art constit
Quel est le mécanisme où le gouvernement demande un vote sur son texte avec seulement les amendements qu'il accepte, d'après l'Article 44 alinéa 3 ?
Le vote bloqué.
Qui dirige l'action du gouvernement et détient le pouvoir réglementaire général, selon l'Article 21 ?
Le Premier ministre.
En cas de désaccord persistant après la commission mixte paritaire, qui a le dernier mot, d'après l'Article 45 ?
L'Assemblée nationale.
Une motion de censure est adoptée à quelle majorité, conformément à l'Article 49 alinéa 2 ?
À la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
Pendant combien de semaines sur quatre le gouvernement maîtrise-t-il l'ordre du jour parlementaire, selon l'Article 48 ?
Deux semaines.
Qui a le droit d'amendement, d'après l'Article 44 ?
Les parlementaires et le gouvernement.
Qui ouvre et clôt les sessions extraordinaires du Parlement, selon l'Article 30 ?
Le Président de la République par décret.
Qui peut demander la tenue de sessions extraordinaires du Parlement, selon l'Article 29 ?
Le Premier ministre ou la majorité des membres de l'Assemblée nationale.
Qui peut proposer l'organisation d'un référendum au Président de la République, selon l'Article 11 ?
Le gouvernement ou les deux assemblées.
Selon l'Article 8 alinéa 1, quelle est une prérogative propre du Président de la République ?
La nomination du Premier ministre.
L'Article 37 alinéa 2 décrit une procédure de délégalisation, aussi appelée ?
Déclassification.
L'Article 51-1 accorde des droits spécifiques à quels groupes ?
Aux groupes parlementaires d'opposition ou minoritaires.
Le Premier ministre est responsable de quelle fonction essentielle selon l'Article 21 ?
La défense nationale.
Qui signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres ?
Le Président de la République.
L'Article 7 de la Constitution française concerne quel aspect de la fonction présidentielle ?
Le mode d'élection du Président.
Tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi a quel caractère, selon l'Article 37 alinéa 1 ?
Un caractère réglementaire.
Dans quel cas le Président peut-il exercer des pouvoirs exceptionnels, d'après l'Article 16 ?
En cas de crise grave.
Qu'est-ce que le renvoi des textes en commission permanente implique, selon l'Article 43 ?
La désignation d'une commission spécialisée.
Le Président de la République est le garant de quoi selon l'Article 5 ?
L'indépendance nationale.
Quels amendements sont irrecevables après l'ouverture du débat, selon l'Article 44 alinéa 2 ?
Ceux non soumis à la commission.
Qui propose les ministres au Président pour leur nomination ou révocation, conformément à l'Article 8 alinéa 2 ?
Le Premier ministre.
Quels sont les trois rôles principaux du Parlement selon l'Article 24 ?
Voter la loi, contrôler l'action du gouvernement, évaluer les politiques publiques.
Qui a l'initiative de la loi, selon l'Article 39 ?
Le Premier ministre et les parlementaires.
À quelle assemblée le gouvernement peut-il demander l'approbation d'une déclaration de politique générale, d'après l'Article 49 alinéa 4 ?
Devant le Sénat.
Combien de semaines de délai d'examen sont accordées à la première assemblée saisie d'un texte législatif, selon l'Article 42 ?
Six semaines.
À quels postes le Président procède-t-il à des nominations, conformément à l'Article 13 ?
Aux emplois civils et militaires.
Que fait le Président de la République concernant les traités internationaux, selon l'Article 52 ?
Il les négocie et les ratifie.
Pour les actes accomplis en sa qualité, le Président de la République jouit de quelle forme d'irresponsabilité, d'après l'Article 67 alinéa 1 ?
Irresponsabilité politique.
Dans quel cas le Président peut-il être destitué, selon l'Article 68 alinéa 1 ?
Manquement à ses devoirs incompatible avec le mandat.
Qu'est-il possible pour les assemblées d'adopter, selon l'Article 34-1 ?
