droit
Quel est l'article de la Constitution belge qui consacre le droit à la pleine inclusion et aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées ?
Article 22 ter
Citez les trois piliers sur lesquels repose l'objectif de la Commission fédérale de contrôle.
L'aptitude, la sécurité du patient et la lutte contre les pratiques illégales dans les soins de santé ; les critères de qualité de la pratique ; les droits du patient.
Citez les trois objectifs de l'obligation de tenir un dossier patient.
Outil nécessaire à la qualité et la continuité des soins, moyen de communication entre les prestataires de soins, élément de preuve pour le professionnel et le patient en cas de litige.
Quel est le système de représentation prévu en cas d'absence de représentant désigné pour un patient majeur incapable ?
Le système de représentation en cascade.
Quel est l'acronyme de l'organisme gestionnaire des pensions ?
SFP
Comment appelle-t-on les personnes ayant droit à la sécurité sociale ?
Les assurés sociaux
Quel est le poste de dépense le plus important de la sécurité sociale en 2024 ?
Les pensions
En quelle année la sécurité sociale est-elle née en Belgique ?
1944
Quelle est la vocation principale de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé ?
Garantir et améliorer la qualité des soins de santé.
Expliquez la différence entre la sécurité sociale et l'aide sociale.
La sécurité sociale protège les citoyens ayant cotisé (assurés sociaux) contre certains risques. L'aide sociale, elle, est destinée aux personnes qui n'ont pas de lien avec le marché du travail ou des ressources suffisantes, et ne bénéficient pas de la sécurité sociale.
Quels sont les trois critères d'agrément pour un ergothérapeute ?
Formation de base, stage, recyclage permanent.
Quelle est l'autorité compétente pour accorder l'agrément aux ergothérapeutes en Belgique ?
Les Communautés (ex: Communauté française pour les dossiers francophones)
Quels sont les quatre domaines d'aide ou d'intervention dans l'aide sociale en Belgique ?
Le droit à l'intégration sociale, les allocations aux personnes en situation de handicap, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), les prestations familiales garanties.
Quel est le nom des revenus de remplacement en cas de perte de travail et de salaire ?
Les allocations de chômage
Qu'est-ce que le 'ticket modérateur' dans le remboursement des soins de santé ?
La partie du montant qui reste à la charge du patient
Quel est l'acronyme de l'organisme qui gère les allocations de chômage ?
ONEM
Quel est le rôle principal de l'INAMI ?
Organiser et gérer l'assurance soins de santé et indemnités
Quelle est la date de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ?
13 décembre 2006
Que vise l'Allocation d'Intégration (AI) pour les personnes handicapées ?
Couvrir les frais supplémentaires pour s'intégrer dans la vie sociale.
Quelles sont les conditions pour qu'une personne soit considérée 'à charge' d'un titulaire pour la mutualité ?
Avoir un lien de parenté, habiter avec le titulaire, ne pas avoir de revenus ou des revenus inférieurs à certains plafonds.
Quelles sont les trois lois fédérales antidiscrimination en Belgique ?
Loi antiracisme (1981), Loi sur le genre (2007), Loi antidiscrimination (2007).
Quelles sont les deux conditions principales pour bénéficier de l'aide du CPAS ?
Être en état de besoin (ne pas disposer de ressources suffisantes pour les besoins indispensables) et habiter en Belgique.
Citez les deux exceptions au secret professionnel.
Témoignage en justice et maltraitance sur personne vulnérable
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à exercer des droits et à remplir des obligations.
Quel organisme accorde les aides prévues dans le cadre du droit à l'intégration sociale ?
Les CPAS (Centres Publics d'Action Sociale)
Qui préside la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé ?
Un magistrat
Décrivez les conditions pour bénéficier des prestations familiales garanties.
Les familles ne peuvent pas bénéficier des allocations familiales classiques en raison de leur statut, la famille doit résider en Belgique, et les ressources financières de la famille doivent être inférieures à un certain plafond.
Expliquez ce qu'est une pension de retraite et quels facteurs influencent son montant.
La pension de retraite est le revenu accordé à un travailleur qui cesse son activité professionnelle à l'âge de la pension. Son montant dépend de la durée de la carrière et de la hauteur des revenus du travailleur.
Citez les sept branches de la sécurité sociale en Belgique.
