IA
Quelle est la principale différence entre le rôle du Président en Conseil des ministres en période normale et en cohabitation ?
Son rôle est plus formel en période normale, plus réel en cohabitation
Quelle est la classification des institutions administratives selon leur position par rapport à la personnalité de l'État ?
Institutions d'État et institutions décentralisées
Après l'expiration du délai d'habilitation, comment les ordonnances peuvent-elles être modifiées dans les matières du domaine législatif ?
Uniquement par la loi
Quel article de la Constitution traite des matières réglementaires, autres que celles qui sont du domaine de la loi ?
L'article 31
Quel est l'objet de l'article 39 de la Constitution concernant les projets de loi ?
Il traite de leur délibération en Conseil des ministres et de leur dépôt
Quel est le rôle d'une loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État ?
Elle fixe la liste des emplois pourvus en Conseil des ministres
Que postule la neutralité du service public ?
Une neutralité politique
Quel type de contentieux permet au juge d'aller au-delà de l'annulation d'un acte et de prendre 'toute décision utile' ?
Le contentieux de pleine juridiction
Selon Alexandre-François Vivien, comment est perçue la relation entre le pouvoir politique et l'administration ?
Le pouvoir politique est la tête, l'administration est le bras
L'administration est caractérisée par l'unilatéralité de ses décisions. Quel est le corollaire de cette caractéristique ?
Il n'y a pas de consentement à une action publique
Quel est l'un des moyens permettant l'autonomie administrative face au pouvoir politique ?
Les garanties statutaires des fonctionnaires
Les mesures d'ordre intérieur sont-elles toujours aussi nombreuses qu'auparavant ?
Non, elles sont aujourd'hui de moins en moins nombreuses
Quel rôle essentiel les commissions parlementaires jouent-elles dans le contrôle parlementaire ?
Elles contrôlent l'administration et peuvent citer les personnes
Selon la jurisprudence Meyet de 1992, si un décret est délibéré en Conseil des ministres, qui doit le signer, même si aucun texte ne l'impose ?
Le Président de la République
Lorsque l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation, sa décision est subordonnée à quoi ?
À des éléments de faits et de droit
Quel article de la Constitution indique que l'état de siège est décrété en Conseil des ministres ?
L'article 36
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, quel rôle joue le juge vis-à-vis du justiciable ?
Il guide le justiciable, étant présent pour défendre la légalité
Quel est le principe fondamental concernant les actes administratifs dans un État de droit, malgré certaines exceptions ?
Ils sont en principe soumis au contrôle juridictionnel
Quel rôle l'intérêt général joue-t-il pour les pouvoirs publics ?
Un outil de légitimation et une limitation de leur puissance
Quels hauts fonctionnaires sont nommés en Conseil des ministres selon l'article 13 de la Constitution ?
Les conseillers d'État, préfets, recteurs, ambassadeurs
Selon l'article 38 de la Constitution, après avis de quel organe les ordonnances sont-elles prises en Conseil des ministres ?
Du Conseil d'État
Les administrations centrales comprennent la présidence de la République, le Gouvernement et quels services ?
Les services à compétence nationale
Quel est le principe de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 concernant les fonctions judiciaires et administratives ?
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives
Ces nominations sont soumises à quelles entités pour contrôle ?
Aux commissions parlementaires compétentes
Quel est l'un des trois organes qui composent les services de la présidence ?
Le secrétariat général
Quelles garanties les fonctionnaires bénéficient-ils pour leur carrière, contribuant à l'autonomie administrative ?
Une titularité d'un grade et une stabilité de l'emploi
Au sens organique, les institutions administratives se distinguent de quelles autres institutions ?
Des institutions législatives et juridictionnelles
Dans le cadre d'un contrat administratif, quel contrôle est prévu pour la personne publique cocontractante ?
Un contrôle administratif sur les activités du cocontractant
Quel type de contentieux permet au juge d'annuler l'acte administratif contesté en cas d'illégalité ?
Le contentieux de l'excès de pouvoir
Quel est le sort des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale concernant leur soumission initiale ?
