mr soulie 2 eme annee
Quelle est la principale caractéristique du système de droit coutumier ?
Il repose sur les usages et les pratiques qui se partagent verbalement et n'est pas écrit.
Comment appelle-t-on l'opération qui consiste à diviser un terrain pour en faire un lotissement destiné à être bâti ?
Un lotissement.
Citez deux types de travaux que le lotisseur doit réaliser avant la vente des terrains.
Les travaux de viabilisation et les travaux de finitions.
Quelle est la différence entre les règles permissives et les règles impératives ?
Les règles permissives autorisent un droit sans le rendre obligatoire, tandis que les règles impératives sont d'ordre public et obligatoires, sans possibilité de convention contraire.
Citez les trois méthodes d'interprétation de la loi utilisées par les juges.
La méthode exégétique, la méthode téléologique et la méthode évolutive.
Quel est le but principal d'un certificat d'urbanisme (CU) ?
Le but est d'informer les acquéreurs sur les dispositions d'urbanisme applicables au terrain et sur la faisabilité d'une opération.
Quelle est la durée minimale d'un contrat de location meublée pour un locataire non étudiant ?
1 an.
Selon la Constitution de 1958, entre qui est partagé le pouvoir exécutif ?
Le Président et le Premier Ministre.
Quelle loi est actuellement en vigueur et est généralement favorable aux locataires pour les baux d'habitation ?
La loi Mermaz de 1989.
Quelle branche du droit régit les relations entre les individus ou entre des collectivités privées ?
Le droit privé.
Quand le droit international privé s'applique-t-il ?
Le droit international privé s'applique dès lors qu'un élément étranger apparaît dans un rapport de droit ou une situation de droit entre particuliers.
Quel est le délai d'instruction pour un CU d'information (simple) ?
1 mois.
Le droit de propriété est un exemple de quel type de droit ?
Droit objectif.
Quelle est la principale différence de procédure entre les juridictions pénales et les juridictions civiles ?
Les juridictions pénales suivent une procédure inquisitoire (juge recherche preuves), tandis que les juridictions civiles suivent une procédure accusatoire (parties maîtrisent le procès).
Selon le décret de 2002, quelle est la surface minimale d'une pièce principale pour qu'un logement soit considéré comme décent ?
9 m².
Quelle juridiction est compétente pour juger les crimes ?
La cour d'assise.
Quel est l'objectif principal du Droit de Préemption Urbain (DPU) ?
Le DPU permet aux communes de mettre en œuvre leurs projets de création d'établissements publics et leur politique d'aménagement du territoire.
Dans quel cas un permis d'aménager est-il obligatoire pour un lotissement ?
Si le lotissement se situe dans un site patrimonial remarquable.
Qu'est-ce que le "bloc de constitutionnalité" ?
Le bloc de constitutionnalité est la norme suprême, au sommet de la pyramide de Kelsen, garantissant que toutes les normes inférieures doivent être conformes à la Constitution et énonçant les libertés publiques et fondamentales.
Quelles sont les trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité disciplinaire d'un notaire ?
Il faut qu'il y ait eu faute, un dommage (moral ou financier) et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Quelle est la différence entre un décret autonome et un décret d'application ?
Les décrets autonomes sont pris par le gouvernement dans les domaines où la loi n'a aucune compétence, tandis que les décrets d'application permettent la mise en œuvre de principes consacrés par la loi.
Quelle est la durée de la stabilisation des droits à construire pour un lotissement, pendant laquelle les règles d'urbanisme ne peuvent pas changer ?
5 ans.
Quel est le délai dont dispose un coindivisaire pour exercer son droit de préemption en cas de vente d'une quote-part d'indivision ?
1 mois.
Quel est l'un des attributs juridiques de l'acte authentique ?
La force probante renforcée.
Citez deux conditions nécessaires à la décentralisation.
L'existence d'affaires locales qui ne relèvent pas de l'autorité centrale et l'existence d'autorités locales élues.
