le droit des biens

Quels sont les caractères de la propriété romaine dite « classique » ?

elle réunit 3 facultés : l’usus, le fructus, l’abusus

La conception du patrimoine juridique est l’héritage d’une construction doctrinale originale. On la doit en France à deux auteurs alsaciens, professeurs à l’Université de Strasbourg : Charles Aubry et Charles Rau. Leur théorie défend :

l’idée d’un patrimoine relié à la personne, conformément à la philosophie
d’Emmanuel Kant

Gérard Cornu définissait le « bien » de la façon suivante : « un bien est une chose corporelle susceptible d’appropriation ». Avec le recul, quels sont aujourd’hui les critères juridiques de qualification du bien ?

la valeur d’usage

l’utilité

le lien à la propriété

la valeur vénale

Un immeuble par destination suppose qu’un rapport de destination ou d’affectation entre le meuble destiné à l’immeuble puisse être révélé. L’immeuble par destination :

est une catégorie juridique expresse mentionnée par le Code civil

que le meuble et l’immeuble appartiennent au même propriétaire

Qu’est-ce qu’une « obligation réelle environnementale » ?

C’est une obligation qui pèse sur un fonds servant au bénéfice d’un fonds
dominant et dont le but est la protection de l’environnement

Ce n’est pas une servitude mais une obligation qui pèse sur un propriétaire qui a contracté avec une collectivité publique

Dans quel(s) cas peut-on parler de « transmission symbolique » ?

Quand le notaire remet les clés de la maison ou de l’appartement au nouveau propriétaire d’un immeuble

Le régime des biens qui appartiennent aux personnes publiques est dérogatoire :

Les biens du domaine public sont inaliénables

Les biens du domaine public sont insaisissables

Selon l’article 714 du Code civil « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». On range traditionnellement parmi ces choses :

l’air, la lumière

l’eau

Quel est le régime juridique le plus proche du « souvenir de famille » ?

le contrat de dépôt

Portalis, l’un des fameux rédacteurs du Code civil, a défendu la propriété moderne. Il voulait que :

Chaque propriétaire puisse régner comme un monarque sur sa propriété

En 2017 certains fleuves : le Rio Atrato en Colombie, le Whanganui en Nouvelle Zélande, le Yamuna en Inde ont été :

reconnus comme titulaires de droits

reconnus comme personnes juridiques

Léon Duguit a écrit :

« Les transformations générales du droit privé »

À la différence de cette propriété viticole renommée, une bouteille de Château Haut Brion, millésimée 1975 est un bien meuble. On considère en principe qu’une telle bouteille est :

un bien non consomptible

un bien fongible

Quand le propriétaire d’un fonds d’exploitation agricole décide de le céder :

Le droit considère ce fonds comme une "universalité de droit" (ce qui permet de considérer les instruments du fonds d’exploitation comme un patrimoine personnel).

Quels sont les Codes parmi les suivants qui définissent la propriété comme un droit subjectif sans pour autant que la façon d’en jouir soit nommément et expressément qualifiée « d’absolue » ?

Le code civil français

Le code civil britannique

L’indivision

est un système de propriété partagée

envisage la propriété comme un tout et chaque indivisaire à une part délimitée de l’ensemble

est un mécanisme que l’on retrouve en droit des successions

L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme : « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété… ». On déduit :

Que l’usufruitier n’a pas le pouvoir de disposer de la substance de la chose qui
reste à la charge du propriétaire ou du nu-propriétaire

Que l’usufruit est un démembrement de la propriété

Que l’usufruitier peut louer son usufruit

La commission « Niboyet » puis la commission « Perinet- Marquet » qui se sont penchées sur le Livre II du Code civil proposèrent une nouvelle distinction majeure opposant

Les biens corporels aux biens incorporels

L’EURL (l’entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) se distingue de l’EIRL (l’entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)

L’EIRL dispose d’un patrimoine d’affectation sans personnalité