Dipr Partie 1: Les conflits de loi
Selon la classification des catégories juridiques, quelle loi est applicable pour le statut personnel ?
La loi de la nationalité.
Citez un exemple d'élément d'extranéité.
Une nationalité à l'étranger.
Quel est l'acronyme utilisé pour désigner le Droit International Privé en France ?
PGDIPR.
Pour qu'un conflit de lois existe, quelle condition essentielle doit être remplie ?
La situation doit présenter des points de contact avec plusieurs pays.
Décrivez les deux éléments constitutifs d'une règle de conflit de lois.
Une règle de conflit de lois est composée d'un présupposé (ou prémisse) qui identifie une catégorie juridique, et d'une solution qui désigne la loi applicable à cette catégorie.
Quelles sont les trois catégories de statut juridique mentionnées par les théoriciens du droit international privé ?
Statut personnel, statut réel et statut contractuel
Que signifie le caractère neutre de la règle de droit au stade de la désignation de la loi applicable ?
Elle se désintéresse du fond du droit et le contenu de la loi étrangère n'est pas pris en compte
Quelle est la méthode classique associée au caractère bilatéral de la règle de conflit de lois, visant à éviter tout nationalisme du droit ?
La méthode savignienne
Que signifie le caractère indirect de la règle de conflit de lois concernant la solution qu'elle apporte ?
Elle ne résout qu'une partie du conflit et n'apporte pas une solution définitive
De quels éléments est composée une règle de conflit de lois ?
Un présupposé/prémisse et une solution
Selon le texte, quelle est la méthode de la "proper law" utilisée dans les nouveaux instruments de droit international privé ?
Soumettre la situation juridique à la loi du pays avec lequel elle présente les liens les plus étroits.
Dans le contexte des règles à coloration substantielle, que signifie le fait que les critères soient "non hiérarchisés" ?
Il suffit que le résultat visé soit atteint par une seule des lois en présence.
Quel est l'objectif principal poursuivi par la doctrine américaine (par exemple, David Cavers) en critiquant la neutralité de la règle de conflit de lois savignienne ?
Privilégier la loi qui favorise l'objectif social poursuivi
Quelles sont les deux formes que peuvent prendre les règles à coloration substantielle ?
Règles à rattachement alternatif et règles à rattachement cumulatif.
Quelle est la principale critique adressée à la règle classique concernant le principe de proximité ?
Sa rigidité et son critère de rattachement prédéterminé
Dans l'affaire Caraslalis (le mariage du grec orthodoxe), quelle était la principale divergence entre la loi française et la loi grecque concernant la forme du mariage ?
La loi française exigeait une forme civile, la loi grecque une forme religieuse.
Quel est l'objectif principal d'une règle de conflit de lois à rattachement alternatif ?
Atteindre un objectif déterminé en permettant que le résultat soit admis par toutes les lois visées par la règle de conflit.
Dans l'affaire Bartholo (la quarte du conjoint), quel était le problème de qualification central concernant la 'quarte du conjoint' ?
Savoir si la 'quarte du conjoint' relevait du régime matrimonial ou du droit des successions.
Dans l'affaire du testament olographe du hollandais, si le problème était de forme, quelle loi était applicable selon le droit français pour la rédaction du testament ?
La loi du lieu de rédaction du testament.
Quelle est la définition de la 'qualification' en droit international privé ?
L'opération qui consiste à classer un fait ou un acte dans une catégorie juridique.
Quel est l'inconvénient majeur de la qualification lege fori du "Point de vue logique" ?
Le juge ne peut pas savoir la loi qui sera appliquée au stade de la qualification.
Dans l'Affaire Bartholo, si la qualification de "succession" était retenue, quelle loi était applicable ?
La loi française
Qui a proposé la qualification "lege fori" selon le texte ?
Plusieurs auteurs, dont Etienne Bartha
Selon le "Point de vue théorique", quel est l'argument principal contre la qualification lege fori ?
Le juge ne peut pas faire rentrer une situation dans la catégorie de rattachement du juge saisi si les RCDL françaises ne reposent pas sur ces catégories.
Quelle est la caractéristique essentielle de la qualification lege causae ?
Elle consiste à qualifier la situation en considération des critères et des concepts de la loi qui serait éventuellement applicable.