Assurance maladie-invalidité, Pensions de retraite et de survie, Chômage, Risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles), Prestations familiales, Vacances annuelles, Droit passerelle (pour indépendants).
Quel terme désigne le système de solidarité organisé par l'État pour protéger les citoyens contre certains risques ou les soutenir dans certaines situations ?
La sécurité sociale
Décrivez le contexte historique de la naissance de la sécurité sociale en Belgique à la fin du 19e siècle.
La sécurité sociale est née de luttes sociales (grèves, émeutes) dans un contexte d'inégalités et de précarité du monde ouvrier en pleine industrialisation, menant à l'acquisition de droits et à la protection des travailleurs.
Expliquez la différence fondamentale entre un système de sécurité sociale et un système d'assurance privée en matière de cotisations et d'acceptation.
En sécurité sociale, tout le monde cotise dans un système collectif, les cotisations sont proportionnelles aux revenus et tout le monde est accepté. En assurance privée, chacun cotise pour lui-même, les cotisations dépendent du risque/personne et certaines personnes peuvent être refusées.
Quelle est la différence entre l'agrément et le visa pour l'exercice d'une profession de santé ?
L'agrément est un titre qui atteste que le détenteur a suivi une formation théorique et pratique conforme aux conditions minimales. Le visa est une autorisation d'exercice, la licence nécessaire pour pratiquer le métier.
Quel est l'acronyme de l'organisme qui gère les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles) ?
FEDRIS
Citez deux exemples de prestations techniques réservées aux ergothérapeutes.
L'examen des capacités et incapacités fonctionnelles avec rapport technique pour le médecin prescripteur (bilan observationnel) et la recherche, conception et réalisation d'adaptations à l'environnement ou d'aides fonctionnelles.
Quel est l'acronyme de la Garantie de Revenus aux Personnes Âgées ?
GRAPA
Quel est le délai minimum et maximum de conservation des dossiers patients ?
30 ans minimum et 50 ans maximum.
Quel est l'acronyme de l'organisme qui gère le régime de sécurité sociale des indépendants ?
INASTI
Décrivez la différence entre l'assurance complémentaire et l'assurance obligatoire d'une mutualité.
L'assurance obligatoire est automatique et universelle pour l'AO. L'assurance complémentaire est aussi obligatoire depuis 2012, mais soumise à cotisations et ses interventions varient d'une mutualité à l'autre, couvrant des soins non essentiels ou des suppléments.
Quelle est la base légale du secret professionnel en Belgique ?
L'article 458 du Code pénal
Comment est principalement financée la sécurité sociale en Belgique ?
Par les cotisations versées par les travailleurs et employeurs
Quel est l'acronyme de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées ?
ARR
Quel est l'organisme qui gère la sécurité sociale en Belgique ?
L'Office National de Sécurité Sociale
Décrivez les conditions pour le partage du secret professionnel.
Information préalable et consentement du patient, partage uniquement dans l'intérêt du patient, seulement avec d'autres personnes tenues au même secret, qui poursuivent des missions et objectifs communs, et partage limité aux informations strictement nécessaires et utiles.
Quelle est la principale source de financement des recettes de la sécurité sociale en 2024 ?
Les cotisations sociales
Qui est concerné par l'obligation du secret professionnel dans le domaine des soins de santé ?
Tous les prestataires de soins, le personnel administratif et les stagiaires.
Citez trois catégories de personnes considérées comme incapables d'exercer leurs droits elles-mêmes.
Toute personne de moins de 18 ans, une personne dans le coma, une personne qui souffre de sénilité, une personne porteuse d'une lourde déficience intellectuelle.
Expliquez la différence entre l'intégration et l'inclusion en matière de handicap.
L'intégration vise l'adaptation des individus à un environnement existant. L'inclusion vise l'adaptation de l'environnement aux besoins des individus, reconnaissant que le handicap est le résultat d'une interaction entre une personne et les obstacles de l'environnement.
Quelle branche de la sécurité sociale a été régionalisée en 2014 et ne dépend PAS de l'État ?
Les prestations familiales
Décrivez trois situations pour lesquelles la sécurité sociale intervient.
Tomber malade (soins/opérations), fin de carrière (pension), avoir un enfant (allocations familiales), perdre son travail (chômage), incapacité de travail (indemnités).