QCM JUJU IA
Dans quels domaines le préfet de région n'a-t-il PAS de supériorité sur le préfet de département, selon le décret de 2010 ?
Le contrôle administratif et l'ordre public.
Quel est le rôle principal de la circonscription régionale défini par le décret du 7 mai 2015 ?
L'animation et la coordination des politiques de l'État.
Quelle est la principale différence entre la déconcentration et la décentralisation ?
La déconcentration confie des décisions à des représentants locaux, tandis que la décentralisation donne des compétences aux collectivités territoriales.
Comment sont créés les services à compétence nationale ?
Par un décret du Premier ministre ou un arrêté d'un ministre.
Quel tribunal était interdit d'intervenir dans les litiges relevant de l'administratif selon la Loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les tribunaux judiciaires.
Quel est l'un des objectifs de la création des "services à compétence nationale" ?
Alléger le système central de l'État et donner une autonomie relative.
Quel est le principal objectif de l'action publique en droit français ?
L'intérêt général de la collectivité.
Qui contrôle la police judiciaire, à la différence de la police administrative ?
Le procureur.
Qu'est-ce que la déconcentration de l'administration centralisée implique-t-elle ?
Une délégation de compétence aux autorités locales.
Quelle est la vocation finale d'une ordonnance prise sur le fondement de l'Article 38 de la Constitution ?
Devenir une loi après ratification par le Parlement.
Quel est le principe de la réforme de 2010 concernant les services départementaux de l'État ?
La fusion des services selon une logique inter-ministérielle.
Citez un exemple de service déconcentré de l'État dans la région, sous l'autorité du préfet de région.
La Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Que se passe-t-il si le gouvernement ne dépose pas de projet de loi de ratification dans les délais impartis pour une ordonnance de l'Article 38 ?
L'ordonnance devient caduque.
Pourquoi le Premier ministre n'est-il pas le supérieur hiérarchique de ses collègues ministres ?
Car il ne peut pas les révoquer ou les sanctionner.
Quel est l'objectif principal de la police administrative exercée par le maire ?
Prévenir les atteintes à l'ordre public.
Combien de membres composent généralement le Gouvernement, en incluant le Président et le Premier ministre ?
16 membres.
Qui est responsable de la défense nationale, le Président de la République ou le Premier ministre, selon les notes ?
Le Président de la République pour les grandes décisions et le PM pour l'intérieur.
Quelle institution est devenue un véritable juge de l'administration suite à la justice retenue à déléguée ?
Le Conseil d'État.
Citez l'un des trois grands blocs de compétences selon lesquels les directions départementales interministérielles sont organisées.
La protection des populations.
Quelle est la principale vocation du Cabinet du Premier ministre ?
Une vocation politique et de conseil au PM.
En quelle année les départements ont-ils été créés par l'Assemblée constituante ?
1789.
Qu'est-ce qui caractérise les "mesures d'ordre intérieur" (MOI) ?
Elles relèvent de la gestion interne et ne sont pas contrôlées par le juge.
Quel est le premier critère pour identifier un contrat administratif selon le critère organique ?
La participation d'une personne publique.
En quoi l'administration est-elle un "instrument du pouvoir politique" ?
Elle exécute les décisions et applique la loi.
Quelle est la signification d'une "clause exorbitante du droit commun" dans un contrat ?
Une clause spécifique au droit administratif.
Par quel moyen le Parlement contrôle-t-il l'application de la loi par l'administration ?
Par des commissions parlementaires.
Quel est le but du contrôle de légalité pour l'administration ?
Assurer le respect de la loi.
Quel est le domaine essentiel de compétence du préfet de département en matière d'ordre public ?
La défense en matière d'ordre public et la prévention des atteintes.
Qu'est-ce qui a été modifié en 2022 concernant le corps préfectoral ?
Sa fusion avec le corps d'administration pour simplifier l'administration.
Quelle année est associée à l'apparition du terme "service public" en France, suite à un accident dans une manufacture ?
1872.
Quel principe doit respecter une réglementation limitative prise par le maire, comme l'interdiction de vente d'alcool la nuit ?
Elle doit être proportionnée au but poursuivi et avoir une base légale.
En quoi le contrôle de légalité contribue-t-il à l'autonomie administrative face au pouvoir politique ?
Il limite le pouvoir politique en assurant le respect des règles.
Selon la jurisprudence CE JAMART, un ministre peut exercer un pouvoir réglementaire pour quelle raison ?
Pour prendre des mesures relatives à l'organisation de son service ministériel.
Qu'exclut la Loi des 16 et 24 août 1790 ?
L'intervention judiciaire dans le domaine administratif.
Quel est l'un des trois niveaux hiérarchiques de préfectures régis par le décret de 2004 ?
La région.
Quelle est la caractéristique principale des Administrations Centrales ?
Elles sont sous l'autorité directe de l'État.
Selon le Conseil d'État, quel type d'intérêt prime en droit français ?
L'intérêt général de la société.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État (1994 + 1996), qui peut modifier un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le PR ?
Uniquement le Président de la République.
Comment l'autorité centrale assure-t-elle la conformité des décisions locales prises par les autorités déconcentrées ?
Par un contrôle hiérarchique administratif.
Quel est le rôle principal du préfet sous la Ve République, comme mentionné dans l'Article 72 ?
