dt famille controle
Quel article du Code civil autorise les atteintes au corps humain dans un but thérapeutique, permettant ainsi le don de sang ou d'organes ?
Article 16-3
Sur le plan pénal, le non-respect de l'intimité de la vie privée (article 226-1 du Code pénal) peut entraîner des peines allant jusqu'à :
45 000€ d'amende et 1 an d'emprisonnement ferme
Jusqu'à quelle semaine de grossesse une IVG partielle peut-elle intervenir en cas de grossesses multiples, sur avis médical ?
Jusqu'à la douzième semaine de grossesse
Quel principe essentiel est mis en œuvre pour limiter les risques d'abus dans le don d'organes ?
La gratuité des dons et l'interdiction de toute transaction financière
Selon l'article L110-5 du Code de la santé publique, les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par :
Une obstination déraisonnable sur une personne en fin de vie
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un couple au sens juridique du terme est caractérisé par :
L'existence de stabilité et de continuité des dimensions temporelles
Dans le cas où la survie de l'individu est en jeu, et que les proches s'opposent au prélèvement d'organes, quelle est la position des médecins selon le texte ?
Les médecins ne procèdent pas au prélèvement si les proches s'y opposent
Selon le droit français, les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain ou à ses éléments sont considérées comme ?
Nues, et donc dépourvues d'effet légal
Le droit à l'image n'était pas initialement prévu par un texte législatif spécifique. Son principe a été posé par :
La jurisprudence au 19ème siècle en matière civile
Quelle est la principale sanction civile pour celui qui porte atteinte à l'honneur d'autrui ?
L'engagement de sa responsabilité civile avec des dommages-intérêts
Qui peut se lier par un PACS selon les conditions de capacité ?
Seuls les majeurs, y compris ceux sous protection avec assistance
Selon l'article 161 du Code civil, le mariage est prohibé en ligne directe entre :
Tous les ascendants et descendants, ainsi que les alliés dans la même ligne
Quelle est la principale évolution concernant la condition de sexe dans le mariage en droit français, depuis mai 2013 ?
La neutralité sexuelle a été introduite, permettant le mariage pour tous
Concernant les Témoins de Jéhovah et les transfusions sanguines, la jurisprudence du Conseil d'État de mai 2022 a considéré que :
La survie de l'individu prévaut sur sa volonté de ne pas être transfusé
En droit français, une personne qui a tenté de se donner la mort est-elle pénalement poursuivie ?
Non, cette personne n'est pas poursuivie pénalement
Sous quelles conditions un mariage posthume peut-il être autorisé en France, même après le décès d'un des fiancés (article 171 du Code civil) ?
Par le Président de la République pour des motifs graves et preuve du consentement du défunt
Qui décide de pratiquer une IVG selon le Code de la santé publique ?
La femme enceinte, après avoir été informée et avoir consenti
La jurisprudence concernant les caricatures admet une certaine indulgence, mais les caricatures ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la vie privée tels que :
Le respect de la vie privée, le sentiment intime et la dignité
Les loisirs s'exerçant en public (ex : sport collectif) sont-ils protégés par le droit à la vie privée ?
Oui, car être dans un lieu public n'annule pas la vie privée
Quel est l'âge minimum légal pour se marier en France selon l'article 144 du Code civil, suite à la modification de 2006 ?
18 ans révolus pour toute personne souhaitant se marier
En droit français, la sexualité est-elle une condition indispensable pour annuler un mariage ?
Non, les juges conçoivent désormais le couple sans relations sexuelles
Selon l'article 1088 du Code civil, toute donation faite en faveur du mariage est caduque si le mariage ne s'ensuit pas. Quel est le sort de la bague de fiançailles selon la jurisprudence ?
Elle est considérée comme un cadeau d'usage et n'est pas restituée, sauf exceptions
La protection du corps humain par le législateur français est étendue :
Également après la mort de la personne concernée
Le législateur français reconnaît la faculté de don d'organe, même sur une personne vivante, dans quel but ?
Pour le bénéfice d'une autre personne dans un but thérapeutique
Quel est le pouvoir des proches d'une personne décédée concernant la décision de don d'organes, si le défunt était majeur ?
Les proches n'ont, selon la loi, aucun pouvoir de décision formel
Selon l'article L1111-10 du Code de la santé publique, si une personne en phase avancée décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin doit :
Respecter sa volonté après l'avoir informée des conséquences
Parmi les situations suivantes, laquelle est une atteinte au corps humain licite par dérogation aux principes d'inviolabilité ?
La vaccination obligatoire décidée par les autorités
Quelle loi très récente a été adoptée en France pour garantir le respect du droit à l'image des enfants ?
La loi du 19 février 2024 sur le droit à l'image des mineurs
Dans le cas d'un prélèvement de cellule de moelle osseuse sur un mineur, quelle est la seule exception admise par l'article L1231-2 du Code de la santé publique ?
