DIPr général
Quel principe régit la compétence des tribunaux en matière de DIP?
Le principe de la compétence territoriale du for.
Quel est le rôle des conventions internationales en DIP?
Elles harmonisent ou unifient les règles de DIP entre les États signataires.
Qu'est-ce que le renvoi en DIP?
Le mécanisme par lequel la loi désignée par la règle de conflit du for renvoie à une autre loi, qui peut être celle du for ou une troisième loi étrangère.
Qu'est-ce que la notion de 'lois de police' ou 'lois d'application immédiate'?
Des lois nationales dont l'application est jugée essentielle pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique du for, et qui s'appliquent quelle que soit la loi désignée par la règle de conflit.
Quel est le principe de la lex fori en matière de procédure?
La loi applicable à la procédure est toujours celle du tribunal saisi (loi du for).
Qu'est-ce que la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en DIP?
Le principe selon lequel une décision rendue dans un État est automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État, souvent au sein d'un espace juridique intégré comme l'UE.
Quel est le critère de rattachement principal pour la loi applicable aux contrats internationaux en l'absence de choix des parties?
La loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (souvent la loi du lieu de la prestation caractéristique).
Quel est l'impact du Règlement Rome I sur le DIP des contrats au sein de l'UE?
Il a unifié les règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles pour les États membres de l'UE.
Quel est le rôle de l'ordre public international en DIP?
Écarter l'application d'une loi étrangère désignée par la règle de conflit si elle est incompatible avec les principes fondamentaux du for.
Quelle est la Convention de La Haye la plus connue en matière de DIP familial?
La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Qu'est-ce que le principe de l'autonomie de la volonté en DIP?
La liberté pour les parties à un contrat international de choisir la loi applicable à leur contrat.
Quelle est la différence entre le renvoi au premier degré et le renvoi au second degré?
Le premier degré renvoie à la loi du for, le second à une troisième loi étrangère.
Quel est l'objectif principal du Droit International Privé (DIP)?
Déterminer la loi applicable et la juridiction compétente pour les situations privées internationales.
Quel est le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en DIP?
Elle interprète le droit de l'Union Européenne, y compris les règlements en matière de DIP, assurant leur application uniforme.
Qu'est-ce que le for en DIP?
Le tribunal ou la juridiction saisie d'une affaire internationale.
Qu'est-ce qu'un élément d'extranéité?
Un élément qui rattache une situation juridique à plusieurs ordres juridiques nationaux différents.
Qu'est-ce que la fraude à la loi en DIP?
La manipulation volontaire des éléments de rattachement pour échapper à l'application d'une loi normalement compétente et se soumettre à une autre loi plus favorable.
Quel est le principe de la 'lex rei sitae'?
La loi applicable aux biens immobiliers est celle du lieu où ils sont situés.
Qu'est-ce qu'un conflit de lois en DIP?
Une situation où plusieurs lois nationales pourraient potentiellement s'appliquer à une même situation juridique internationale.
Qu'est-ce que la qualification en DIP?
La détermination de la nature juridique d'une situation ou d'une institution pour lui appliquer la règle de conflit appropriée.
En matière de successions internationales, quelle est la loi généralement applicable en l'absence de choix?
La loi du dernier domicile du défunt.
Qu'est-ce que l'exequatur?
La procédure par laquelle une décision de justice étrangère est rendue exécutoire sur le territoire d'un autre État.
Qu'est-ce que le forum shopping?
La pratique consistant à choisir la juridiction la plus favorable pour intenter une action en justice.
En matière de statut personnel, quelle est la loi généralement applicable?
La loi du domicile ou de la nationalité de la personne.
Quelle est la fonction principale de la règle de conflit de lois?
Indiquer quelle loi d'un système juridique donné doit être appliquée à une situation transnationale.