jp importantes famille
autorisation de quitter le logement de famille si le conjoint est violent
Rouen, 30 mai 2016
renvoie l'appréciation des faits dans un divorce pour faute aux juges du fond
Civ 1ere, 17 dec 1997
le comportement adultérin d'un époux est excusé en vue de l'abandon du domicile familial de l'épouse
Civ 1ere, 30 mars 2004
prends en compte le refus d'une expertise bio pour établir la filiation
Civ 1ere, 11 mai 2016
Art 330: prescription de l'action en constatation de pe: deces doit être pris en compte
Civ 1ere, 26 mars 2025
l'expertise bio est de droit que si l'action est recevable
Civ 1ere, 19 sept 2019
société créée de fait
Art 1832 et 1873
enrichissement injutifié
Art 1303
sur la solidarité conventionelle
art 1310
vices du consentement du contrat
Art 1130
sur le régime des donations
art 894
sur les bonnes moeurs en maitère de nullité du contrat
Art 1162
Civ 1, 3 mars 2021
il n'y aucun moyen de contester l'ordonnance d'une expertise bio