Révision L3 - La procédure civile
Qu'est-ce que le droit de la procédure civile ?
C'est l'étude de la sanction de la violation des règles substantielles
C'est l'étude des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du procès civil
Quelles sont les sources écrites de la procédure civile ?
Article 6 ConvEDH, Bloc de constitutionnalité, règlement, loi
Pourquoi la procédure civile est un droit auxiliaire ?
C'est un droit auxiliaire car il assure la réalisation matérielle d'autres droits et sanctions
C'est un droit auxiliaire car dépend des règles des différentes matières du droit civil
C'est un droit auxiliaire car ce n'est pas un droit substantiel (qui offre des droits subjectifs)
Quelles sont les trois solutions du litige ?
La solution juridictionnelle, la transaction et les MARDs
Solution juridictionnelle, transaction, MARDs
Voie juridictionnelle, transaction, MARDs
La solution juridictionnelle, la transaction, les MARDs
L'action en justice est :
Une action ET un droit substantiel (les deux sont indépendants, contrairement à la conception classique en vertue de laquelle "du droit procède l'action")
Une prérogative juridique à part entière (l'action en justice peut exister sans avoir de droit)
Quels sont les trois caractères de l'action en justice ?
Elle est facultative, libre (mais limite en droit et en fait) et transmissible
Quelles sont les juridictions étudiées en procédure civile ?
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, la cour d'appel, la Cour de cassation
Tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, cour d'appel, Cour de cassation
Les conditions de l'action en justice sont :
L'intérêt à agir, la qualité pour agir, le respect des délais et l'absence d'autorité de la chose jugée
Les conditions subjectives de l'action en justice sont l'intérêt et la qualité pour agir : comment les définir ?
L'intérêt à agir : l'action en justice doit procurer un profit né et actuel, direct, personnel et légitime au demandeur.
La qualité pour agir : existe dès qu'est en jeu la défense d'un intérêt personnel OU que la loi attitre une action à une personne donnée
En matière de condition d'existence de l'action en justice, le délai pour agir…
Peut être un délai de prescription (5 ans depuis réforme 2008) ou de préfixe (bref, insuceptible de prescription ou d'interruption)
Est particulier en cas d'action en revendication : cette action est imprescriptible
La demande en justice est initiée par…
Une demande initiale ou incidente
La demande initiale s'effectue par voie de :
Assignation : acte d'huissier citant l'adversaire à comparaitre et qui comprend les moyens de fait, de droit et les mentions obligatoires
Requête : peut être jointe ou unilatérale et faite à l'insu de l'adversaire
La demande en justice peut être initiée par demande incidente : quelles sont-elles ?
Demande reconventionnelle (le défendeur a un avantage autre que le rejet de la prétention du demandeur)
Demande additionnelle : modifie le quantum de la demande
Quels sont les trois moyens de défense du défendeur ?
La fin de non-recevoir : faire déclarer la prétention adverse irrecevable sans même l'examiner au fond
La défense au fond : faire rejeter la défense de l'adversaire car non justifiée
L'exception de procédure : déclarer la procédure irrégulière
Quel est le moyen de défense devant être soulevé IN LIMINE LITIS ?
L'exception de procédure (déclaration de procédure irrégulière⁾
La compétende territoriale revient à :
La juridiction du lieu ou demeure le défendeur
La compétence d'attribution peut-être prorogée…
Conventionnellement au Tribunal judiciaire sauf en cas de compétence exclusive d'une autre juridiction
Par principe, les incidents d'instance sont…
Tranchés devant la juridiction devant laquelle se déroule l'instance
Les principes directeurs du procès civil sont :
Le principe dispositif : l'objet du litige est déterminé par les parties. Il est en principe immutable et indisponible
Le principe du contradictoire : chaque partie a droit à voir sa prétention être entendue (comparution, communication des pièces utiles de façon spontannée)
Principe d'initiative
L'oralité et la publicité des débats
À l'origne de la réforme du code de procédure civile et de la théorie moderne de l'action en justice se trouve le juriste :
Henri Motulsky