PJPV CLAUDE IA (le mieux)
En sauvegarde de justice, le majeur conserve-t-il ses droits et continue-t-il à passer des actes librement ?
Oui, il conserve ses droits et agit librement
Quel est le besoin principal de la personne pour l'ouverture d'une curatelle ?
Être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes de la vie civile
Quelle est la durée maximale d'une sauvegarde de justice, renouvellement compris ?
Deux ans au maximum
La sauvegarde de justice est-elle une mesure de protection temporaire ou permanente ?
Elle est temporaire par nature
Dans le cadre de l'ouverture d'une sauvegarde de justice par le procureur, quelle procédure est requise ?
Une déclaration médicale et un avis psychiatrique concordant
La responsabilité civile des majeurs sous trouble mental s'applique-t-elle à la responsabilité pénale ?
Non, elle ne concerne pas la responsabilité pénale
Depuis 2019, qu'est-ce qui est suffisant pour que le majeur sous curatelle puisse se marier ?
Une simple information du curateur
Les actes extra-patrimoniaux tels que la reconnaissance d'enfant sont-ils déléguables ?
Non, ils sont strictement personnels et jamais déléguables
La personne habilitée peut-elle vendre le logement principal sans autorisation du juge dans le cadre d'une habilitation familiale ?
Non, jamais sans autorisation du juge
Quel est l'effet d'une déclaration de nullité d'un acte pour insanité d'esprit ?
L'acte est réputé n'avoir jamais existé (effet rétroactif)
Dans quel délai l'inventaire des biens doit-il être établi après l'ouverture de la tutelle ?
Dans les trois mois après l'ouverture
Selon la hiérarchie de désignation, qui est la personne prioritaire pour être tuteur/curateur ?
Le conjoint, partenaire ou concubin de la personne
Pendant combien de temps l'inventaire des biens doit-il être mis à disposition à la fin du mandat de protection future ?
Une durée de cinq ans
Quel est le principe général concernant l'incapacité des mineurs selon le texte ?
Incapacité d'exercice générale
À quel article du Code civil la capacité d'exercice est-elle associée ?
Article 414 du Code civil
Qui peut demander l'ouverture d'une curatelle ou tutelle selon l'Art. 430 du Code civil ?
La personne, sa famille proche ou le procureur de la République
Le conseil de famille en tutelle est un organe collégial composé d'au moins combien de personnes ?
Quatre personnes au minimum
Pour qu'un acte soit annulable pour insanité d'esprit, à quel moment précis le trouble doit-il exister ?
Au moment précis où l'acte est passé
Quelles sont les obligations comptables pour un mandat de protection future notarié ?
Comptes de gestion obligatoires et vérifiés par le notaire
Selon la Cour de cassation en 2009, comment sont définies les personnes vulnérables ?
Celles qui sont dans une situation pathologique ou hors norme
Le mandant conserve-t-il sa capacité juridique après la prise d'effet du mandat de protection future ?
Oui, il conserve sa capacité juridique intacte
En cas d'urgence vitale, un médecin est-il lié par les directives anticipées du patient ?
Non, il n'est pas lié par celles-ci
Quelle est une condition nécessaire à l'ouverture de l'habilitation familiale ?
L'altération des facultés mentales ou corporelles empêchant la personne de s'exprimer
Selon l'Art. 414-3 C. civ, les personnes atteintes d'un trouble mental sont-elles civilement responsables de leurs actes ?
Oui, toujours, même si elles sont sous protection
L'administration légale s'applique-t-elle quand les parents sont décédés ou déchus de l'autorité parentale ?
Non, c'est alors la tutelle des mineurs qui s'applique
Parmi ces options, laquelle n'est PAS une raison justifiant une incapacité de jouissance spéciale ?
L'émancipation du mineur
Pour quels actes le mineur doit-il être associé aux décisions s'il est doué de discernement ?
Tous les actes qui le concernent directement
Depuis quelle loi parle-t-on de « majeurs protégés » au lieu d'« incapables » ?
La loi du 5 mars 2007
Selon l'Art. 458, quels sont des actes que le majeur sous tutelle peut faire seul ?
Les actes strictement personnels (mariage, reconnaissance enfant)
Quel est le principal risque pratique associé aux mandats de protection future mentionné dans le texte ?
Des mandats abusifs passés sous influence
Depuis quelle année le mandat de protection future a-t-il la priorité sur tous les autres modes de protection ?
L'année 2019 de la réforme
Si l'auteur d'un acte est décédé et l'acte est à titre onéreux, dans quels cas l'acte est-il attaquable pour insanité d'esprit ?
