le consentement du patient?
Quatre conditions spécifiques.
Quelles sont les qualités requises pour le consentement au mariage selon l'Article 146?
Il doit être libre, réel et éclairé.
Selon l'Article 423-21 du code pénal, un ministre des cultes ne peut célébrer un mariage religieux qu'après quoi?
Le mariage civil préalablement célébré.
Quels sont les liens de parenté qui interdisent le mariage selon l'Article 163?
Entre oncle et nièce / tante et neveu.
L'Article 21-2 mentionne la condition de communauté de vie pour certains cas. Quel exemple est donné?
La nationalité des époux.
L'Article L 1231-1 CSP alinéa 2 précise des qualités pour les donneurs d'organes. Quelle est la durée minimale de vie commune requise pour certains cas?
Plus de deux ans.
Selon l'Arrêt de 2002, quelle est la quatrième et dernière condition pour passer outre le consentement?
L'acte est proportionné à l'état du patient.
Concernant la cohabitation, l'Article 215 établit quelle obligation entre les époux?
L'obligation de communauté de vie.
Selon la jurisprudence du 25 juin 1985, une bague de fiançailles doit être rendue si sa valeur est importante, c'est-à-dire l'équivalent de combien de mois de travail de l'offreur?
Six mois de travail.
Qui a le pouvoir d'accorder une dispense à certains empêchements au mariage pour cause grave, selon l'Article 164?
Le président de la République.
Conformément à l'Article 16-1 alinéa 1, à quoi chacun a-t-il droit?
Au respect de son corps.
Quel est le principe établi par l'Article 16-8 concernant les dons d'organes?
L'anonymat du donneur et du receveur.
Dans quel cas une dispense d'âge pour le mariage peut-elle être accordée selon l'Article 145?
Pour motif grave par le procureur.
L'Article 180 (vice du consentement) permet d'annuler un mariage s'il y a erreur sur quelle base?
Sur l'identité de la personne.
Selon l'Article 16-3 alinéa 2, le consentement doit être recueilli préalablement, sauf dans quel cas?
Quand son état nécessite une intervention à laquelle il ne peut consentir.
Dans quel cas une atteinte au corps humain est-elle permise selon l'Article 16-3 alinéa 1?
En cas de nécessité médicale pour la personne.
Outre la nécessité médicale pour la personne, dans quel autre cas exceptionnel une atteinte au corps humain est-elle autorisée par l'Article 16-3 alinéa 1?
Dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
L'Article 223 consacre la liberté d'exercer une profession et de disposer de ses gains après s'être acquitté de quelles charges?
Les charges du mariage.
Quelle loi a permis le 'mariage pour tous' en France?
La Loi du 17 mai 2013.
Selon l'Arrêt de 2002, quelle est la deuxième condition pour déroger au consentement?
Les soins sont pour le sauver.
Quel type de vice du consentement, selon l'Article 181, peut entraîner l'annulation du mariage?
La violence physique ou morale.
L'Article 108 (cohabitation) ouvre la possibilité pour les époux d'avoir des quoi?
Des domiciles distincts.
Les Articles 217, 218 et 219 traitent de quel pouvoir des époux?
Le pouvoir de prendre des décisions conjointes.
L'Article 162 établit une interdiction de mariage entre quels membres de la famille?
Entre frères et sœurs.
L'Article 221 garantit quelle forme d'indépendance pour chaque époux?
L'indépendance bancaire.
Selon l'Article 222, qui peut disposer seul des meubles qu'il détient?
Un époux seul, sans l'accord de l'autre.
Quelle est l'une des conditions de forme du mariage selon l'Article 63?
La publication des bans.
L'Article 220 évoque les obligations de la dette, notamment pour l'éducation de qui?
Les enfants du couple.
Quel est le devoir principal des époux selon l'Article 214 concernant le régime matrimonial?
La contribution aux charges du ménage.
La jurisprudence du 19 décembre 1979 a qualifié la bague de fiançailles de quel type de présent?
Un présent d'usage.
Selon l'Article L 1231-1 CSP, dans quel seul intérêt le prélèvement d'organes peut-il être effectué?
Dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Outre l'erreur sur la personne, l'Article 180 (vice du consentement) prévoit l'annulation du mariage pour erreur sur quelles autres qualités?
Le nom, l'âge, l'impuissance, l'honorabilité, l'état mental.
Quel article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) fait écho à l'Article 9 du Droit de la famille sur le droit à la vie privée?
L'Article 8 de la CEDH.
Selon la Chambre civile du 3 novembre 1976, quelles ruptures de fiançailles sont considérées comme abusives?
Celles sans motif sérieux et justifié.
L'Article 212 énumère les devoirs et obligations des époux. Lesquels sont cités?
Le respect, la fidélité, le secours, l'assistance.
Quel droit fondamental est garanti par l'Article 9 du Droit de la famille?
Le droit au respect de sa vie privée.
L'Article 215 (régime matrimonial) assure la protection de quel bien essentiel dans la famille?
Le logement de la famille.
La Loi du 2 août 2021 a apporté une exception à l'anonymat. Pour quels éléments cet anonymat n'est-il plus de mise?
Pour les embryons et les gamètes.
Quelle est la première condition selon l'Arrêt de 2002 pour passer outre le consentement?
Le médecin a tout fait pour convaincre.
L'Article 16-1-1 dispose que le respect dû au corps humain cesse à quel moment?
Au moment de la mort.
ne cesse pas
L'Article 148 stipule qu'un mineur doit obtenir le consentement de qui pour se marier?
D'au moins un de ses parents.
Quelle est la troisième condition de l'Arrêt de 2002 permettant de ne pas obtenir le consentement?
L'acte est indispensable à sa survie.
Quel est le principe établi par l'Article 16-1 alinéa 2 concernant le corps humain?
Le corps humain est inviolable.
La Chambre civile du 15 mars 1988 a jugé qu'une rupture 5 semaines avant le mariage est une rupture de quel type?
Une rupture fautive.
Quel est l'âge minimum requis pour contracter mariage selon l'Article 144?
Dix-huit ans révolus.
L'Article 143 stipule que le mariage peut être contracté par des personnes de quel genre?
Du même sexe ou du sexe différent.
Selon l'Article 1088, une donation faite en faveur du mariage sera caduque si quelle condition n'est pas remplie?
Si le mariage ne s'en suit pas.
Dans quel cas la bague de fiançailles doit-elle être rendue selon la jurisprudence du 20 juin 1961?
Si c'est un bijou de famille.
Selon l'Article 372-1, qui protège le droit à l'image des enfants mineurs?
Les parents ou tuteurs légaux.
L'Article 161 interdit le mariage entre quelles catégories de personnes?
Entre parents, grands-parents et petits-enfants.
Selon l'Article 16-1 alinéa 3, quel est le statut des éléments et produits du corps humain en matière de droit patrimonial?
Ils ne peuvent faire l'objet du droit patrimonial.
Selon l'Article 16 du Droit de la famille, quel principe fondamental est énoncé concernant le corps humain?
Le corps humain doit être respecté.
Selon l'Article 373-6, que signifie un désaccord entre parents concernant l'image de leurs enfants?
La non-diffusion de l'image.
Selon l'Article 180 (formation du mariage), si l'un des deux futurs époux n'est pas consentant, quelle peut être la conséquence?
L'autre peut l'attaquer en justice.
Quel est l'empêchement au mariage mentionné par l'Article 147?
L'interdiction de la polygamie.
L'arrêt de la CEDH, Hachette Filipacchi Associés c. France (14 juin 2007), concerne l'équilibre entre quels droits?
Le droit à l'image et la liberté d'information.
Quel article protège le logement de la famille et dispose qu'un époux ne peut en disposer seul?
Article 215 du Code civil.
Quel principe historique l'arrêt Teyssier de 1942 a-t-il établi concernant le médecin?
L'obligation d'obtenir le consentement du malade avant toute intervention.
Selon le Conseil d'État du 20 mai 2022, un médecin peut-il passer outre le refus de transfusion sanguine d'un patient Témoin de Jéhovah?
Oui, si l'acte est indispensable à la survie et sans alternative, avec pronostic vital engagé.
La Cour d'appel de Bourg (Bourg-en-Bresse) a cité quelle durée de vie commune pour l'évaluation des conséquences financières du divorce?
8 ans.
L'Article 515-4 du Code civil concerne quelles obligations entre partenaires d'un PACS?
L'aide matérielle et l'assistance réciproque.
Quel est le sujet principal de la Cour de cassation, 1ère civ., 1er juin 2010 (n° 01-12.574)?
Les conditions de validité et les sanctions du mariage.
Quel arrêt historique de la CJUE a instauré le « droit à l'oubli » numérique?
CJUE, Google Spain c. AEPD, 13 mai 2014 (C-131/12).
Quels textes législatifs sont relatifs à la protection des données personnelles et à l'informatique?
Directive 95/46/CE et Loi du 6 janvier 1978.
Quel arrêt de la CEDH affirme la protection du droit à l'image dès la naissance?
Reklos et Davourlis c. Grèce (29 octobre 2009).
L'Article 146 du Code civil est invoqué pour contester quelle intention?
L'intention matrimoniale réelle des époux (mariage simulé ou but étranger à l'union).
L'arrêt Teyssier de 1942 prévoit une exception à l'obligation du médecin d'obtenir le consentement. Laquelle?
En cas de force majeure ou d'impossibilité de recueillir le consentement.
Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010, quel est le droit fondamental du patient concernant un acte médical?
Le droit d'être informé des risques inhérents avant de consentir.
Le TGI de Lille, 1er avril 2008, avait initialement accordé l'annulation d'un mariage pour quelle raison?
Erreur sur la qualité essentielle de virginité.
Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010, comment le non-respect du devoir d'information est-il caractérisé?
Il cause un préjudice au patient que le juge doit indemniser.
Que protège l'Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)?
Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Dans l'affaire de la CAA de Bordeaux du 20 octobre 2022, bien que l'acte ait été vital, pourquoi la responsabilité de l'hôpital a-t-elle été engagée?
L'atteinte à la volonté du patient constitue une faute.
Quel arrêt de la CEDH traite spécifiquement de la protection des données à caractère personnel dans le cadre du journalisme?
Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande (27 juin 2017).
La Cour de cassation, 1ère civ., 8 juillet 2004, a statué sur quel sujet concernant les personnalités?
La divulgation d'informations privées et l'appréciation du dommage.
Selon la CEDH, W.W. c. Allemagne (2013), quel sujet est abordé?
Les droits des personnalités publiques face à la presse.
Quel article du Code civil garantit le droit au respect de sa vie privée en France?
Article 9 du Code civil.
Quel est le rappel de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 concernant la nullité du mariage?
Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux se sont prêtés à la cérémonie pour un but étranger à l'union.
La Cour d'appel de Douai (17 novembre 2008) a refusé l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité, estimant que...
...la virginité n'est pas une qualité essentielle dont l'absence vicie le consentement.
Qu'est-ce que l'Article 223 du Code civil garantit aux époux?
L'indépendance professionnelle des époux.
L'Article 161 du Code civil traite de quelles prohibitions liées à la parenté?
Les empêchements au mariage liés à la parenté (inceste).
Quel droit est souvent en conflit avec le droit au respect de la vie privée, selon l'Article 10 de la CEDH?
La liberté d'expression.
Qu'est-ce que l'Article 229-1 du Code civil a créé depuis le 1er janvier 2017?
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (par acte d'avocats).
Selon l'Article 242 du Code civil, quel acte d'un conjoint peut constituer une faute dans le cadre d'un divorce?
Le refus de rapports sexuels.
L'Article 9-1 du Code civil est mentionné en lien avec la protection de quelle présomption?
La présomption d'innocence.
La Cour de cassation, 1ère civ., 12 février 2014, a rappelé que les époux peuvent avoir des domiciles distincts pour l'acquisition de quelle nationalité?
La nationalité française par mariage.
Selon l'Article 146 du Code civil, quand n'y a-t-il pas de mariage?
Lorsqu'il n'y a point de consentement.
Quel est le point souligné par le document concernant le PACS et la fidélité?
Il n'y a aucune obligation légale de fidélité dans le PACS, contrairement au mariage.
Dans quelle situation la CA Aix-en-Provence a-t-elle illustré une exception à la solidarité des dettes ménagères?
En cas de dépenses manifestement excessives.
Quelle affaire jugée par la Cour d'appel de Versailles en 2014 concernait la vie sentimentale d'une personnalité publique?
Affaire opposant Patrick Bruel au magazine « VOICI ».
Que concerne l'Article 214 du Code civil concernant les époux?
La contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs facultés.
Quel article du Code civil concerne l'erreur sur les « qualités essentielles » du conjoint comme cause de nullité du mariage?
Article 180, alinéa 2.
Quel était l'objet de la condamnation du CHU par la CAA de Bordeaux le 20 octobre 2022?
Avoir pratiqué une transfusion sanguine malgré le refus explicite et réitéré du patient.
Quelle célèbre affaire liée à la virginité de l'épouse est citée en lien avec l'Article 180, alinéa 2?
L'affaire sur la virginité de l'épouse.
Quels sont les critères de calcul de la prestation compensatoire définis par l'Article 271 du Code civil?
Les besoins de l'époux, les ressources, l'âge, la durée du mariage, etc.
Les Articles 218 et 219 du Code civil traitent de quels pouvoirs entre époux?
Les pouvoirs de représentation entre époux (mandat et habilitation judiciaire).