JURIDICTIONS ET INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Quels sont les juridictions administratives ?
Les personnes publiques spécialisées (les établissements publics, les groupements d'intérêt public) ; L’État (les institutions centrales, les autorités déconcentrées) ; Les collectivités territoriales (les régions, les départements, les communes)
Quelle loi pose l’interdiction au juge judiciaire de commettre/juger les actes de l’administration ?
La loi des 16 et 24 août 1790
Qu'est ce que le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) ?
Il défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard
Quelles sont les étapes qui ont permis la construction des juridicitions administratives .
Constitution de l'An VIII, loi du 28 pluviôse an VIII, 1806, Loi du 24 mai 1872, arrêt cadot, décret-loi 1922, décret-loi 30 septembre 1953, loi 31 décembre 1987
Qu'est ce qu'a apporté la Constitution de l'an VIII ?
La création du CE
Qu'est ce qu'a apporté la loi du 28 pluviôse an VIII ?
Les conseils de préfecture
Qu'est ce qu'a apporté le décret de 1806 ?
Création de la Comission du Contentieux au sein du CE
Qu'est ce qu'a apporté la loi du 24 mai 1872 ?
De la justice retenue à la justice déléguée (jugement administratif plus rendu par ministre mais CE)
Qu'est ce qu'a apporté l'arrêt Cadot du CE le 13 décembre 1889 ?
Permet d'enterrer la théorie du ministre juge
Qu'est ce qu'a apporté le DL de 1922 ?
Création des conseils interdépartementaux
Qu'est ce qu'a apporté le DL du 30 septembre 1953 ?
Création des tribunaux administratifs
Qu'est ce qu'a apporté la loi du 31 décembre 1987 ?
Création des cours administratives d'appel