Ils sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale
Quel article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est mentionné comme fondement de l'autonomie administrative ?
L'article 6
Sous quelle condition une ordonnance prend-elle valeur législative ?
Sous condition de ratification du Parlement
Quelle est la principale différence entre l'action juridictionnelle et l'action administrative concernant leur déclenchement ?
L'administration agit à sa propre initiative, le juge par saisine
Quel texte révolutionnaire exclut l'intervention judiciaire dans le domaine administratif ?
La loi des 16 et 24 août 1790
Quel est le rôle du gouvernement selon l'article 20 de la Constitution ?
Il détermine et conduit la politique de la Nation, et dispose de l'administration et de la force armée
Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est cité concernant la demande de comptes à tout agent public ?
L'article 15
Quel est le domaine de l'action législative ?
L'élaboration de la loi
Quel article de la Constitution est cité concernant le pouvoir de nomination des autorités politiques aux emplois publics ?
L'article 13 et 21
Quelles sont les trois catégories d'institutions administratives d'État ?
Les administrations centrales, déconcentrées et indépendantes
La décision Collas de 1996 a apporté de la souplesse en permettant à qui de modifier un décret non signé par le PR ?
Le Premier ministre
Quelle est l'une des manières dont l'action législative peut être entendue au sens large ?
La loi constitutionnelle
Selon le texte, qu'est-ce qu'une institution administrative en son sens fonctionnel (chapitre 1) ?
L'action administrative en tant que telle
Selon le texte, comment la notion d'institution administrative peut-elle être saisie ?
Aux deux sens : fonctionnel et organique
Que peut faire le juge dans le contentieux de pleine juridiction en plus de modifier la décision administrative ?
Il peut condamner l'administration à réparer les dommages
Comment l'intérêt général est-il décrit dans l'introduction du cours ?
Une notion juridique dépourvue de définition juridique
Selon le décret du 14 juin 2017, qui ne peut être membre du cabinet du Président de la République ou des membres du Gouvernement ?
Leurs enfants, parents, frères, sœurs et leurs conjoints
Quel décret précise les conditions de choix des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ?
Le décret du 14 juin 2017
Selon l'article 38 de la Constitution, si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement à temps, que deviennent les ordonnances ?
Elles deviennent caduques
Quel principe permet une certaine autonomie de l'administration face au pouvoir politique en France ?
La continuité des services publics
Quels sont les actes du gouvernement qui ne sont plus soumis au contrôle juridictionnel ?
Les actes de rapport entre l'exécutif et le Parlement et les actes diplomatiques
Selon le texte, le refus du Président de la République de signer une ordonnance peut-il parfois empêcher sa promulgation ?
Non, le Parlement peut le faire à sa place
Comment l'obéissance hiérarchique se manifeste-t-elle dans l'administration ?
Par la possibilité de modifier ou annuler des décisions subordonnées
Que signifie la violation de l'interdiction de nomination de proches au cabinet ?
L'illégalité de l'acte de nomination et cessation de plein droit du contrat
La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 fixe une liste d'emplois dont la nomination est conditionnée par quoi ?
Un veto parlementaire
Selon Raymond Carré de Malberg, comment l'administration doit-elle être définie ?
L'activité exercée par l'autorité administrative sous l'empire et en exécution des lois
Dans quelles situations l'administration ne dispose-t-elle que très peu de pouvoirs discrétionnaires ?
Lorsqu'elle est compétence-liée, dispose d'un pouvoir d'appréciation, ou de discrétionnaire
Traditionnellement, quand se déroulent les réunions du Conseil des ministres ?
Tous les mercredis
À quels emplois civils et militaires de l'État le Président de la République nomme-t-il, selon l'article 13 de la Constitution ?
Aux emplois civils et militaires de l'État
Au sens strict, à quoi se rattache le fait de gouverner ?
À l'acte exécutif du gouvernement
Pourquoi la subordination de l'administration au pouvoir politique n'est-elle pas absolue en France ?
