TD: fait des choses et accidents
CA Paris, 1877
Se fonde sur une extension de l'art 1386 concerant la rpbt d'un batiment en ruine pour indemniser une chute d'arbre
Cass, 1896, Teffaine
se fonde sur l'al 1 art 1384 pour indemniser un mécanien
pb: loi de 1898 sur les accidents de travail --> remplace?
Ch réu, 1930, Jand'heur
Petite fille renversée par un camion. CA demande de carac une faute et les parents npp --> Cass: répond par un moyen probatoire: présomption de rpbt: 4 choses
- autonomise l'al 1 art 1384
- présomption de rpbt = régime sans faute
- rattache la rpbt à la garde de la chose (et non la chose)
- aucune distinction entre les choses objet de la garde
Ch réu, 1941, Franck
CA éxonère: dit que sa voiture a été volée --> npp la surveiller donc pas de manque de surveillance donc pas rpbt = montre une absence de faute, comme dans la rpbt df des enfants (jusqu'en 97, Bertrand) mais la rpbt df des choses est un régime sans faute
Cass: défini la garde: usage, controle et direction
présomption plerum que fit
le proprio est présumé gardien
Ass plen, 9 mai 1984, Gabillet
pas besoin de discernement pour être gardien
(même jour que Derguini + Lemaire // Fullenwarth)
Civ 2, 1956, Oxygène Liquide
distinction entre garde structure // garde comportement de Berthold Goldman (1946) pour les choses qui ont un dynamisme propre
Civ 2, 25 oct 2001
affaire de la boite aux lettres: semble abandonné le critère d'anormalité de la chose inerte pour carac le role causal
--> pas pcq se conforme aux éxigences légales que sa rpbt npp être engagée (comme affaire 1972)
Civ 2, 24 fev 2005 (2 esp)
Reprends officiellement le critère d'anormalité
- baie vitrée brisée en position anormale = rpbt
- tremplin en position normal = pas de rpbt
Civ 2, 15 juin 2023
un chemin verglacé est en position anormale
Civ 2, 13 mars 2016
la faute de la vic éxonère partiellement si pas de fm
(revirement de 87)
Civ 2, 28 juillet 1982, Desmares
seule la faute de la vic avec les carac de la fm éxonère
--> pour proteger l'indemnisation des vic --> loi Badinter, 85
Civ 2, 25 janv 2001
Dame dans un bus au terminus = fnct de déplacement pcq sur une voie propre à la circulation + intention de se déplacer
Arrêt homme sur un toit tombe dans son garage sur sa voiture
pas de rpbt
Arrêt voiture en train d'être réparée devant un garage et prends feu
rpbt
Arrêt camion de pizza avec son store qui tombe sur ses cliens
pas de rpbt
(Civ 2, 5 oct 2006)
il faut montrer transfert de la garde avant de distinguer entre garde du comportement et garde de la structure