inexecution du contrat
mise en demeure
document par lequel le creancier exige, dans un certain delai, l'execution des obligations du debiteur
mise en demeure
efficace
clause avusive
desequilibre significatif au detriment du conso
clause penale
prevision d'une penalite en cas d'inexecution des obligations
exception d'inexecution
suspension de l'execution des obligations tabt que l'autre partie n'a pas realiser les siennes
inexecution
fait de ne pas remplir ses obligations contractuelles
resiliation
aneantissement du contrat ne valant que pour l'avenir
resolution
anneantissement du contrat retroactif instantane