L1 Droit Privé 2 : Identification de la personne physique
Quel est l'article qui régit les règles d'attribution du nom ? (art ... du ...)
Art 311-21 du Code Civil
Art 311-21 du CC
Quand le deuxième parent reconnait l'enfant qui ne portait que le 1er nom à l'état civil, quel est l'âge requis pour que l'enfant change de nom de famille ?
Moins de 13 ans
Moins de treize ans
Si désaccord entres les 2 parents quant au nom de l'enfant, alors ? (il y a le nom ...)
Il y a le nom des deux dans l'ordre alphabétique
Il y a le nom des 2 dans l'ordre alphabétique
Quelle est la différence entre une adoption simple et une adoption plénière ?
Une adoption simple intègre la famille sans perdre liens avec familles biologiques/ plénière intègre famille mais liens complètement supprimés avec famille
Dans une adoption simple le nom de l'adoptant est rajouté au nom de l'adopté/ adoption plénière il n'y a que le nom de l'adoptant
Quel article consacre le nom d'usage et qui précise que toute personne majure peut porter à titre de nom d'usage l'un des 4 noms prénoms prévus à l'article 311-21 du Code Civil ? (art du)
Art 321-24-2 du CC
Art 321-24-2 du Code Civil
De quelle date est la circulaire qui permet que l'on porte seulement un nom d'usage ? (jj/mm/aaaa)
03/06/2022
Vrai ou Faux : Le nom d'usage est transmissible, il ne peut pas figurer sur un document administratif ? (sans justification)
Faux, Faux
Quel est l'âge du consentement requis au-dessus duquel si un parent veut apposer son nom de famille comme nom d'usage à son enfant ?
13 ans
Treize ans
Quelle est la date de la loi qui a permis que les époux puissent choisir le nom d'usage de l'un ou de l'autre ? (jj/mm/aaaa)
17/05/2013
Quelle loi a permis que l'on substitut ou que l'on rajoute le nom du conjoint dans l'ordre que l'on veut ? (jj/mm/aaaa)
02/03/2022
Dans quels cas (2 exemples) peut-on conserver le nom d'usage après un divorce ? (sans article)
Travail, entreprise
Entreprise, travail
Quel est le principe qui fait que l'on ne peut pas avoir de nom ou prénom que ceux énoncés par l'acte de naissance ?
Le principe d'immutabilité du nom
Principe d'immutabilité du nom
En quoi l'arrêt Bordas de la Cour de Cassation de 1985 est important ?
Car il affirme que bien que le nom n'est pas cessible en droit civil, il l'est en droit commercial, et quelqu'un qui consent à ce qu'on utilise son nom pour une activité commerciale, ne peut pas revenir dessus ensuite, puisqu'il est devenu un droit subjectif patrimonial de la société et il s'est détaché de la personne physique
Quel est le principe qui consacre que le temps qui passe n'a pas d'effet sur le nom ?
L'imprescriptibilité du nom
Imprescriptibilité du nom
Quelle est la date de la loi qui affirme qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ? (Loi du (en chiffres) an (chiffres romains) , jj/mm/aaaa)
Loi du 6 fructidor an II, 23 août 1794
Que consacre la Cour de Cassation dans l'arrêt du 15 mai 1988 ?
La possession loyale et prolongée d'un nom
Possession loyale et prolongée d'un nom
Quelles sont les natures du nom ?
Element d'identification
Outil de police civile
Rattache à un groupe, famille
Element de la personnalité
Objet de propriété
Tout cela atténue le principe d'immutabilité du nom
Quel est l'article qui stipule : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ?
Art 61 du Code Civil
Art 61 du CC
Dans quel article il est écrit que si le changement de prénom est contraire aux intérêts de l'enfant l'officier d'état civil peut s'y opposer ?
Art 60 du Code Civil
Art 60 du CC
Qui l'officier d'état civil saisit-il si en vertu de l'article 60 du Code Civil il est en désaccord avec le changement de prénom ? (dans l'ordre sans article)
Procureur de la République, juge aux affaires familiales
Quel arrêt polémique de la Cour de Cassation a refusé l'apposition de la mention "sexe neutre" et en quelles raisons ? (jj/mm/aaaa, .....)
04/05/2017, binarité des sexes en France, organisation sociale et juridique
Qu'est-il permis dans l'article 99 ?
Rectification du sexe si médicalement constaté
Quel article permet la modification du sexe dans l'état civil ?
Art 61-5 du Code Civil
Art 61-5 du CC
Art 61-5 CC
Qu'a fait la CEDH en mars 1992 dans l'arrêt B contre France ?
A condamné la France au non respect de la vie privée
En quel mois et quelle année la France a fait un revirement de jurisprudence quand à l'autorisation de changement de sexe ? (mois en toutes lettres aaaa)
Décembre 1992
Que fallait-il en 2012 pour obtenir la modification de son sexe sur l'état civil ?
Démontrer syndrome transsexuel, irréversibilité du sexe
Désormais faut-il subir une intervention chirurgicale pour modifier son sexe ?
Non
Définition nationalité :
Lien juridique et politique qui unit une personne à un ou plusieurs états donnés instituant des devoirs et des droits
Quel article dit que l'enfant est français si au moins un des deux parents est fr ? Qu'en est-il de l'adoption plénière ?
Art 18 du Code Civil, pareil
Art 18 du CC, pareil
Art 18 CC, pareil
Quel article met en place acquisition de la nationalité fr si né en France de parents étrangers ? (Pas du et abbréviation)
Art 21-7 CC
Quel article met l'hypothèse de nationalité par mariage mariage ? (pas du et abbréviation)
Art 21-2 CC
Quel article consacre la reconnaissance ?
Art 316 CC
Quel article consacre la reconnaissance par un couple de femmes ?
Art 342-12 CC
A quels moments les empreintes pour l'identification d'une personne peuvent être demandées ?
Identification personne décédée, procédure judiciaire