Les acteurs - les pm et aa
CE, 1903, Caisse des écoles du VIe arrondissement
afforme le principé de spécialité des établissement publics. un établissement public ne peut exercer que la mission pour lqlle il a été créé (principe qui a un peu vieilli)
CE, 2000, Syndicat national autonome du personnel de la banque de france
la banque de france est une personne morale de droit public mais n'a pas les carac d'un étab pub, a un carac propre
TC, 2000, GIP habitat et intervention sociale pour les mal logés
les groupements d'interets publics sont des personnes morales de droit pub soumises à un régime spécial
CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-les-Rouens
le CE reconnait qu'il est possible, par contrat, qu'une personne public confie l'exo d'une mission de service pub à une personne privée --> par une concession de service pub
CE, 1910, Compagnie générale francaise des tramways
confirme le principe selon lql il est possible pour uner personne publique de confier l'exo d'une mission de service pub à une personne privée
CE, 1938, Caisse primaire aide et protection
il est possible ed confier l'exo d'une mission de service pub à une personne privée par un acte admin unilatéral
CE, 1942, Monpeurt
les pm de dprivée, investies d'une mission de service pub, édictent des actes qui peuvent être admin que dans la mesure où ils témoignent de l'exo des prérogatives de puissance pub --> double condition
- les pm doit être investies d'une mission de service pub
- l'acte contesté doit témoigner de l'exo d'une prérogative de puissance pub
TC, 1963, Société entreprise Peyrot
si dans le contenu du contrat il y a des clauses exhorbitantes de droit commun, cad des clauses qui témoignent de la volonté d'inserer dans le contrat des elements qui relèvent de la puissance pub, alors on pourra consid le contrat comme un contrat admin
CE, 1983, SA bureau véritas
si le préjudice subi trouve son origine dans l'exo par cette personne
- d'une part de sa mission de service pub
- d'autre part de l'exo de ses prérogatives de service pub
= droit admin de la resp qui s'applique et le juge admin est compétent
CE sect, 1950, Quéralt
le PM, supéreiur hiérarchique, a deux types de compétences
- la faculter de donner des ordres à ceux qui sont ses subordonnés
- modifier les décisions qui sont prises par les agents qui lui sont subordonnés
--> donner des ordres et modifier les actes
CE ass, 1981, Retail
si une autoristé pouvait être consid comme une aai = ses actes sont des actes admin
(ici, médiateur de la rep nommé par la procédure de l'art 13 de la C = celle utilisée pour nommer les hauts fnctaires = atteste du carac admin de l'organisme)
CE sect, 2001, Epoux Kéchichian
la cms bancaire, n'yavait pas la perso morale, agit au nom et pour le compte de l'E; l'E est condamnée à verser des DI pour les actes d'une aai
CE ass, 1973, Richard
le refus d'édicter un acte reglementaire est un acte reglementaire
CE ass, 1950, EDF
une décision admin visant une personne morale est bien une décision admin individuelle