protection juriduque des personnes vulnérables
En curatelle renforcée, quelle est l'une des mesures spécifiques que le juge peut autoriser le curateur à faire seul ?
Conclure seul un bail d'habitation pour le majeur protégé.
Quel est le principe de l'incapacité pour les mineurs en droit français ?
Ils sont considérés comme incapables, sauf exceptions.
Qui peut désigner le tuteur testamentaire ?
Le dernier des parents décédé.
Quelle est la principale différence entre la protection conventionnelle et la protection légale du patrimoine sous sauvegarde de justice ?
La protection conventionnelle est un mandat de protection future.
Quelle est la principale caractéristique des mesures d'accompagnement social personnalisées ?
Elles sont destinées à aider à gérer les prestations sociales.
Selon l'article 425 du Code civil, quelle est la condition principale pour qu'une personne bénéficie d'une mesure de protection juridique ?
Une altération des facultés médicalement constatée.
Dans quel cas un administrateur ad hoc peut-il être nommé pour gérer les biens du mineur ?
En cas de conflit d'intérêt entre le mineur et ses parents.
Qui est autorisé à demander l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, selon l'article 430 du Code civil ?
Les personnes de l'entourage proche, au sens large.
Quel type d'acte ne peut pas être accompli par le mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future pour soi ?
La reconnaissance d'un enfant.
Quel mécanisme permet à une personne de prévoir à l'avance comment elle serait gérée si ses facultés venaient à être altérées ?
Le mandat de protection future.
Quel article du Code civil dispose qu'il faut être sain d'esprit pour faire un acte juridique ?
Article 414-1
Quelle est la durée des fonctions du tuteur du mineur ?
Jusqu'à la majorité du mineur.
Depuis quelle date l'habilitation familiale a-t-elle été mise en œuvre ?
Le 15 octobre 2015.
Depuis quand la majorité civile en France est-elle fixée à 18 ans ?
Depuis 1974.
Quelle est la durée de principe d'une habilitation familiale ?
Dix ans, renouvelable pour dix ans (max 20 ans).
Dans quelles circonstances une tutelle est-elle ouverte pour un mineur ?
Lorsque ses deux parents sont décédés.
Dans le cas d'une personne décédée, quelle est la preuve admise pour le trouble mental si l'acte n'est pas une donation ou un testament ?
Uniquement la preuve intrinsèque à l'acte lui-même.
Qui peut assurer la protection dans le cadre d'une habilitation familiale ?
Uniquement un membre de la famille.
Quel type de responsabilité n'est pas concerné par l'article 414-3 du Code civil sur les troubles mentaux ?
La responsabilité pénale.
Quelle est l'une des quatre raisons qui justifient l'incapacité de jouissance spéciale ?
La volonté de sanction pour certaines actions.
Quel type de mandat de protection future permet à des parents de désigner un mandataire pour leurs enfants mineurs ou majeurs vulnérables ?
Le mandat de protection future pour autrui.
Les actes passés par le majeur avant l'ouverture de la sauvegarde de justice peuvent-ils être annulés ou réduits ?
Oui, pour excès ou lésion.
Quelle est la caractéristique principale des personnes vulnérables dont la personnalité est intrinsèque ?
Leur vulnérabilité est liée à leur essence.
Quelle est la principale caractéristique d'une nullité relative ?
Elle protège les intérêts d'une personne particulière.
Pour quels actes le mineur peut-il agir seul même s'il est incapable, selon l'usage ?
Les actes de la vie courante de faible valeur.
Quel est l'un des trois organes principaux de la tutelle des mineurs ?
Le conseil de famille.
Quand le conseil de famille est-il obligé d'entendre le mineur avant de prendre des décisions ?
S'il a plus de 16 ans.
Depuis quelle date les personnes atteintes d'un trouble mental sont-elles civilement responsables de leurs actes ?
Depuis le 3 janvier 1968.
Depuis quand le droit français parle-t-il de majeurs protégés au lieu d'incapacités ?
Depuis le 5 mars 2007.
Un tuteur ou curateur engage-t-il sa responsabilité en cas de faute dans l'exercice de sa mission ?
Oui, le tuteur pour toute faute, le curateur pour faute lourde ou dol.