Si l'acte prouve le trouble ou une mesure était demandée avant le décès
Quel est le type d'habilitation familiale qui permet de réaliser 'certains actes seulement' ?
L'habilitation spéciale par représentation
Quel est le réceptacle de la personnalité juridique qui permet la capacité de créer ou de recevoir les effets de droit ?
La personne physique ou morale
Pour un mandat de protection future « pour soi-même », quels actes ne peuvent jamais être délégués ?
Les actes strictement personnels comme le mariage
Depuis 2007, le juge des contentieux de la protection peut-il s'autosaisir pour l'ouverture d'une mesure de protection ?
Non, il ne peut plus s'autosaisir
Quel type de personne morale peut être mandataire dans un mandat de protection future ?
Uniquement celles inscrites sur la liste des MJPM
Un mineur non émancipé peut-il être tuteur ou curateur d'un majeur protégé ?
Non, les mineurs non émancipés sont exclus de cette fonction
Dans le cas d'un trouble durable, qu'est-ce qui crée une présomption de trouble, renversant la charge de la preuve ?
Le certificat médical du médecin
Selon l'Art. 414-1 C. civ, quel est le délai de prescription pour une action en nullité relative pour trouble mental ?
Un délai de cinq ans
Quelle est la prescription pour la responsabilité des organes de protection (tuteur/curateur) ?
5 ans à partir de la découverte de la faute
Un mandat de protection future sous seing privé autorise le mandataire à réaliser quels types d'actes ?
Les actes conservatoires et d'administration seulement
Un médecin ou auxiliaire médical peut-il être tuteur ou curateur de son patient ?
Non, sauf s'il est membre de la famille du patient
Dans une curatelle renforcée, quelle est la particularité concernant la gestion des revenus du majeur ?
Le curateur reçoit les revenus et gère le logement
Parmi les personnes suivantes, laquelle ne peut PAS être habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ?
Un ami proche sans lien de parenté ou d'alliance
Quel type d'acte nécessite l'intervention du juge dans le cadre de l'habilitation familiale ?
La vente du logement ou les actes à titre gratuit
Une particularité de la sauvegarde de justice est qu'elle ne fait pas l'objet de :
Une publicité (pas d'inscription au registre de l'état civil)
Quelle n'est PAS une des 5 hypothèses de fin de l'habilitation familiale ?
Le mariage du majeur protégé
Quelle est la caractéristique principale de l'incapacité de jouissance générale ?
Elle prive de la personnalité juridique et est impossible
Selon l'Article 1 de la DDHC, est-il possible de priver quelqu'un de sa personnalité juridique ?
Non, c'est formellement impossible
Quelle est la durée de principe pour une mesure de curatelle ou tutelle ?
Cinq ans renouvelables
Quel est le délai de prescription pour une demande de nullité relative d'un acte vicié par insanité d'esprit ?
Un délai de cinq ans à partir de l'acte vicié
Quelle est la condition commune d'ouverture d'une curatelle ou tutelle, concernant la volonté de la personne ?
L'altération des facultés mentales ou corporelles empêchant la personne d'exprimer sa volonté
Le tuteur doit-il demander l'autorisation du conseil de famille pour les actes d'administration ?
Non, il les fait seul
Quel est l'objectif principal de l'incapacité d'exercice mentionné dans le texte ?
La protection en permettant à un tiers d'agir à sa place
Quelle est la condition posée par le principe de nécessité pour l'ouverture d'une mesure de protection ?
L'altération des facultés doit être médicalement constatée
Comment le doyen Carbonnier définit-il la vulnérabilité en droit ?
Une sensibilité exceptionnelle aux coups du corps et de l'esprit
À qui incombe la charge de la preuve en cas de demande d'annulation pour insanité d'esprit ?
Au demandeur de l'action
Quelle n'est PAS une cause de fin de la sauvegarde de justice ?
Un jugement de mariage du majeur
Lors de la procédure d'ouverture d'une mesure de protection, le majeur doit-il être auditionné par le juge ?
Oui, obligatoirement, sauf exceptions précises
Quelle est l'une des missions principales du subrogé tuteur/curateur ?
Surveiller l'action du tuteur/curateur désigné
Quels actes nécessitent l'assistance du curateur en curatelle simple ?
Les actes de disposition et les actions en justice
Un curateur est responsable uniquement pour quelle(s) type(s) de faute(s) ?
La faute lourde ou le dol intentionnel
Quelle est la caractéristique principale d'un acte de disposition ?
Il modifie de façon significative le patrimoine
Le principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaire signifie qu'une mesure est ordonnée seulement si :
Les mécanismes moins contraignants sont insuffisants
Quel est l'objectif principal du mandat de protection future ?