Quel est le délai de formation continue obligatoire pour les notaires sur une période de deux ans ?
60 heures.
Quel type de loi a pour fonction de compléter les dispositions constitutionnelles et de modifier des règles d'organisation de la puissance étatique ?
Les lois organiques.
Quels sont les deux critères qui caractérisent la coutume en tant que source informelle du droit ?
L'élément matériel et l'élément psychologique.
Citez deux sanctions possibles en cas d'indécence du logement.
La diminution du montant des loyers et l'annulation du contrat de bail.
Quel principe de l'organisation juridictionnelle permet au justiciable de porter son affaire devant deux juges différents ?
Le principe du double degré de juridiction.
Citez les trois attributs du droit de propriété.
L'usus (droit de jouir du bien), le fructus (droit de percevoir les fruits) et l'abusus (droit de disposer de la chose).
Quel terme désigne l'ensemble des biens, droits et actions qui appartiennent à une personne physique ou morale ?
Le patrimoine.
Comment est définie la "résidence principale" dans la loi de 1989 ?
La résidence principale est le logement que l'on occupe effectivement au moins 8 mois par an.
Quel tribunal est compétent pour gérer les contentieux où interviennent l'État et ses agents ?
Le tribunal administratif.
Quelle est la durée de validité d'un certificat d'urbanisme ?
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme est de 18 mois, prorogeable.
Citez une des responsabilités qui peut être engagée en cas de violation du pacte de préférence.
La responsabilité contractuelle du promettant ou la responsabilité du notaire.
Quelle est l'origine du pacte de préférence ?
Conventionnelle.
Quel est le délai de préavis pour un locataire souhaitant résilier un bail meublé ?
Le délai de préavis pour un locataire est de 1 mois.
Quel est le rôle principal du Conseil Constitutionnel ?
Le Conseil Constitutionnel a pour rôle de contrôler la conformité des lois par rapport à la Constitution.
Quel est le rôle principal du droit dans la société, selon les notes ?
Pacifier la société et régir les relations.
Quel est le montant au-delà duquel une décision rendue en première instance par le tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant la Cour d'appel ?
Si le montant de la demande est supérieur à 5 000 euros.
Citez deux domaines du droit dans lesquels le notaire exerce sa mission.
Le droit de la famille et le droit immobilier.
Parmi les caractéristiques suivantes, laquelle n'est PAS une caractéristique de la règle de droit ?
Temporaire.
Qu'est-ce que le "droit positif" ?
Le droit positif désigne le droit applicable qui est constitué par l'ensemble de la jurisprudence aujourd'hui.
Quel système d'organisation administrative se caractérise par un pouvoir centralisé et des représentants locaux sans autonomie juridique ?
La déconcentration.
Quel est le texte fondateur de la Vème République ?
La Constitution du 04 octobre 1958.
Quel système juridique repose essentiellement sur la jurisprudence et les décisions de justice ?
Le système de Common Law.
Quel est le système juridique prédominant en France, selon les notes ?
Le système juridique en France est dit civil et écrit.
Quel est le délai de recours des tiers après l'affichage d'un permis d'aménager sur le terrain ?
Le délai de recours des tiers est de 2 mois.
Citez trois domaines régis par le Code civil de 1804.
Le droit de la famille, le droit de propriété et le droit des obligations.
Quelle source informelle du droit est une pratique dont la tradition s'est perpétuée sur une période assez longue pour être considérée comme obligatoire?
La coutume.
Quelle est la durée minimale d'un bail de location meublée lorsque le locataire est une personne physique non étudiante?
1 an, avec tacite reconduction pour la même durée.
L'article 34 de la Constitution française définit quel domaine?
Le domaine d'intervention de la loi, où le Parlement a compétence.
Quel type de loi a pour fonction de compléter les dispositions constitutionnelles et de modifier des règles d'organisation de la puissance étatique?
Les lois organiques.
Quel principe garantit au justiciable le droit de porter son affaire devant deux juges différents et, le plus souvent, la possibilité de faire appel d'une décision?
