contentieux international
Selon la CPJI (1924, affaire Mavrommatis), quelle est la définition classique d'un différend ?
Un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèse juridique ou d'intérêt entre deux personnes
En matière de composition d'un tribunal arbitral, quel est le nombre d'arbitres le plus souvent retenu ?
Trois
Combien de conditions cumulatives un organe doit-il satisfaire pour être considéré comme une juridiction internationale ?
Quatre
Quelle est la principale caractéristique de l'organisation juridictionnelle en droit international, par opposition au droit interne ?
Juridiction consentie
Qui est le maître des sanctions en droit interne ?
L'État
Comment une juridiction internationale est-elle généralement constituée ?
Par un acte international (convention ou acte unilatéral d'une organisation internationale)
En droit international, comment les États sont-ils considérés les uns par rapport aux autres en termes de contraintes et de statut ?
Souverains et égaux
En droit international, que se passe-t-il en cas de silence du défendeur face à une réclamation, sauf circonstances exceptionnelles, selon la CIJ (1998) ?
Il faut considérer qu'il y a une opposition manifeste
Comment appelle-t-on l'accord par lequel les parties conviennent de soumettre un litige existant à une juridiction arbitrale ?
Un compromis
Quel est l'un des critères essentiels pour qu'un organe soit une juridiction, concernant l'autorité de ses décisions ?
Appliquer le droit avec autorité de chose jugée