Finalités de l'action admin - le sp
CE sect, 2007, APREI
activité d'î G + controle admin + ppp --> faisceau d'indices
TC, 1998, Ville de Cannes / Ponce
exploitation du palais des festivals de la ville de Cannes est un sp
CE sect, 1999, Rolin
jeux de hasard n'est pas un sp -- npp être î exclusivement financier
CE, 2007, Cm AeP (sur l'initiative de la création de la pmi)
3 conditions: î G + droit de regard de l'admin + financements admin
CE, 1963, Narcy
pm de droit privé sp: î G + ppp + controle
CE, 1990, Ville de Melun
possible d'avoir une activité de sp sans ppp = ppi créée par l'admin avec une mission telle qu'elle ne peut être regardée QUE comme étant chargée d'une mission de sp
CE, 1997, Ordre des avocats à la CA de Paris
Gouv est en principe compétent pour le sp à echelle nationale
CC, 1986, Loi Privatisation 5
certains sp nationaux découlent de principes ou de regles à valeur constit
CE, 1901, Casanovas
sp facultatif local: non sauf circonstances exceptionnelles
CE, 1930, Nevers
ok pour sp facultatif si: î pub local + carrence de l'initiative privée
CE ass, 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris
sur le sp facultatif: distingue:
- activité non économique: liberté du com et de l'indus non opposable. concerne:
- activités sociale (Blanc)
- pourvoir à ses propres besoins (UNIPAIN)
- activité économique: lib du com et de l'indus opposable. il faut justifier:
- compétence
- î pub
CE, 1932, Castelnaudary
Certaines activités ne peuvent être prises qu'en action directe
CE, sect, 2007, Cm d'AeP (sur la gestion)
trois modes de régie directe:
- régie simple (par la pp)
- régie directe (par la pp mais autonome sur le plan budg)
- gestion assurée par un organisme créée par la personne pub à cet effet
pour les tiers: par contrat, sauf 3 exceptions
- la loi
- la loi dit que ce sera par AAU
- sans contrat quand le tiers ne peut être consid comme un opérateur sur un marché concu
CE, ass, 2014, Sté Armor SNC
Dévolution du sp à une pm de droit pub
Oui: (principes 2006, ordre avocats barreau de paris) il faut qu'elle soit compétente + î pub
Mais: npp benef d'un avantage découlant des ressources ou moyens qui lui sont attribués
TC, 1921, Sté Com de l'Ouest Africain
SPIC = sp qui est géré comme est géré une entreprise
CE, ass, 1956, USIA
Pour reconnaitre un SPIC:
1. Objet de l'activité: doit pouvoir être pris en charge par des opérateurs privés
2. Origine des ressources: doivent provenir de redevances qcuittées par les usagers en échange du service fourni
3. Modalités d'orga et de fnct du service: s'apprente à celle d'une entreprise privée
TC, 2005, Alberti Scott
critère de l'objet pour un SPIC: activité de distribution d'eau peut être prise en charge par une entreprise privée
CE, 2024, (Direction de l'information légale et admin)
met en cause la condition de l'objet dans les critères de SPIC
TC, 1986, Commune de Klintzheim
ONF = étab à double visage = act du SPIC et du SPA
CE, 1961, Etablissement de Compagnon Rey
la relation entre SPIC et usagers relève tjs du droit privé quand bien même le contrat contiendrait une clause exorbitante de droit commun
(+ rappel: Pour les SPA avec ses usagers
- si pp: régime de droit pub
- si ppi: droit privé sauf exo de ppp)
CE sect, 18 dec 1959, Delansorme
la lib du com et de l'indus n'est pas opposable quand est en cause une act de nature économique qui constit un simple complément d'une act de sp existante (exception à 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris)
TC, 25 mars 1996, Berkani
Si un SPA est pris en charge par une ppi, en principe les agents sont des agents de droit privé.
Pour qu'ils soient de droit pub: SPA + pp + agent contractuel
TC, 2024, Crematorium
Les agents d'un SPIC sont en principe des agents de droit privé,
(sauf, si prise en charge par une pp:
- directeur G: Robert-Lafreygeyre
- comptable: Jalenques de Labeau)
CE, sect, 1961, Magnier
Les actes pris par une ppi dans un SPA sont en pricnipe de droit privé, sauf exo de ppp
(+ rappel: si pp = AAU)
TC, 1968, Epoux Barbier
Distinction AAU SPIC:
- gestion: droit privé
- orga: AAU
CE, avis, 2000, Sté L&P Publicité
les mesures prises dans le cadre de la police d'affichage npp avoir pour effet de privilégier un opérateur plutot qu'un autre
(principe: dans le cadre des act non éco: le droit de la concu ne s'applique pas mais l'act ne doit pas interferer avec sa bonne appli)
CJCE, 2003, Altmark
dans le cadre des act éco: le droit de la concu s'applique, mais il est possible de l'encadrer pour la bonne exec du sp
Condition: ne doit pas dépasser ce qui est necessaire pour couvrir tt ou partie des couts occasionnés en tenant compte des recettes et d'un bénéfice raisonnable
CC, 1979, Continuité du sp
principe de continuité du sp a valeur constit
CE, ass, 1950, Dehaene
consacre la possibilité du droit de greve pour les agents de l'admin
CE, ass, 1987, Sté TV 6
csq 1 du pricnipe d'aptabilité: tjs loisible pour l'admin de réorganiser une act de sp
CE, sect, 1961, Vannier
les usagers n'ont pas le droit au maintien d'un R relatif à l'orga du sp
CE, sect, 1951, Sté des concerts du conservatoire
principe d'égalité est un PGD
CE, sect, 2013, Assos SOS Racisme
sur la tarification du Louvre en fnct de l'age et la nationalité: ok de différencier le traitement si:
- pas manif disproportionné
- en lien avec l'objet de la norme
(+ 74, Denoyez Chorques)
--> deux situations: motif d'î G + diff de situation
CE, sect, 1974, Denoyez et Chorques
ok de modifier pour différence de situation: situations: lieux de résidence, quotient familial, volume de conso
autre condition: pas manif disproportionné et en lien avec l'objet de la norme
CE, sect, 1997, Cme de Gennevilliers
ok de différencier le traitement si motif d'î G
ici: en fnct du niveau de revenu pour permettre l'accès au sp
CE, 1984, Cme Lavelanet
la tarification diff ne doit pas dépasser le cout unitaire du service
CE, 1999, Sté Air France
consid que le dvt de l'attractivité est un motif d'î G justifiant une diff de traitement
CE, ord, 2025, Cme de Vitry sur Seine
(batiments pub) interdit l'affichage d'un drapeau palestinien pcq principe de neutralité
CE, 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne
(sur les agents) interdit aux personnes dans les équipes de foot d'arborer des signes religieux (FFF)
CE, 2014, Confédération nationale des assos familiales catholiques
(pg scolaires) campagne contre l'homophobie mais site qui pose pb (usage de drogue comme récréatif, etc) = atteinte au principe de neutralité
CE, 11 dec 2020, Cme de Chalon sur Saone
maire interdit les régimes alternatifs -- censure pcq: ni la laicité ni la neutralité ne font obstacle