Le principe du double degré de juridiction.
Quelle opération d'urbanisme consiste à diviser une propriété foncière en plusieurs parcelles, dans le but de créer des lots destinés à être bâtis par de futurs acquéreurs?
Un lotissement, impliquant une division foncière pour la construction.
Quelle juridiction d'exception est compétente pour concilier et juger les conflits nés de l'exécution d'un contrat de travail entre employeur et salarié?
Le conseil des prud'hommes, spécifiquement pour les conflits du travail.
Quel système d'organisation administrative est caractérisé par un pouvoir centralisé exercé sur l'ensemble du territoire par des représentants locaux sans autonomie juridique propre?
La déconcentration.
Quel est le délai de préavis de principe qu'un locataire doit respecter pour résilier un contrat de bail d'habitation non meublée?
3 mois.
Le caractère "absolu" du droit de propriété, bien que très étendu, implique qu'il ne doit pas être utilisé de manière abusive ni être contraire à quelles règles?
Les lois et les règlements.
Parmi les attributs du droit de propriété, lequel désigne le droit de percevoir les revenus ou les produits générés par la chose (ex: loyers, récoltes)?
Le fructus, le droit de jouir des fruits du bien.
Quelle est la caractéristique essentielle de la servitude qui signifie qu'elle est attachée au fonds immobilier et non à la personne, et qu'elle perdure même en cas de changement de propriétaire?
Son caractère perpétuel.
Quelle est la limite maximale de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse unilatérale de vente réglementée pour un lotissement?
5% du prix de vente.
Parmi les attributs de l'acte authentique, lequel signifie que ce que le notaire a personnellement accompli ou constaté fait foi jusqu'à inscription de faux?
La force probante renforcée.
Quelle action en justice permet au véritable propriétaire d'un bien de le réclamer à un possesseur et de recouvrer l'intégralité de son droit de propriété?
L'action en revendication.
Quel document le lotisseur doit-il établir, en complément du règlement du lotissement, pour préciser les rapports entre les co-lotis concernant leurs droits et obligations?
Le cahier des charges.
Quel est le montant de l'amende encourue par un bailleur personne physique qui demanderait des documents non autorisés pour contrôler la solvabilité du locataire?
3000€.
Quel terme désigne les biens qui, par leur unique utilisation, se consomment et se détériorent, et ne sont en principe pas restituables en l'état?
Biens consomptibles.
Quel système juridique repose essentiellement sur la jurisprudence (décisions de justice rendues par les tribunaux) plutôt que sur des règles codifiées?
Le système de Common Law, où la jurisprudence joue un rôle essentiel.
Quelle est la principale distinction entre le droit objectif et les droits subjectifs?
Le droit objectif est l'ensemble des règles générales et impersonnelles, les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif.
Pour que la prescription acquisitive trentenaire (usucapion) puisse être invoquée, la possession doit être "non équivoque", ce qui signifie notamment qu'elle ne peut pas être ambiguë, comme c'est le cas pour:
Un locataire, dont le comportement est par nature équivoque.
Selon les articles 637 et 638 du Code civil, qu'est-ce qu'une servitude?
Une charge imposée sur un fonds (fond servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds (fond dominant) appartenant à un autre propriétaire.
Quel type de recours permet à une autorisation d'urbanisme d'être retirée par l'administration (le préfet) pour illégalité, dans un délai de trois mois suivant sa délivrance?
Le retrait administratif.
Dans le cas exceptionnel où les travaux de viabilisation d'un lotissement ne sont pas encore achevés, quelle garantie bancaire le lotisseur doit-il fournir à la mairie pour obtenir une autorisation de vente par anticipation?
Une garantie financière d'achèvement (GFA), délivrée par un établissement bancaire.
Après l'affichage du permis d'aménager sur le terrain, quel est le délai pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours contre cette autorisation d'urbanisme?
Deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain.
Quelle est la durée de validité initiale d'un certificat d'urbanisme (CU) à partir de la date de sa délivrance?
18 mois.
Parmi les informations que l'on retrouve en commun dans un CU d'information et un CU opérationnel, laquelle permet de connaître la réglementation d'urbanisme applicable au terrain?
Le zonage (A, N ou U) et les dispositions applicables au terrain.
Selon la Constitution française et la théorie de Montesquieu, quels sont les trois pouvoirs publics en France?
Le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Pendant combien de temps les règles d'urbanisme contenues dans le règlement de lotissement sont-elles stabilisées (ne peuvent pas être modifiées en défaveur des acquéreurs) après l'achèvement des travaux?
5 ans.
Qui est le gardien de la Constitution et détient le droit de grâce en France?
Le Président.
Quel type de sanction intervient après le non-respect d'une règle de droit?
La sanction répressive.
Quel devoir du notaire lui impose d'accomplir sa mission avec honnêteté et de veiller à donner la meilleure image de sa profession en toutes circonstances?
Le devoir général du notaire (impartialité et probité).
Quel est l'intérêt principal de la doctrine dans le système juridique?
Formuler des propositions pour le perfectionnement juridique et influencer les législateurs et les juges.
Quelle autorité administrative indépendante est souvent citée dans le domaine du notariat pour encadrer et contrôler la transmission des données personnelles?
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Quel mode d'acquisition du droit de propriété, par effet de la loi, permet au propriétaire du sol de devenir automatiquement propriétaire des constructions et des plantations qui y sont édifiées?
L'accession par production.
Le droit pénal fait partie de quelle branche principale du droit en France?
Le droit privé, principalement parce qu'il protège les intérêts individuels malgré l'exécution des peines par les forces publiques.
Parmi les conditions de la décentralisation, laquelle est essentielle pour les autorités locales comme les communes ou départements?
Qu'elles aient la personnalité juridique et s'administrent librement.
Quelles sont les deux assemblées qui composent le Parlement français, lieu du vote de la loi et du budget?
Le Sénat et l'Assemblée Nationale.
Les biens du domaine public, par opposition aux biens appropriés ou du domaine privé de l'État, sont caractérisés par le fait qu'ils sont:
Indisponibles (ne peuvent être cédés), inaliénables (ne peuvent être vendus) et imprescriptibles (ne peuvent être acquis par le temps).
Quelle est la norme suprême en France, au sommet de la pyramide de Kelsen?
La Constitution.
Quelle réforme majeure de la justice a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance en tribunaux judiciaires en 2019?
La loi du 23 mars 2019.
Les litiges entre les administrés et les administrations publiques relèvent de quel ordre de juridiction en France?
L'ordre administratif, spécifiquement compétent pour ces contentieux.
Quelle est l'une des trois conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile du notaire suite à une opération?
Qu'il y ait eu une faute du notaire, un dommage subi par le client et un lien de causalité entre eux.
Comment est qualifié le système juridique français selon le document?
Civil et écrit.
Les loyers perçus d'un immeuble sont un exemple de quel type de revenus qui se renouvellent périodiquement sans altérer la substance du capital dont ils proviennent?
Les fruits civils.
Quel organisme représente la profession notariale au niveau national en France et contribue à son évolution?
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN).
Le droit de propriété confère trois attributs principaux. Lequel de ces attributs représente le droit de disposer du bien, y compris de le vendre, de le modifier ou de le détruire?
L'abusus.
Quel type de certificat d'urbanisme (CU) est spécifiquement demandé lorsqu'il y a un projet de construction ou d'aménagement précis, afin d'obtenir la position officielle de la mairie sur la faisabilité de ce projet?
Le CU opérationnel (aussi appelé détaillé ou pré-opérationnel).
Un lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs nécessite obligatoirement quel type d'autorisation d'urbanisme?
Un permis d'aménager, couvrant les modifications du terrain et les équipements.
Citez l'une des trois caractéristiques principales de la règle de droit en France.
La règle de droit est obligatoire, générale ou permanente.