Des résolutions.
Par quel moyen le gouvernement peut-il être habilité à légiférer, conformément à l'Article 38 ?
Par ordonnances.
Qu'est-ce qui est irrecevable si cela empiète sur le domaine réglementaire, selon l'Article 41 ?
Les amendements ou propositions de loi.
Quelle incompatibilité est établie par l'Article 23 ?
Entre fonction ministérielle et mandat parlementaire.
Sur quelle période s'étendent les sessions ordinaires du Parlement, d'après l'Article 28 ?
Octobre-juin.
L'Article 34 définit quel domaine constitutionnel ?
Le domaine de la loi.
En cas de désaccord entre les deux chambres, quelle procédure est mise en œuvre, selon l'Article 45 ?
La commission mixte paritaire.
Combien de députés doivent signer une motion de censure spontanée pour qu'elle soit recevable, selon l'Article 49 alinéa 2 ?
Un dixième des députés.
Quel est le pouvoir propre du Président concernant la composition du Conseil constitutionnel, selon l'Article 56 ?
La nomination de trois membres, dont son président.
Quel est le pouvoir propre du Président de la République mentionné à l'Article 18 ?
Le droit de message au Parlement.
Quel rôle principal est attribué au Gouvernement selon l'Article 20 ?
Il détermine et conduit la politique de la Nation.
De manière générale, quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois, d'après l'Article 61 ?
Un contrôle de constitutionnalité a priori.
L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte est aussi appelé, selon l'Article 49 alinéa 3 ?
Passage en force.
À qui est réservé l'ordre du jour dit "de niche", selon l'Article 48 alinéa 3 ?
Aux parlementaires.
Quel titre le Président de la République détient-il selon l'Article 15 ?
Chef des armées.
Quelle est la durée minimale de séance pour les sessions ordinaires du Parlement, selon l'Article 28 ?
Cent vingt jours.
Quel type d'irrecevabilité s'applique aux propositions de lois et amendements parlementaires ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création d'une charge publique, d'après l'Article 40 ?
Irrecevabilité financière.
L'Article 67 alinéas 2 et 3 concerne quel régime de responsabilité du Président ?
La responsabilité civile et pénale.
Quel pouvoir propre le Président de la République détient-il en vertu de l'Article 12 ?
Le droit de dissolution de l'Assemblée nationale.
Combien de membres du Conseil constitutionnel le Président nomme-t-il, y compris son président, selon l'Article 56 ?
Trois membres.
Dans quelle situation le gouvernement est-il obligé de démissionner, selon l'Article 50 ?
Si la confiance est refusée ou une motion de censure est adoptée.
Sur quoi porte la question de confiance posée par le Premier ministre, selon l'Article 49 alinéa 1 ?
Sur son programme.
Les déclarations du gouvernement devant une assemblée, suivies d'un débat, engagent-elles sa responsabilité selon l'Article 50-1 ?
Non, elles n'engagent pas sa responsabilité.
Selon l'Article 89, la révision de la Constitution est-elle une procédure simple ou complexe ?
C'est une procédure formelle (normale).
De quoi le Gouvernement dispose-t-il selon l'Article 20 ?
De l'administration et de la force armée.
Quel est l'un des rôles principaux du Président de la République selon l'Article 5 ?
Gardien de la Constitution.
Quel est le délai maximum dont dispose le Président pour promulguer une loi ou demander une nouvelle délibération, d'après l'Article 10 ?
Quinze jours.
Quel est l'objet de l'Article 89 ?
La procédure normale de révision de la Constitution.
Les pouvoirs propres du Président, mentionnés à l'Article 19, sont-ils soumis au contreseing ?
Non, ils en sont dispensés.
En matière de traités internationaux, quelle est la prérogative du Président selon l'Article 54 ?
La saisine du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel effectue un contrôle a priori de constitutionnalité sur quel type de lois, selon l'Article 61 alinéa 2 ?
Les lois ordinaires, avant leur promulgation.