Selon la conception juridique, qu'est-ce que la personnalité juridique permet à une personne ?
De créer ou de recevoir les effets de droit.
Quand commence la période suspecte d'un régime de protection judiciaire, selon l'article 464 du Code civil ?
Deux ans avant la publicité du jugement.
Quel est le principal effet de l'habilitation familiale sur le majeur protégé ?
Il conserve l'exercice de ses droits, sauf pour les actes confiés à l'habilité.
Quelle est l'une des missions du subrogé tuteur ou curateur ?
Surveiller les actes du tuteur ou du curateur.
Qui préside le conseil de famille dans la tutelle des mineurs ?
Le juge des affaires familiales (JAF).
Quel est le principal objectif d'une curatelle ?
Assister la personne pour les actes importants.
Qui a la possibilité de placer une personne sous sauvegarde de justice, en plus du juge des contentieux et de la protection ?
Le procureur de la République.
Quel est l'un des trois principes d'obligations accessoires du mandataire d'un mandat de protection future ?
L'obligation d'établir un inventaire des biens du mandant.
Qui exerce le contrôle de l'État sur la tutelle des mineurs ?
Le juge des affaires familiales (JAF).
Quelle est l'une des causes de l'émancipation d'un mineur ?
Le simple fait de se marier.
Quelle est la durée maximale de renouvellement pour une mesure de tutelle ou de curatelle dans des cas exceptionnels (non-amélioration de la situation) ?
Vingt ans.
D'après le doyen Carbonnier, comment la vulnérabilité est-elle définie en droit ?
Une sensibilité exceptionnelle aux coups et blessures.
L'émancipation met-elle fin à l'obligation alimentaire entre les parents et le mineur ?
Non, cette obligation continue dans les deux sens.
Quel est le principal système de protection du patrimoine de l'enfant mineur lorsque ses deux parents exercent l'autorité parentale ?
L'administration légale.
Quel est le premier choix dans la hiérarchie légale pour la désignation d'un tuteur ou curateur ?
Le conjoint, le partenaire ou le concubin.
Quand le mandat de protection future pour autrui prend-il effet ?
Au décès du mandataire ou à son incapacité de prendre soin.
Un mandat de protection future peut-il être révoqué si le juge estime qu'il n'est plus suffisant pour sauvegarder les intérêts du mandant ?
Oui, cela entraîne l'ouverture d'un régime de protection.
Quel est le délai de prescription pour l'action en nullité pour insanité d'esprit ?
Cinq ans.
Quel type de bien échappe au droit de jouissance légale des administrateurs légaux ?
L'argent reçu d'une indemnisation pour préjudice extra-patrimonial.
Quel était le statut de la personne sous sauvegarde de justice avant la réforme de 2007 ?
Pas tout à fait incapable et conservant sa capacité.
Dans l'ordre de gravité croissante des mesures de protection juridique diminuant la capacité, quelle est la moins grave ?
L'habilitation familiale.
Jusqu'à quel âge le droit de jouissance légale des parents sur les biens de l'enfant cesse-t-il ?
Jusqu'à 16 ans.
Quelle est l'une des causes d'extinction de l'administration légale ?
La majorité du mineur.
Quel est le caractère principal de la charge tutélaire pour un mineur ?
Elle est temporaire, personnelle et gratuite.
En droit français, qu'est-ce qu'une incapacité de jouissance générale signifierait ?
La privation de la personnalité juridique.
Quelle est l'une des obligations des administrateurs légaux en matière de gestion des biens du mineur ?
D'apporter des soins prudents et diligents dans le seul intérêt du mineur.
Dans le régime de tutelle ou de curatelle, quelle est la première chose que le certificat médical circonstancié doit contenir ?
La description précise de l'altération des facultés.
Le tuteur du majeur protégé est-il autorisé à aliéner à titre gratuit les biens du majeur ?
Non, c'est un acte que le tuteur ne peut pas faire.
Quelle est l'une des conditions pour ouvrir une habilitation familiale ?
L'absence de conflit entre les membres de la famille.
Quand la sauvegarde de justice peut-elle prendre fin, selon les hypothèses listées ?
À l'expiration du délai ou si la personne s'est rétablie.
Quel est l'un des trois principes essentiels guidant la mise en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs ?
La proportionnalité de la protection.
Depuis la réforme de 2019, le majeur sous curatelle a-t-il besoin de l'autorisation de son curateur pour se marier ?
Non, il doit simplement en informer son curateur.
Quelle est la principale distinction entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice ?
La capacité de jouissance est d'être titulaire de droits, celle d'exercice de les exercer.
Quelles sont les obligations du mandataire spécial désigné par le juge dans une sauvegarde de justice ?
Les mêmes obligations que le tuteur ou le curateur.
Quelle est la caractéristique principale du régime de protection le plus fort, la tutelle ?
Elle rend la personne incapable et implique une représentation.
Un mineur émancipé peut-il devenir commerçant ?
Oui, avec une autorisation judiciaire.
Quel principe indique qu'une mesure de protection ne peut intervenir que si d'autres institutions ne parviennent pas à assurer la protection ?
Le principe de subsidiarité.
Quelle est la durée maximale d'une sauvegarde de justice (renouvellements inclus) ?
Deux ans.
Quand le mandat de protection future pour soi prend-il effet, selon le Code civil ?
Lorsque les facultés de la personne sont altérées.
En quelle année le mandat de protection future a-t-il été créé par la loi ?
En 2007.
Quel est l'un des actes graves de disposition que les administrateurs légaux ne peuvent pas faire sans autorisation du juge ?
La vente d'un immeuble du mineur.
Dans le cadre d'un mandat de protection future sous seing privé, les pouvoirs du mandataire sont limités à quels types d'actes ?
Aux actes conservatoires et d'administration.
À partir de quel âge un mineur peut-il rédiger seul un testament ?
À partir de 16 ans.
Quel est le principal changement apporté à l'administration légale par la réforme de 2015 ?
L'existence d'un seul type d'administration légale.
Quel est l'un des trois objectifs de l'habilitation familiale ?
Favoriser la prise en charge par la famille.
Quelle est la durée de prescription de la responsabilité des administrateurs légaux pour faute de gestion ?
Cinq ans à compter de la majorité ou de l'émancipation.
Dans quelles situations la sauvegarde de justice est-elle privilégiée comme mesure temporaire ?
Lorsque les capacités sont temporairement diminuées.
Quel est l'un des actes 'strictement personnels' pour lequel le majeur protégé sous tutelle ou curatelle conserve sa liberté ?
La reconnaissance d'un enfant.
Dans quels cas les héritiers peuvent-ils attaquer les actes faits par une personne décédée pour insanité d'esprit ?
Sous certaines conditions strictes de l'article 414-2 du Code civil.
Pour quels actes l'accord des deux administrateurs légaux est-il obligatoire ?
Les actes de disposition.
Dans le cadre d'une habilitation familiale par représentation, que se passe-t-il si la personne protégée passe un acte qu'elle n'avait pas le droit de faire ?
L'acte est nul de plein droit.
Quel est le principal effet de l'émancipation pour un mineur ?
Il est assimilé à un majeur pour tous les actes de la vie civile.
Quel est l'un des devoirs du tuteur concernant les biens du mineur après l'ouverture de la tutelle ?
De faire un inventaire des biens dans les 3 mois.
Les directives anticipées concernent-elles toutes les situations de la vie d'une personne ?
Non, elles concernent uniquement les actes médicaux de fin de vie.
Quel article du Code civil empêche les médecins de recevoir des dons d'une personne soignée ?
Article 909
Quel est le rôle principal de la personne de confiance en milieu hospitalier ?
Transmettre la volonté du patient et aider à la décision.
Quel article du Code civil définit la tutelle comme une mesure de représentation continue ?
Article 440.
Si un majeur sous curatelle accomplit seul un acte pour lequel il aurait dû être assisté, cet acte peut-il être annulé ?
Oui, mais uniquement si un préjudice est prouvé.
Quelle est la principale caractéristique de la curatelle simple ?
Elle implique une double signature (curateur et majeur) pour les actes importants.
Quel est le principe pour les mineurs concernant l'incapacité d'exercice ?
Une incapacité de principe.