Protection juridique
Quel est le rôle principal du pouvoir législatif en France ?
Adopter des lois et créer du droit.
Quel est le rôle de la Cour de Cassation ?
Juger le droit et non le fait.
Quelle est la principale différence entre le secret professionnel et le devoir de réserve ?
Le devoir de réserve peut être levé par un supérieur hiérarchique.
Le simple fait qu'une personne bénéficie d'un suivi est-il considéré comme un secret ?
Oui, c'est un secret.
Quelle juridiction est compétente pour les infractions les moins graves (contraventions, infractions routières) ?
Le tribunal de police.
Qu'est-ce que la "mutabilité fonctionnelle et géographique" au sein du tribunal judiciaire ?
La possibilité pour un magistrat de changer de poste et de lieu.
En quelle année le concept de secret partagé a-t-il commencé à être évoqué ?
2002.
Que signifie "Classer sans suite" dans le cadre d'une plainte pénale ?
Pas assez de preuve et d'éléments pour poursuivre.
Quelles sont les trois formes de responsabilité engagées par la violation du secret professionnel ?
Pénale, civile et disciplinaire.
Le secret professionnel perdure-t-il après un changement de métier ou le décès de l'usager ?
Oui, il est général, absolu et perdure toute la vie.
Quel est l'objectif de l'obligation de discrétion pour l'agent public ?
Protéger le fonctionnement interne de l'institution.
Quel est le rôle de la cour d'appel ?
Réexaminer l'affaire dans sa totalité.
Quelle est la fonction principale du magistrat du parquet ?
Défendre l'intérêt général et prendre des réquisitions.
En matière de responsabilité pénale, qui est responsable de la révélation d'une information secrète ?
La personne qui révèle l'information.
Quelle est la peine maximale prévue par l'Article 226-13 du Code Pénal pour la violation du secret professionnel ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Combien de magistrats professionnels et de jurés composent la cour d'assises ?
6 jurés et 3 magistrats professionnels.
Quel article du Code Civil protège le droit au respect de la vie privée de chaque citoyen ?
Article 9.
Quelle est la caractéristique principale du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif ?
Il est indépendant et objectif.
Le Conseil d'État peut-il être saisi par le gouvernement pour rendre un avis consultatif ?
Oui, mais le gouvernement n'est pas obligé de le suivre.
Qu'est-ce que l'AEMO ?
Une mesure éducative en milieu ouvert.
Le secret professionnel recouvre-t-il uniquement les informations médicales ?
Non, il inclut aussi les informations personnelles, sociales, patrimoniales et comportementales.
L'ordre judiciaire tranche les litiges entre quelles entités ?
Les personnes privées (particuliers, entreprises, associations).
Qui est en charge de l'enquête et de l'opportunité des poursuites lorsqu'une plainte est déposée en juridiction pénale ?
Le Procureur de la République (parquet).
Quelle est l'une des trois hypothèses de secret partagé mentionnées dans le texte ?
Protection de l'enfance.
Quel est l'objectif de la responsabilité civile en cas de violation du secret professionnel ?
Indemniser la victime du préjudice subi.
Qu'est-ce que l'AVA ?
Un système de permanence téléphonique pour les victimes de violence.
Qu'est-ce que la Cour de Cassation considère généralement concernant les psychologues et le secret professionnel ?
Ils sont soumis au secret professionnel en raison de la nature de leur fonction.
Quelle est la sphère intime protégée par le secret professionnel ?
La vie familiale, conjugale, sentimentale et situation pécuniaire.
Quel est le rôle du magistrat du siège ?
Rendre les décisions qui vont statuer.
Un magistrat du siège peut-il être magistrat du parquet ?
Non, jamais.
Quelle juridiction est compétente pour les délits (violences, etc.) ?
Le tribunal correctionnel.
Quel est l'objectif principal de l'instauration du secret professionnel ?
Favoriser la relation de confiance entre professionnel et usager.
Le secret professionnel s'applique-t-il aux revenus professionnels (bulletins de salaire, attestations CAF) ?
Oui, ces informations sont soumises au secret.
Dans quels domaines les Juges aux Affaires Familiales (JAF) interviennent-ils ?
Droit de la famille (divorces, autorité parentale, pensions).
Dans le cadre du secret partagé en domaine médical, si l'on fait partie d'une même équipe de soin, faut-il demander l'accord du patient pour partager l'information au sein de l'équipe ?
Non, ce n'est pas nécessaire.
Qui est à la tête du pouvoir exécutif en France ?
Le Premier Ministre et le Président de la République.
Comment est appelée la décision rendue en première instance ?
Un jugement.
Quelle est la juridiction suprême de l'ordre administratif ?
Le Conseil d'État.
Quelle est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire ?
La Cour de Cassation.
Quel est le rôle principal de l'ordre administratif ?
Juger tout ce qui a trait à l'État et aux fonctionnaires.
Qui est considéré comme dépositaire du secret "par état" ?
Une personne conduite à recueillir des informations confidentielles du fait d'une activité non reconnue comme métier.
Lors de la levée du secret, quelle est la règle concernant la transmission des informations ?
Seulement ce qui est strictement nécessaire doit être transmis.
Selon le Code Pénal 226-13, quelles sont les trois catégories de professionnels soumis au secret ?
Par état, par profession, par mission ou fonction.
Quelle est l'une des séparations des pouvoirs découlant de l'organisation juridictionnelle française ?
Séparation entre le pouvoir judiciaire et administratif.
Comment est structuré le tribunal judiciaire en termes de niveaux ?
Deux degrés et un contrôle de l'égalité.
Par quel biais le secret professionnel est-il appréhendé en droit ?
Par le biais du droit pénal (sanction).
Quel est l'objectif du CRIC (Centre de Recherche et d'Information et de Concertation sur le droit des mineurs) ?
Mettre à disposition des ressources sur les questions relatives à l'enfance.
Pour les crimes punis jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle, quelle juridiction est compétente ?
La cour criminelle départementale.
Comment appelle-t-on le processus où une loi passe entre l'Assemblée Nationale et le Sénat avec des allers-retours pour les amendements ?
La navette législative.
Quel est le rôle principal du Juge des Enfants (JEF) ?
Intervenir en matière éducative et pénale pour les mineurs.