Les actes - Les actes unilatéraux
CE, 1987, Syndicat national professionnel des médecins du travail
Le juge n’est pas tenu par la qualif de AAU ou de CTA --> il peut opérer une requalification de l’acte concerné.
En l'espece, question des contrats types mis en place par un Mère. Le juge, saisi d'un recours, avait pu consid que les doc présentaient un carac unil: pas des contrats mais des AAU.
CE, ass, 1982, Hublo
décision de principe.
A affirmé deux choses
- Le pouvoir de prendre des AAU est la première des prérogatives de puissance publique
- Le fait de pouvoir édicter des AAU est une règle générale du droit public.
CE, sect, 1961, Magnier:
fixe les conditions à respecter pour qu’une personne privée édicte un acte admin unil. Deux conditions:
-- Il faut qu'elle ait été investie d'une mission de sp (soit par acte unil, soit par contrat)
-- Il faut que l’acte édicté ait été pris sur le fondement d’une prérogative de puissance publique.
= deux critères cumulatifs, qui sont les piliers du droit admin: service pub et puissance pub
Même esprit que Monpeurt → Magnier vient mettre la fin d’un doute du champ d’appli (est ce qu’il est d’ordre général ou circonscrit aux ordres concessionnaires?) = mtn valable pour tt les pp investies de mission de service pub
CE, 1957, Girard
pas compétent pour connaître des recours contre les actes édictés par les services de l’AN à deux motifs:
-- La souveraineté du P: est incompatible avec le contrôle d’une juridiction ordinaire
-- Le juge admin n’est compétent que s’agissant du contrôle de l’admin telle qu’elle est envisagée à l’art 20 de la C (= l’admin placée sous l’autorité h du PM)
CE, ass, 1999, Président de l’AN
(juge pas comme 1957, Girard)
Pres de l’AN choisit une entreprise pour changer tt les téléviseurs de l’AN par le biais d'un marché public. Une autre entreprise fait un recours. Le CE aurait dû se déclarer incompétent. Mais le CE contrôle la légalité de la procédure de passation du marché pub et donc la légalité de la décision prise.
Il justifie en soulignant que le marché passé est bien un marché pub, soumis au Code de la commande publique (fixe les règles applicables aux CTA) dont il est le juge de l'application des dispositions → va exceptionnellement juger de la légalité
CE, ass, 2003, M. Papon
retour à Girard
député et condamné pour crimes contre l’humanité. L’AN a décidé de le priver de sa retraité de député.
CE ne s’est pas reconnu compétent: porte sur un acte P et dès lors est relatif à l’exo de la souv nationale par le P.
CE, 2023, Thomas Portes
retour à Girard
le CE a estimé que la sanction infligée à un député est liée au statut de parlementaire et donc n’est pas un acte admin susceptible de recours devant le JA.
TC, 1952, Préfet de la Guyane
Le TC affirme qu’il faut opérer une distinction entre deux caté d’actes judiciaires
-- Les actes relatifs à l'activité juridictionnelle
-- Les actes relatifs à l’orga et au fnct de la justice judiciaire
CE, 1990, Théron
acte relatif à la réduction de peine. Recours contre la réduction. Le CE dit que le recours est irrecevable, c'est un acte judi qui se rapporte à la fnct de juger du juge judi.
CE, sect, 1972, Demoiselle Obrego
les décisions de sanction qui sont infligées par le CSM sont bien des actes admin édictés dans le cadre du sp de la justice judi et donc à ce titre, le JA est compétent pour connaître de recours formés contre de telles sanctions.
CE, 1875, Prince Napoléon
inaugure la catégorie des actes de gouv = actes de l’exec qui au regard de leur motif pol échappent à la qualif d’acte admin et donc au contrôle du juge admin
CE, ass, 1962, Rubin-de-Servens
cité à propos des actes de l’art 16: il a consid qu’il ne lui appartenait pas de connaître de cette décision comme il lui ne lui appartenait pas de contrôler la durée de l’appli de l’art 16. A implicitement fait appli de la th des actes de Gouv et consid que cette décision était trop pol.
CE, ass, 1999, Mme Ba
--> npp juger des actes édictés par le pouv exec dans ses rapports avec le pouv L
recours contre la décision du PR nommant le président du CC. L’acte est un décret en CM. CE consid que l’acte est trop pol pcq porte sur les relations entre pouv exec et pouv L; mais le pouv L est un peu caché: le CE consid qu’il s’agit de nommer celui qui va juger la C des lois
CE, sect, 1998, M Mégret
--> volonté de réduire la catégorie d'actes de Gouv
Pouv exec avait pris un décret dans lql un député avait été chargé d’une mission à exo pour le Gouv = nommer un P en mission.
CE a estimé que cet acte était un acte qui pouvait être consid comme étant entre exec et L, MAIS a consid que cette décision pouvait faire l’objet d’un recours → cet acte ne se rapportait pas au relations entre le pouv exec et le pouv L "tel qu'ils sont orga par la C". C’est un acte individuel, détachable des relations entre exec et L.
(ici c'est juste l’exo temporaire d’une mission sans rapport à la fabrique de la loi)
CE, 1975, Association Greenpeace France
th des actes de Gouv: le CE npp juger d'une décision prise dans le cadre d'un traité international bilatéral signé avec la NZ = pas détachable des relations diplomatiques de la France
CE, ass, 1997, RU de GB
accepte de connaitre un recours contre un décret refusant l'extradition d'un ressortissant britannique --> th de l'acte détachable
- pas un decret comme les autres (individuel)
- ne porte pas sur les relations diplomatiques de la France
CE, 1998, Association d'éducation populaire Louis Flodrops
les AAP échappent au juge du REP: préparent juste une décision admin future
CE, ass, 1995, Hardouin
accepte de connaitre une MOI au motif qu'elle inflige une punition suffisamment grave pour entraver l'exo d'une liberté fondamentale
CE, ass, 1995, Marie
accepte de connaitre une MOI: affirme qu'au regard de la nature et de la gravité de la mesure, la sanction constit une décision admin susceptible de faire l'objet d'un REP
CE, ass, 2007, Poussouar + CE, ass, 2007, Blanchenaut + CE, ass, 2007, Paillet
Sur les MOI: 3 pts communs:
- actes édictés à la mention de detenus de l'admin pénitentiaire
- assouplissement du critère de gravité (Marie)
- trois types d'actes peuvent tjs être l'objet d'un REP
--- transfers de detenus
--- privation d'un emploi
--- placement sous un système de rotation de sécurité
CE, ass, 1954, Institution ND du Kreisker
circulaire interpretatives (pas de REP) vs circulaires reglementaires (REP)
CE, 2002, Duvignères
circulaire impérative (REP) vs circulaire pas impérative (pas REP)
impérativité: volonté de celui qui la rédige d'imposer ses vues à ses subordonnés
CE, 2003, Syndicat de lutte pénitentiaire
circulaire adressée par le chef de l'admin pénitentiaire à l'ensemble des directeurs de maisons d'arret --> carac impératif --> REP ok
CE, 1989, SA Chopin
avis rendus par la CNIL = pas de REP
(pas de rep contre les actes de droit souple)
CE, 2011, FORMINDEP
Autorise un REP contre une recommandation de bonne pratique de la Haute Autorité de la Santé (droit souple) au regard de son importance
CE, 2016, Fairvesta
autorise un recours contre l'avis d'une aai: les actes des autorités de régulation qui sont de nature à produire des effets notables ou ont pour objet d'influer de manière significative le comportement des personnes auxquelles ils s'adressent peuvent faire l'objet d'un rep
--> que les actes des aai
--> effets notables sur les personnes auxquelles ils s'adressent
CE, sect, 2020, GISTI
nouvelle caté d'actes admin: documents de portée générale
les documents de portée général qui émanent d'autorités publiques, ntmt les instructions, peuvent être déférés au juge de l'exces de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en oe
--> pas que les aai
--> effets notables sur les personnes autres que celles chargées de les mettre en oe