Finalités de l'action de l'admin - la pa
TC, 1952, Prefet de la Guyanne
principe de séparation des comp relative à la justice judiciaire: (si fnct judiciaire = JJ // si orga = JA) les actes relatifs à la police judiciaire font partie de la fnct judiciaire
= repression d'une infraction determinée commise ou à commettre.
TC, 1977, Mostch
la nature de l'act de police (judi ou admin) peut évoluer au cours de la mission --> se placer au moment où le fait dommageable a eu lieu
CE, 2001, Sté Athis
si mesure repressive = sanction
si mesure préventive = mesure de police
(régime d'édiction n'est pas le même)
Art L2212-2 CGCT
missions PAG: bon ordre, surêté, sécurité, salubrité
CE, 1983, Cme de Bures-sur-Yvette
les considérations esthétiques ne font pas partie des composantes matérielles prises en compte par la PA
CE, 1959, Sté films Lutécia
protection de la moralité pub comme composante immatérielle
condition: circonstances locales
(++ 1985, Ville d'AeP)
Concours PAG/PAS: si circonstances locales particulières
CE, ass, 1995, Morsang sur Orge
protection de la dignité de la personne humaine comme composante immatérielle de l'ordre pub
condition: NON: pas de necess de circo locales parti
Deux types de mesures sur ce fndt:
- empêcher les pratiques et discours discriminatoires
- empêcher les traitements inhumains ou dégradants
CE, ord, 2007, Assos Solidarité des Français
empêcher les pratiques et discours discriminatoires: autorisation d'interdire une soupe populaire servant uniquement des soupes à base de porc
CE, ord, 2014, Dieudonné M'Bala
empêcher les pratiques et discours discriminatoires: interdiction d'un spectacle pcq a été condamné pour injures et discriminations raciales
+ 2024, Freeze Corleone
CE, ord, 2023, Assos Cmt d'action Palestine
interdiction d'une manif pcq risque de discours discriminatoires
--> ne concerne que les propos pénalement répréhensibles: deux types: provocation à la discrimination et apologie du terrorisme
TA annule bcp
CE, ord, 2023, Assos Médecins du monde
pour empêcher les traitements inhumains ou dégradants: met des pts d'eau dans les Landes de Calais
CE, 1919, Labonne
Le pouvoir de PAG appartient au chef de l'E = PM (depuis IIIe Rep)
--> remis en avant pdt le confinement (CE, 22 dec 2020)
CE, 22 fev 1982, Assos auto défense
art 34 n'a pas retiré au chef de Gouv les pouvoirs de police G qu'il exo antérieurement
CE, 29 nov 2022, Sté Périgord shooting club
(maire: dans la commune // prefet du dep: hors de la commune)
pour deter la comp: celle sur le territoire où est localisé l'établissement dont l'act est à l'origine des nuisances
CE, 1902, Cme de Néris les bains
concours entre PAG: si le PM a agit, le maire peut agir si:
- maire (autorité comp)
- circo locales
- mesure plus rigoureuse
CE, 2003, Houillères du bassin de Loraine
Concours PAG/PAS: péril imminent
CE, 2020, Cme des Sceaux
Concours PAG/PAS: raisons impérieuses
CE, ass, 2011, Cme de Pennes-Mirabeau
Concours PAG/PAS: interdiction par le L
CE, 1997, Cme d'Ostricourt
le contrat qui a pour objet de déléguer une compétence de pa (compétence régalienne) est nul
CC, 2011, Loi LOPPSI 2
interdit la délégation à une ppi une comp de PAG inhérence à l'exo de la force pub
CC, 26 juin 2025
Synthèse de la jp en matière de délégation de PAG: interdiction
Exception:
- prérogative de portée limitée en matière de sécurité à des ppi dans des lieux deter relevant de leurs comp quand elle sont strictement necess à l'accomplissement des missions de sécurité
- être assos à la mise en oe des prérogatives dans l'esp pub à la condition qu'elles soit placée sous le controle effectif des agents de la force pub
CE, 1959, Doublet
refus d'agir d'un maire quand la mesure de pa est
- indispensable
- péril grave
- situation parti dangereuse pour l'ordre pub
CE, 2011, Ville de Paris
illustration de référé liberté pour mesure de police: atteinte
- art 2 CESDH: droit à la vie
- art 3 CESDH: traitements inhumains ou dégradants
CE, 2020, Syndicat jeunes medecins
référé liberté contre mesures de pa du PM qui ne sont pas assez lourdes pendant le confinement --> CE: dmd au PM de revoir ses mesures. Situation de super police: doit dmd des mesures plus restrictives pour proteger les libertés
CE, 20 dec 2000, compagnie d'assurance Zurich inter
action en rpbt pcq n'a pas pris de mesures de pa
CE, 1951, Daudignac 8
PAG npp poser un régime d'autorisation mais peut interdire
CE, 2011, API
triple test de proportionnalité:
- adaptée: permettre l'objectif recherché?
- necessaire: est ce qu'une autre mesure aurait pu être prise?
- proportionnée: pas d'atteinte excessive?
CE, 2009, Cme de Crégols
API: necess s'apprécie au regard de la situation des faits au moment où la mesure a été prise
CE, sect, 1984, Prefet de police de paris c/ Guez
arrêtés anti-punk à chien
API: proportionnalité: compte tenu de l'étendu = objet, durée et géographie
CE, 2017, LDH c/ Cme de La Madeleine
API: la seule circo qu'une mesure de police affect particulièrement la situation de certaines personnes ne suffit pas à lui conférer un carac discriminatoire