Révisions de droit - Première année
Comment, jusqu'au début du XXe siècle, devenait-on magistrat ?
Argent
Election
Quel décret est venu réformer l'accès à la magistrature ?
Le décret de 1908 (instaure un examen)
Quelles sont les différentes obligations du magistrat ?
Obligation de mobilité et de discrétion
Quelle loi est venue instaurer l'obligation de mobilité du magistrat ?
La loi Guigou du 15 juin 2000
Que signifie le principe selon lequel les magistrats du siège sont inamovibles ?
Ils ne peuvent pas faire l'objet de mesure individuelle décidée par le gouvernement
Le parquet est dit...
"Indivisible" : un membre du parquet représente tout le parquet
Les attributions du greffier sont...
D'authentifier les actes de procédure
De mettre en forme les décisions de justice
De convoquer les parties à l'audience
Les attributions de l'avocat sont...
D'assister et conseiller son client
De représenter son client
Le premier ministre a pour compétence...
De nommer aux emplois publics
De dirige l'action du gouvernement et en est responsable devant l'Assemblée Nationale (compétence règlementaire)
Le Conseil d'Etat a un rôle de conseil du gouvernement et une compétence juridictionnelle. Au premier ressort...
Il est le juge de droit commun en droit administratif depuis la réforme de 1953 (portant création du Tribunal Administratif)
L'article 54 de la Constitution dispose que...
La Constitution a valeur supérieure à celle des Traités (confirmé par JP Sarran et JP Fraisse)
Le "Droit" peut se définit comme...
Le droit dit subjectif : ce sont les différentes prerogatives données aux individus
Le droit dit "objectif" : l'ensemble des règles de droit édictées pour organiser la vie en société
Les sources pratiques du droit sont...
La jurisprudence, la coutume et la doctrine
Les principes de l'application de la loi dans le temps sont...
La non-rétroactivité de la loi nouvelle
La survivance de la loi ancienne lorsque la situation litigieuse est née sous son empire
La rétroactivité in mitius : l'application immédiate de la loi pénale plus douce
En matière de droit de la preuve civile, le principe est que...
C’est à celle des parties qui allègue un fait qui doit le prouver
Celui qui a la charge de la preuve a le risque de la preuve
Quelles sont les conditions pour identifier une personne physique ?
Être né, vivant et viable
L'enfant née sans vie...
Au civil : il est possible d'être condamné du fait de la naissance de enfant sans vie si preuve d'un fait, d'un préjudice et d'un lien de causalité
Au pénal : la JP Ass.plèn 29/01/2001 rappelle le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. On ne peut pas être condamné pour l'"homicide" d'un enfant à naitre
La mention de "sexe neutre"...
N'a pas été admise en justice : un arrêt du 4/05/2017 rappelle qu'il n'appartient pas au juge de reconnaitre cette catégorie
Le patrimoine
Est par principe indivisible et unique
Sauf en cas de : fiducie, insaisissabilité du logement, EIRL
Les caractères de la propriété...
Elle est perpétuelle, exclusive, totale et souveraine
Elle s'étend sur la surface et sur le fond
La possession...
Est un pouvoir de fait traduit par l'acte d'appréhension matérielle de la chose
Se compose du corpus (exercice d'acte matériel sur la chose) et de l'animus (intention de se comporter comme le véritable propriétaire)
Connait l'adage célèbre : "en fait de meuble, la possession vaut titre"
L'action en revendication...
Est imprescriptible
N'est pas nécessaire lorsqu'on a à faire à un simple détenteur (action en restitution suffit puisque droit du détenteur né uniquement d'un contrat)