La continuité des services publics nécessite une certaine autonomie
Comment une ancienne jurisprudence rattachait-elle l'acte du gouvernement à son champ de contrôle ?
Au caractère politique de celui-ci
Qui a l'initiative des lois concurremment, selon l'article 39 de la Constitution ?
Le Premier ministre et les membres du Parlement
Quelle est la caractéristique de l'administration au niveau de ses décisions ?
L'unilatéralité de ses décisions
Quel article de la Constitution stipule que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ?
L'article 24
Que stipule la décision Régie nationale des usines Renault de 1994 concernant un décret signé par le PR et délibéré en CoM ?
Il peut être complétement modifié par le Président de la République uniquement
Quel principe s'applique dès le recrutement des personnels de l'administration pour garantir son autonomie face au pouvoir politique ?
Le principe de non-discrimination
L'action administrative se distingue de quelles autres actions publiques selon le texte ?
Législative, juridictionnelle, gouvernementale et politique
Quel article de la Constitution indique que le Président de la République préside le Conseil des ministres ?
L'article 9
Quelle est la nature des mesures d'ordre intérieur (MOI) ?
Actes administratifs relevant de la gestion interne de l'administration
Les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu à quelle assemblée ?
Au Sénat
Actuellement, quels sont les deux types d'actes de gouvernement qui échappent au contrôle juridictionnel ?
Les actes de rapport entre l'exécutif et le Parlement et les actes diplomatiques
Quel arrêt a opéré un revirement de jurisprudence concernant les actes de gouvernement en 1875 ?
La décision Prince Napoléon
Combien d'emplois environ sont pourvus par des décrets délibérés en Conseil des ministres et signés par le PR ?
Environ 1000 emplois
Quelle est la caractéristique principale qui distingue l'action administrative de l'action privée selon le texte ?
Le but unique de l'intérêt général
Pourquoi les membres des organes administratifs et législatifs sont-ils soumis à des régimes d'incompatibilité ?
Parce que ces organes sont composés de personnes physiques individuelles
Les institutions administratives peuvent être classées en institutions d'État et institutions décentralisées. Qu'est-ce qui caractérise les secondes ?
Elles sont dotées de personnalités juridiques propres
Quel article de la Constitution prévoit un régime spécifique pour les projets de lois de finances ?
L'article 47
Quelle est la définition d'une clause exorbitante du droit commun ?
Une clause offrant des droits ou obligations étrangers à la nature civile et commerciale
Dans la première Constitution française de 1791, comment la fonction de l'administration est-elle décrite ?
Exécutrice des lois
Quel est le synonyme de 'loyalisme' dans le contexte de l'administration et du pouvoir politique ?
La fidélité
Quel est le but des ordonnances par rapport aux décrets ?
Acquérir une valeur législative
Qui prépare traditionnellement la réunion du Conseil des ministres ?
Le secrétaire général du gouvernement
Dans quel cas le Président de la République peut-il exercer un réel impact lors des réunions du Conseil des ministres ?
En période de cohabitation politique
Si le Parlement ne s'est pas prononcé sur un projet de loi de finances dans le délai de 70 jours, que peut-il advenir des dispositions du projet ?
Elles peuvent être mises en vigueur par ordonnance
En tant qu'autorité administrative, de quel pouvoir dispose le Président de la République ?
Du pouvoir réglementaire et du pouvoir de nomination aux emplois publics
Quel article de la Constitution délimite le domaine de la loi au sens strict ?
L'article 34
Quel est le rôle du Secrétariat général au sein des services de la Présidence de la République ?
Il a une vocation administrative
Selon la conclusion du commissaire du gouvernement David, la qualification d'actes de gouvernement est-elle arbitraire ?
Non, elle est naturellement limitée aux objets pour lesquels la loi l'a jugé nécessaire
Quel article de la Constitution est pertinent pour l'initiative des lois par le Premier ministre et les membres du Parlement ?
L'article 39
Selon l'article 13 alinéa 1 de la Constitution, que signe le Président de la République ?
Les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres