fonds de commerce
Qu'est-ce qui distingue une universalité de fait d'une universalité de droit ?
L'universalité de fait n'a pas la personnalité morale et ne comporte pas de dettes.
Quel élément incorporel du fonds de commerce est un signe extérieur apposé sur le local permettant d'attirer et de retenir la clientèle ?
L'enseigne
Le vendeur d'un fonds de commerce est-il libre d'accepter ou non les offres présentées par les salariés ?
Oui, il est totalement libre d'accepter ou non, car ce n'est pas un droit de préférence ni de préemption.
Si le cédant est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que le fonds est un bien commun, que faut-il pour sa cession ?
Le consentement des deux époux est requis, selon l'article 1424 du code civil.
Quelles sont les implications du fait que le fonds de commerce soit une universalité de fait ?
Il n'a pas la personnalité morale et n'a pas de patrimoine d'affectation. Il ne comporte pas aussi des dettes, contrairement à une universalité de droit.
Qu'est-ce que le visa du document présentant les chiffres d'affaires mensuels dans le cadre de la cession de fonds de commerce ?
C'est une formalité d'ordre public qui consiste à avoir un document, visé au jour de la cession, présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente.
Quelle est la principale caractéristique d'un débit de tabac vis-à-vis du fonds de commerce ?
La vente de tabac relève du monopole de l'État et n'est pas un fonds de commerce ni un élément du FDC. Il s'agit d'un contrat de gérance avec l'administration.
Dans le cas d'une station-service, la clientèle potentielle suffit-elle pour caractériser le fonds de commerce ?
Normalement, la clientèle doit être réelle et certaine. Cependant, la jurisprudence a admis des exceptions, notamment pour les stations-services, si une clientèle préexistait au commencement de l'activité commerciale.
Pourquoi le prix de vente d'un fonds de commerce est-il séquestré ?
Pour protéger les créanciers du vendeur et permettre l'accomplissement des formalités postérieures.
Quel est le délai maximum d'indisponibilité du prix de cession d'un fonds de commerce ?
165 jours.
Dans quel délai les créanciers du vendeur peuvent-ils former opposition au paiement du prix après la publication au BODACC ?
10 jours
Quelles sont les deux caractéristiques principales que doit avoir la clientèle pour caractériser un fonds de commerce ?
Réelle et personnelle
Citez deux exemples d'incompatibilités professionnelles empêchant d'être commerçant et donc d'acquérir un fonds de commerce.
Fonctionnaires, notaires, huissiers, gendarmes de police.
La clientèle extérieure, la publicité spécifique et un accès distinct pour une activité de restauration dans un hôtel sont des indicateurs d'une activité distincte ou accessoire ?
D'une véritable activité distincte non comprise dans la destination contractuelle.
Quelle est l'obligation principale du cessionnaire lors de la cession d'un fonds de commerce ?
Payer le prix.
Quel est le rôle des publicités au SHAL et au BODACC dans les formalités postérieures à la cession du FDC ?
Elles avertissent les créanciers du vendeur de la vente et font courir le délai d'opposition des créanciers.
Les meubles corporels nécessaires à l'exploitation du FDC, tels que l'outillage ou les véhicules, sont classés comme :
Du matériel et outillage
La garantie légale d'éviction du fait personnel du cédant est-elle d'ordre public ?
Oui, l'acquéreur ne peut pas y renoncer.
Quelle est la sanction pour un salarié qui ne respecte pas l'obligation de discrétion sur la cession du fonds de commerce ?
Cela peut aller jusqu'au licenciement.
Pourquoi est-il important de distinguer un fonds de commerce d'un fonds agricole ?
Les activités agricoles ont un caractère civil et ne sont pas soumises aux mêmes règles de cession que les FDC.
Quel est le délai pour enregistrer la cession d'un fonds de commerce auprès du service des impôts ?
Dans les 15 jours de la cession.
Le privilège du vendeur de FDC garantit la créance de prix et combien d'années d'intérêts suivant l'inscription ?
2 ans
Le droit de préférence issu du nantissement est-il opposable aux tiers par la seule inscription ?
Oui, la seule inscription le rend opposable aux tiers.
Quelle est la distinction entre une autorisation à caractère personnel et une autorisation non à caractère personnel dans les licences d'exploitation ?
Les autorisations à caractère personnel ne font pas partie du FDC et ne peuvent être cédées (ex: pharmacie), tandis que les autorisations non à caractère personnel constituent souvent un élément indispensable du fonds et en font partie (ex: licence débit de boissons).
Quelle est la nature de la définition légale du fonds de commerce ?
La loi ne donne pas de définition explicite du fonds de commerce, elle se contente d'énumérer les éléments susceptibles de le composer. La définition résulte de la doctrine.
Un mineur non émancipé peut-il acheter un fonds de commerce ?
Non, il ne peut pas acheter un fonds de commerce, ni par son représentant légal. Un tuteur d'un mineur ne pourrait pas acheter un FDC non plus.
Quels éléments du fonds de commerce sont explicitement exclus de l'assiette du nantissement ?
Les marchandises.
Lors de la cession d'un fonds de commerce, quelle est la sanction si l'on ne purge pas le droit d'information préalable des salariés ?
Action en responsabilité et une amende civile plafonnée à 2% du montant de la vente.
Quelle est la différence majeure entre un fonds de commerce et une société ?
La société est une personne morale, le fonds de commerce est un ensemble de biens sans personnalité morale.
Quelle est la durée de validité de l'inscription du privilège du vendeur de FDC ?
10 ans à compter de sa date.
Quelle est la principale distinction entre le matériel et les marchandises dans un fonds de commerce ?
Les marchandises sont destinées à la vente et constituent l'objet même du commerce (stocks), tandis que le matériel est constitué de meubles corporels nécessaires à l'exploitation du FDC et n'entrent pas dans la composition des marchandises.
Le fonds de commerce est-il considéré comme un bien immeuble ou un bien meuble incorporel ?
Un bien meuble incorporel
Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers disparates affectés à l'exploitation d'une entreprise commerciale. Comment ce type d'ensemble est-il désigné ?
Une universalité
Si la clientèle d'un fonds de commerce a disparu, le fonds peut-il encore faire l'objet d'un contrat de vente ?
Non, si la clientèle a disparu, il n'y a plus de fonds de commerce. Seuls des éléments isolés du fonds peuvent subsister, mais l'élément principal, la clientèle, fait défaut.
Un fonds artisanal est-il un fonds de commerce ?
Non, il y a toujours une distinction entre commerçant et artisan, car la cession n'est pas la même, même si le bail commercial est possible pour les artisans.
Quelle est l'assiette du privilège du vendeur pour la revente des éléments du fonds de commerce ?
Il porte distinctement sur le prix de revente des éléments incorporels, du matériel et des marchandises.
Les immeubles font-ils partie des éléments du fonds de commerce ?
Non, car le FDC est un bien meuble incorporel.
Qu'est-ce que le nom commercial ?
C'est l'appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce le commerce. C'est un droit de propriété intellectuelle.
Les licences de débit de boissons sont-elles cédées avec le fonds de commerce ou nécessitent-elles une mutation ?
Elles nécessitent une déclaration de mutation par le cessionnaire dans un délai de 15 jours avant l'exploitation.
Le fait que le fonds de commerce soit un bien meuble incorporel a plusieurs conséquences. Laquelle de ces affirmations est vraie ?
Il n'y a pas d'application de l'article 2276 du code civil pour la possession.
Pourquoi la clientèle est-elle un élément essentiel du fonds de commerce ?
Sans clientèle, un fonds de commerce ne saurait exister et ne peut faire l'objet d'un contrat de vente. C'est l'élément principal.
Quelle est la durée minimale pendant laquelle les livres comptables doivent être mis à disposition de l'acquéreur après la cession du FDC ?
3 ans
Un mineur non émancipé peut-il vendre un fonds de commerce seul ?
Non, il lui faut toujours une autorisation légale (JCP, conseil de famille).
Quelles sont les formalités de mutation d'une licence de débit de boissons ?
Le cessionnaire doit faire une déclaration de mutation à la mairie (ou police à Paris) au moins 15 jours avant le début de l'exploitation, et obtenir un permis d'exploitation valable 10 ans.
Qu'est-ce que le droit de suite du privilège du vendeur ?
Il permet au vendeur de poursuivre le paiement de sa créance sur le FDC même en cas de revente à un sous-acquéreur, le privilège suivant le FDC en quelque main qu'il passe.
Le droit au bail est-il un élément incorporel ou corporel du fonds de commerce ?
Incorporel
Dans le contexte d'un fonds de commerce numérique, quel concept de clientèle est pertinent ?
La notion de clientèle virtuelle.
L'écrit est-il exigible pour la validité d'un contrat de cession de fonds de commerce ?
Non, l'écrit n'est pas exigible pour sa validité car c'est un contrat consensuel, formé par le seul échange des consentements. La preuve est libre.
Qu'est-ce que le nantissement conventionnel d'un fonds de commerce ?
C'est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce le donne en garantie à un créancier en paiement d'une dette.
Quelle est la distinction principale entre un fonds de commerce et une entreprise ?
Le fonds de commerce est l'unique actif de l'entreprise et un élément central, mais il est insuffisant pour constituer l'entreprise, qui est une notion plus large.
Sous quelles deux conditions une cession de fonds de commerce est-elle dispensée de TVA ?
L'opération doit être réalisée entre redevables de la TVA, et la transmission doit porter sur une universalité totale ou partielle de biens (comme une cession de FDC).
Quel est le délai de solidarité fiscale après le dépôt de la déclaration de résultat ?
90 jours, pouvant être réduit sous certaines conditions (déclaration de cession dans les 45 jours, déclaration de résultat dans les 60 jours, cédant à jour de ses obligations fiscales).
Quelles sont les conséquences d'un majeur sous sauvegarde de justice qui cède son fonds de commerce ?
Il conserve en principe sa capacité juridique et peut vendre son fonds, mais l'acte peut être remis en cause par action en rescision pour lésion ou en réduction en cas d'excès.
Dans le cas où le cédant est marié sous un régime non communautaire, quel est le statut du fonds de commerce et qui a le droit de l'aliéner ?
Le fonds de commerce est un bien personnel de l'époux, qui aura lui seul le droit de l'aliéner et d'en percevoir les fruits.
Un majeur sous curatelle peut-il acheter un fonds de commerce ?
Oui, mais sous l'assistance de son curateur sous peine de nullité.
La clause de garantie solidaire dans le bail commercial permet au cédant de rester responsable du paiement des loyers. Quelle est sa durée généralement admise ?
3 ans
Définissez la clientèle et l'achalandage d'un fonds de commerce.
La clientèle est l'ensemble des personnes se fournissant chez un commerçant ou recourant à ses services. L'achalandage désigne les personnes attirées plus par l'emplacement du fonds que par le commerçant lui-même.
Selon l'article L 141-3 du code de commerce, quelle garantie est maintenue en cas d'inexactitude des mentions pour le cessionnaire ?
Le vendeur est tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
Citez au moins trois exemples de biens mobiliers qui peuvent composer un fonds de commerce.
L'enseigne, le droit au bail, les brevets, les marques, la clientèle, le matériel, l'outillage.
Le privilège du vendeur de fonds de commerce existe-t-il pour le vendeur de fonds artisanal ?
Non, jamais.
Quelles sont les obligations du cédant lors de la cession d'un fonds de commerce ?
L'obligation de délivrance et l'obligation de garantie (vices cachés, éviction du fait des tiers, éviction légale de son fait personnel, et potentiellement conventionnelle).
Quelle est l'une des mentions obligatoires qui était requise avant la loi du 19 juillet 2019, et qui reste utile en pratique, concernant l'information du cessionnaire ?
L'indication du chiffre d'affaires et des résultats d'exploitation des 3 derniers exercices comptables.
Une activité libérale est-elle de nature commerciale ?
Non, l'activité libérale est de nature civile et le fonds libéral n'est pas un fonds de commerce, ce qui implique la non-application des règles du fonds de commerce.
Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public (ex : terrasse de plein air) font-elles partie des éléments du fonds de commerce ?
Non, car elles sont personnelles, précaires et révocables.
Les brevets, marques et droits d'auteur sont des éléments du fonds de commerce de nature :
Incorporelle et mobilière
Citez au moins trois exceptions légales au principe d'intransmissibilité des créances et des dettes lors de la cession d'un FDC.
Le contrat de travail (art L 1224-1), le contrat d'assurance (art L 121-10), le contrat de bail (art L 141-5), et les contrats d'édition.
L'action résolutoire permet au vendeur impayé de demander :
La résolution de la vente, c'est-à-dire son anéantissement.
Quelles sont les trois conditions cumulatives de validité d'une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement dans une cession de FDC ?
La clause doit être limitée dans son objet, dans le temps et dans l'espace, et être proportionnée aux intérêts légitimes du cessionnaire.
Le fonds de commerce est-il une universalité de fait ou une universalité de droit ?
Une universalité de fait
Quelle est la durée de validité de l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce ?
10 ans