Organiser à l'avance sa protection personnelle et/ou de ses biens
Quelles sont les deux obligations principales des parents envers le mineur mentionnées dans le texte ?
L'éducation et la protection patrimoniale
L'habilitation familiale a été créée par quelle ordonnance ?
L'ordonnance du 15 octobre 2015
Comment la protection du patrimoine en sauvegarde de justice est-elle qualifiée lorsqu'elle est assurée par le mandat de protection future ?
Protection conventionnelle
Quel principe directeur des mesures de protection exige une adaptation au degré d'altération des facultés ?
La proportionnalité de la mesure
Sur quoi portent uniquement les directives anticipées selon le texte ?
Les modalités de la fin de vie
Quel type de mandat de protection future prend obligatoirement la forme notariée ?
Le mandat pour autrui (parent à enfant)
Un tuteur est responsable pour quel type de faute commise dans l'exercice de ses fonctions ?
Pour toute faute qu'il aurait commise
Quelle situation peut entraîner l'ouverture d'une sauvegarde de justice ?
L'attente de l'ouverture d'une tutelle ou curatelle
Quelle est la condition spécifique d'ouverture de la tutelle concernant l'action du majeur ?
La personne doit être représentée de manière continue et est incapable d'agir elle-même
Quelle est la sanction pour un acte passé dans la période suspecte (2 ans avant publicité du jugement) si l'inaptitude est prouvée ?
La réduction pour excès ou la rescision pour lésion
Quelle est l'une des formalités obligatoires pour l'ouverture d'une habilitation familiale ?
Un certificat médical agréé obligatoire
Parmi les actes suivants, lequel est considéré comme strictement personnel et jamais déléguable selon l'Art. 458 ?
La déclaration de naissance d'un enfant
Quel est le rôle principal de la personne de confiance en tant que messager ?
Transmettre la volonté du patient hors d'état d'agir
Un mineur de 16 ans révolus peut-il créer une entreprise individuelle selon la loi du 15 juin 2010 ?
Oui, avec l'autorisation de ses deux parents
Quelle est la durée maximale renouvelable d'une habilitation familiale si l'état de la personne n'est pas susceptible de s'améliorer ?
Une période de 20 ans au maximum
Quel est le principe général concernant la capacité des majeurs ?
Principe de capacité, avec exceptions de protection
Qui peut demander la remise en cause a posteriori d'un acte pour insanité d'esprit du vivant de la personne ?
La personne elle-même concernée
Selon l'Art. 428 C. civ, quel principe exige que la mesure de protection ne soit ordonnée qu'en cas de nécessité ?
Le principe de nécessité de la protection
Dans le cadre d'une curatelle simple, la personne en curatelle peut-elle faire seule les actes d'administration et de la vie courante ?
Oui, sans l'assistance du curateur
Quel événement déclenche la prise d'effet du mandat de protection future ?
La constatation médicale de l'altération des facultés
Comparé à un tuteur, la personne habilitée en habilitation familiale a :
Plus de pouvoirs et moins d'obligations de gestion
Qui peut être mandant dans un mandat de protection future ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée
Quel type d'acte patrimonial est considéré comme le moins grave ?
Les actes de la vie courante
Depuis quelle année la majorité civile est-elle fixée à 18 ans en France ?
L'année 1974 par une loi spécifique
En l'absence de famille pour désigner un tuteur ou curateur, qui est nommé ?
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Dans quel cas l'habilitation familiale ne peut-elle PAS être ouverte ?
Si un mandat de protection future est déjà en place
Quelle est l'une des obligations spécifiques du mandataire dans un mandat de protection future ?
Établir un inventaire des biens du mandant et l'actualiser
Quelle est l'une des informations obligatoires à inclure dans la requête d'ouverture d'une mesure de protection ?
La liste des proches et le nom du médecin traitant
Si un majeur sous tutelle fait seul un acte qui nécessitait représentation, quelle est la sanction ?
La nullité de plein droit de l'acte
Quel est le mode de preuve pour attaquer les donations et testaments d'un auteur décédé pour insanité d'esprit ?
Le libre choix de tous les modes de preuve
Quelle est la définition de la capacité de jouissance selon le texte fourni ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations
Quelle est l'une des catégories de personnes exclues du rôle de mandant pour un mandat de protection future ?
Les personnes sous tutelle ou habilitation familiale
Quelle loi a créé le mandat de protection future ?
La loi du 5 mars 2007
Quelle n'est PAS une cause de fin du mandat de protection future ?
Le mariage du mandant