Pour sa sœur ou son frère, cousin germain, neveu ou nièce au sein de la famille
Un patient qui a initialement accepté un soin projeté peut-il retirer son consentement à tout moment ?
Oui, le patient peut retirer son consentement à tout moment
Au début des années 90, la jurisprudence a connu un revirement concernant la protection du patrimoine dans la vie privée. Qu'a-t-elle considéré ?
La publication de renseignements purement patrimoniaux n'atteint pas la vie privée
Qui a la tâche de définir la notion de vie privée, le législateur ne la précisant pas explicitement ?
Les juges français, influencés par la Cour européenne
Sur quel fondement toute atteinte à la vie privée est-elle réparée en droit français ?
Sur le fondement de l'article 9 du Code civil, sans faute à démontrer
Quelle est la finalité de la publication des bans de mariage ?
Annoncer publiquement le futur mariage pour permettre l'opposition
Quelle est la définition de l'euthanasie présentée dans les notes ?
Un acte provocant la mort d'une personne malade en fin de vie
Le principe d'indisponibilité du corps humain implique que :
Il n'est pas possible de vendre ses éléments du corps
Selon un arrêt de la Cour de cassation de 2004, le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, mais peut s'opposer à son utilisation non autorisée si :
Cette utilisation lui cause un trouble anormal clairement démontré
En matière d'effets patrimoniaux du PACS, comment sont régis les biens acquis pendant le partenariat selon l'article 515-5 ?
Ils sont soumis aux règles du régime de la séparation de biens
Selon la loi sur la presse de 1881, la diffamation est définie comme :
L'allégation ou l'imputation d'un fait précis attentatoire à la considération
Les éléments du corps humain qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial incluent :
Des organes, cellules et produits du corps humain
Selon l'article 16-3 du Code civil, une atteinte à l'intégrité du corps humain est permise dans quel cas ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou thérapeutique pour autrui
Concernant le don d'organes, le principe d'anonymat entre donneur et receveur a-t-il été modifié pour certains types de dons ?
Oui, pour les dons de gamètes ou d'embryon depuis la loi du 2 août 2021
Lorsque le patient n'est pas en état de manifester sa volonté et qu'il n'y a pas urgence, qui le médecin doit-il consulter avant d'intervenir ?
La personne de confiance, la famille ou à défaut un proche
Si les formalités antérieures au mariage ne sont pas satisfaites, mais que le mariage est célébré, quelle est la sanction pour l'officier d'état civil ?
Le mariage reste valable, mais l'officier encourt une peine d'amende
Quelle est la date d'entrée en vigueur du Pacte Civil de Solidarité (PACS) en France, et dans quels articles du Code civil le trouve-t-on ?
Le 15 novembre 1999, articles 511-1 et suivants
Quelle est la règle concernant la rémunération pour une personne se prêtant à une expérimentation sur son corps ou à un prélèvement d'élément ?
Aucune rémunération ne peut être accordée
Pour que le droit à l'image s'applique à une personne, quelle est la condition essentielle ?
La personne doit être identifiable, soit par l'image, soit par le texte
Dans le contexte des débats actuels sur la fin de vie en France, le terme "euthanasie" est souvent remplacé par :
L'aide active à mourir pour les personnes malades
Le principe d'inviolabilité du corps humain signifie que :
Aucune atteinte ne peut être portée au corps humain
Quelle est la conséquence pour un médecin qui ne respecte pas ses obligations (soins, information, respect du refus) ?
Il engage sa responsabilité contractuelle et paiera des dommages-intérêts
La 'nécessité médicale' pour permettre une atteinte au corps humain est interprétée de façon large. Quel exemple est donné ?
Les procédures de chirurgie esthétique volontaire
Quelle est la principale opposition à la vie privée dans le droit français ?
La vie publique
Quelle est la nature juridique d'une promesse de mariage (fiançailles) en droit français ?
C'est un fait juridique et non un contrat, la rupture est libre
Quel est le principe fondamental concernant le corps humain, selon l'article 16-1 du Code civil ?
Le corps humain est hors commerce et toute convention le concernant est nulle
Quel est le rôle des soins palliatifs mis en place en droit français ?
Soulager le patient en laissant la mort venir naturellement
Quel est l'article du Code civil français qui reproduit le grand principe du droit à la vie privée, initialement posé dans la CDEH dès 1950 ?
L'article 9 du Code civil
Selon la jurisprudence actuelle, l'absence de rapports sexuels au sein du couple marié peut-elle être un motif de demande de rupture du mariage ?
Oui, cela peut être considéré comme une faute permettant la rupture
Quelle est la présomption légale concernant le consentement au prélèvement d'organes sur une personne décédée en France ?
Tout défunt est présumé avoir consenti au prélèvement de ses organes
Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou son intégrité morale, qui peut saisir le juge ?
Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Le médecin est-il toujours obligé d'informer le patient des risques de l'intervention ou du traitement ?
Oui, sauf si l'information est impossible ou nuit à la santé du patient
La loi française du 22 avril 2005 a pour objectif principal de garantir aux patients atteints d'une maladie incurable :
Le droit de mourir dans la dignité, sans acharnement médical
L'arrêt Mortier contre Belgique du 4 octobre 2022 de la Cour européenne des droits de l'homme a semblé :
Ne plus s'opposer à l'admission par les États d'une fin de vie choisie
L'article 515-2 du Code civil prévoit que le PACS ne peut être conclu entre les ascendants et les descendants en ligne directe. Ce principe concerne :
Les liens de sang en ligne directe, les alliés en ligne directe et les collatéraux
Quand le droit à l'IVG a-t-il été introduit dans la Constitution française ?
En 2024 par une loi constitutionnelle
L'injure, dans le contexte des atteintes à l'honneur, est caractérisée par :
L'utilisation de propos outrageants ou méprisants envers quelqu'un
Quels sont les deux principaux vices du consentement qui peuvent anéantir le consentement au mariage selon l'article 1130 du Code civil ?
La violence et l'erreur, déterminants au moment du mariage
Quelle loi a rendu l'interruption volontaire de grossesse (IVG) licite en France en 1975 ?
La loi du 17 janvier 1975
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les artistes ont droit au respect de leur vie privée. En cas de non-respect, ils peuvent obtenir :
Un droit à réparation sous forme de dommages et intérêts
Comment une personne peut-elle exprimer son refus au don d'organes après son décès ?
En l'enregistrant sur un registre national prévu à cet effet ou par écrit/oral à un proche
Quelle est une condition impérative pour toute atteinte à l'intégrité physique du corps humain ?
Le consentement préalable, libre et éclairé de la personne
Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?
Un mariage annulé mais produisant des effets pour l'avenir en raison de la bonne foi d'un époux
Quel principe fondamental du mariage est posé à l'article 147 du Code civil concernant les unions multiples ?
L'interdiction de la polygamie, nécessitant d'être célibataire, divorcé ou veuf
L'article 16-4 du Code civil interdit toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes. Cela vise à préserver :
L'intégrité de l'espèce humaine dans son ensemble
À quelles fins les dons d'organes prélevés sur une personne décédée peuvent-ils être effectués, selon l'article 1232-1 du Code de la santé publique ?
À des fins thérapeutiques ou scientifiques, pour sauver ou améliorer des vies
Que doit faire le médecin si un patient convenablement informé refuse un traitement ou une intervention ?
Respecter son refus et ne pas intervenir comme prévu
L'atteinte à la vie privée disparaît si la personne victime de l'atteinte a donné son autorisation à la divulgation. Cette autorisation peut être :
Expresse ou tacite, mais elle ne se présume jamais de fait
Dans quelles conditions est-il possible de publier le salaire d'une personne qui n'est pas publique et n'a pas de notoriété ?
Si la publication appartient à l'actualité et au droit du public d'être informé
Le droit à l'honneur protège une personne contre les atteintes à sa considération. Cela vise à éviter qu'une image de la personne soit :
Dépréciée ou salie aux yeux des autres membres de la société
L'article 515-7 du Code civil énumère quatre causes de dissolution du PACS. Lesquelles sont-elles ?
Le décès, le mariage d'un des partenaires, la rupture unilatérale ou conjointe
Selon les articles 544 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, un propriétaire peut s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété si :
Cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite
En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, l'article 373-2-6 alinéa 4 du Code civil permet à l'un d'eux :
D'interdire à l'autre parent de diffuser tout contenu relatif à l'enfant
Pour qu'une captation ou reproduction d'image soit légale, une autorisation est nécessaire. Cette autorisation :
Peut être expresse ou tacite, mais ne se présume jamais de fait
Jusqu'à quelle semaine de grossesse l'IVG peut-elle être pratiquée en France selon les règles encadrantes ?
Jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse
Dans quelles circonstances, en cas d'urgence, le médecin peut-il prendre seul la décision de procéder à une intervention ?
Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'il y a urgence
Selon l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2021, la re-divulgation d'une info rendue publique peut constituer une atteinte à la vie privée si :
L'auteur de la publication ne montre pas d'intérêt pour le public
Quel article du Code civil français énonce que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable ?
Article 16-1
L'euthanasie est-elle actuellement autorisée en droit français ?
Non, elle est toujours interdite et punie comme homicide
Selon le droit français, le droit à l'image signifie que l'image d'une personne ne peut être reproduite ni captée sans :
L'autorisation explicite ou implicite de la personne concernée
Pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée en cas de rupture de fiançailles, quelles sont les trois conditions indispensables ?
Une faute dans les circonstances de la rupture, un préjudice subi et un lien de causalité
Quel est le sort d'une personne qui a incité autrui au suicide, si cette incitation a été suivie d'un suicide ou d'une tentative ?
Elle est poursuivie pénalement selon le Code pénal