Le représentant de l'État.
Quelle est la fonction principale du Secrétariat général du gouvernement ?
Préparer, coordonner et organiser le travail du gouvernement.
Quel est le rôle du préfet de région en matière de respect des lois ?
Il exerce un contrôle de légalité des actes administratifs.
Quel principe est souligné par l'Article 15 de la DDHC concernant les agents publics ?
Leur rôle dans l'administration de l'État.
Quelle est la vocation principale du cabinet ministériel ?
Une vocation politique et de conseil stratégique.
Qu'implique le principe de subsidiarité en matière de déconcentration ?
Que les décisions doivent être prises par l'autorité la plus proche du terrain.
Quelle est la caractéristique principale de l'action juridictionnelle par rapport à l'action administrative ?
Elle est conditionnée par une saisine préalable.
Qu'est-ce qui caractérise la modification d'un contrat administratif par l'administration ?
Elle est possible unilatéralement au nom de l'intérêt général.
Quelle est la particularité des "ministres d'État" par rapport aux autres ministres ?
Ils sont généralement nommés pour l'importance de leur ministère et peuvent inviter à des réunions.
Quelle est la nature de la relation entre le préfet de région et le préfet de département en matière de pouvoir de sanction et de révocation ?
Il n'y a pas de rapport hiérarchique pour ces pouvoirs.
Quel est le rôle principal d'un ministre en matière financière pour l'État ?
Être l'ordonnateur principal, décidant du budget et de son utilisation.
Selon Raymond Carré de Malberg, quel est le rôle principal de l'administration par rapport à la loi ?
Constituer le moyen matériel pour sa mise en application.
Quel article de la Constitution confère au Président de la République le pouvoir de signer ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres ?
L'Article 13.
Pourquoi les "actes de gouvernement" échappent-ils au contrôle judiciaire ?
En raison de leur nature politique et des relations Gouv/Parlement ou internationales.
Quelle autorité signe les décrets délibérés en Conseil des ministres ?
Le Président de la République.
Quel service rattaché au Premier ministre est consulté par le PM mais peut fonctionner seul ?
Le Secrétariat général aux affaires européennes.
Qu'est-ce qui a été créé par la Loi de 1982 concernant le Conseil général du département ?
Un exécutif propre au département.
Quelle est l'une des quatre missions exercées par le Premier ministre en tant qu'institution administrative ?
Le pouvoir réglementaire de droit commun.
Quelle est la principale fonction du Président de la République en vertu de l'Article 13 concernant les hauts postes ?
La nomination à de hauts postes.
Quel organe traite spécifiquement des questions militaires et de défense pour le Président de la République ?
L'État-major particulier.
Quel événement est lié à la décision "Terrier" de 1903 ?
La contestation d'une préfecture devant un tribunal.
Qui préside généralement le Conseil des ministres en période de cohabitation ?
Le Premier Ministre.
Quelle est la fonction du comité de l'administration régionale ?
Il assiste le préfet et exerce une fonction consultative.
Quel est le délai imparti au Parlement pour se prononcer sur un projet de loi de finance avant que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance (ART 47) ?
70 jours.
Quel organe de la Présidence de la République est principalement à vocation administrative et aide le PR à avoir une main sur l'action du gouvernement ?
Le Secrétariat général.
En France, quelle autorité est responsable du droit d'asile ?
Le préfet de département.
Quelle relation l'Article 20 établit-il entre l'action administrative et l'action gouvernementale ?
Une relation de subordination.
À quoi une autorité déconcentrée est-elle soumise, selon les notes ?
Au pouvoir hiérarchique d'un Ministre.
Quel est l'objectif du contentieux de l'excès de pouvoir ?
Contrôler la légalité des actes administratifs.
Dans quelles situations un ministre peut-il exercer un pouvoir réglementaire ?
Par délégation du Premier ministre ou par attribution législative.
En quelle année a eu lieu la réforme de la déconcentration, définissant les services déconcentrés de l'État sous l'autorité hiérarchique des ministres ?
1992.
Comment l'acte administratif unilatéral se distingue-t-il d'un acte privé concernant le consentement du destinataire ?
Il ne requiert pas le consentement du destinataire.
Quel régime s'applique aux membres des organes administratifs et législatifs pour éviter la domination du Parlement ?
Le régime de l'incompatibilité.
Quel type de contrôle le préfet de département exerce-t-il sur les actes décentralisés ?
Un contrôle de légalité auprès du Tribunal Administratif.
Quand le statut du préfet de région a-t-il été développé sous la Ve République, avec un rôle de coordination et d'animation ?
Avec le décret de 1964.
Quel est le double rôle du maire en tant qu'agent de l'État ?
Il est l'exécutif de la commune et le représentant de l'État.
Quel est le rôle des "circulaires" émises par le Premier ministre aux membres du gouvernement ?
Elles expliquent la norme administrative et ajoutent des obligations.
Quel principe assure la continuité du service public et la non-discrimination dans le recrutement ?
La neutralité du service public.
Quelle est la circonscription administrative la plus grande dans le schéma de la déconcentration ?
La région.
Quelle est l'une des quatre parties principales d'une réunion du Conseil des ministres ?
La partie normative, traitant des projets de lois et décrets.
Quel texte fondamental sert de base à l'autonomie administrative face au pouvoir politique, selon les notes ?
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC).