droit privé arrets jp et articles
rescrit boursier
art 122-3 du reglement G de l'autorité des marchés financiers
rescrit fiscal
art L80 du livre des procédures fiscales
rescrit urbanistiques
art L410-1 du code de l'urbanisme
abus des droits subjectifs
cass, ch req, 3 aout 1915, "arret clement bayard"
nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jp figée
cass, 1ere civ, 9 oct 2001
modulation de revirement pour principe fondamental
cass, ass plé, 20 dec 2006
au nom du droit au proces équitable
modulation de revirement de la jp au nom d'une circonstance exceptionnelle
cass, civ 1, 21 sep 2022
au nom de l'interet supérieur de l'enfant
modulation des revirement d'un acte admin pour csq grave
CE, 11 mai 2004, Association AC!
non compétence du CC en matiere de conventionalité
décision IVG, 1975
compétence de la Cass en matière de conventionalité
arret café jacques vabres, 1975
compétence du CE en matière de conventionalité
Arret nicolo, 1989
bloc de constitutionnalité
décision liberté d'association, 1971
élargissement de la saisine pour controle à priori
1974
création de la QPC
2008
non rétroactivité de la loi pénale
112-1 du CP et art 8 DDHC
non rétroactivité de la loi civile
art 2 CC
motif impérieux d'ordre public du travail
Cass, soc, 12 juillet 2000
régime d'identité législatif
titre 13 C
régime d'autonomie L reconnue
art 74
constitutionnalisation du droit local alsacien
CC, 5 aout 2011
maintient du droit local sauf application du droit G apres introduction
loi du 17 oct 1919
prohibition des arrets de reglement
art 5 CC
Cass enrichie la motivation de ses arrets et fait référence à ses propres décisions
2016
possibilité de recours sur des décisions administratives
CE, 12 juin 2020
sur les ordonnances
art 38 C
loi expérimentale
révison C de 2003, nouveau art 37-1
abrogation des lois
lois balais
loi votée par le P
art 24 C
domaine de comp de la loi stricto sensu
art 34 C
lois C
art 89 C
lois ref
art 11 C
reglements autonomes
art 37 C
reglements d'application
art 21 C
promulgation des lois
art 1 CC
publication des lois
ordonnance de 2004
autorisation de l'erreur de droit
art 1132
necess d'une abrogation express de la loi
Cass, Crim
saisine pour avis de la Cass
art 441-1 COJ
exemple de jp contra legem
art 1242 du CC
exemple de consécration de jp
art 16 CC par lois bioéthique 1994
exemple d'arret de provocation
arret de 1982 devenu loi badinter de 1985
exemple de jp combattue par la loi
arret péruche combatu par loi anti-péruche