Quels sont les outils qui prévoient les pouvoirs de reglementer en urbanisme

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Le Code municipal et la Loi sur les cités et villes (LCV) touchent des dispositions d’ordre principalement ....

administrative

Dans l’élaboration de la LCM, on y voit une volonté

d’assouplir le cadre législatif et d’augmenter les pouvoirs accordés aux municipalités

La LCM à combiens de competences

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Les MRC se voient attribué des compétences d’ordre

régional tel cours d’eau, voirie à portée régionale, développement économique régional, etc.

Les outils de planification tels les plans métropolitains d'aménagement et de développement, les schémas d'aménagement et de développement et les plans d'urbanisme sont-ils opposables aux citoyens

non

Les outils réglementaires d'urbanisme sont-ils opposables aux citoyens

oui

LA LAU PRÉVOIT 2 TYPES DE RÈGLEMENTS:

normatif et discrétionnaire

LES RÈGLEMENTS À CARACTÈRE NORMATIF:

imposent des normes applicables à certains projets. La conformité d’un projet est analysée par les officiers municipaux responsables en fonction des normes établies.

Quels sont des règlements normatifs?

Le règlement de zonage (article 113)

Le règlement sur les permis et certificats (articles 119 à 122): documents et cheminement d’une demande, etc.

Le règlement de lotissement (article 115): morcellement de lot,dimensions minimales des lots, tracé des rues, etc.

LES RÈGLEMENTS À CARACTÈRE DISCRÉTIONNAIRE:

Les règlements de ce type permettent de déroger à certaines dispositions d’un règlement, suivant l’avis du CCU

Quels sont les règlements discrétionnaires?

Le règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble (PAE) (art. 145.9 à 145.14)

Le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) (art. 145.15 à 145.20.1)

Le règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux (art. 145.21 à 145.30)

Les règlements d'urbanisme doivent tous respecter ...

la règle de conformité (prévu par la LAU)

Peut-on interdire un usage légal sur l'ensemble du territoire d'une municipalité ?

non

Au sens de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, un règlement de zonage ne peut interdire un usage licite sur l'ensemble du territoire de la municipalité à moins que ce soit principalement pour assurer la conformité au schéma d'aménagement et de développement

Est-ce que la LAU oblige de soumettre un plan de zonage?

oui

Quel article de la LAU précise les interventions concernées: - Utiliser un immeuble ou en faire un usage différent que ce qui était existant; - Effectuer des travaux sur le sol; - Construire, installer, démolir, retirer, agrandir ou déplacer un bâtiment, équipement ou une infrastructure; Etc.; - Application à un niveau strictement régional et non local;

Article 149

Une loi provinciale ne peut avoir pour effet de « stériliser » ou d’empêcher les activités d’une compagnie de compétence...

fédérale

Le règlement de zonage divise la municipalité en zones et prescrit, pour chaque zone...

les usages

les constructions autorisées

Il est à la discrétion du conseil municipal de déterminer ...

la dimension et la vocation des zones, sous réserve d’une certaine approbation des MRC et des personnes habiles à voter

Vrai ou Faux: le plan de zonage fait une partie intégrante du règlement art 113

Vrai

La création de zones vient par le fait même créer une

discrimination volontaire dans la finité d’un terrain, d’un usage ou d’une construction

Le mode de tenure est-il une question d’usage?

non

Qu'est-ce qui fait exception à la discrimination des personnes dans art. 113, al. 2 (3.1)

autoriser un logement supplémentaire pour un membre de la famille

Une zone doit respecter....

la Règle d'uniformité

Qu'est-ce qui permet de déroger la règle d'uniformité dans le zonage?

contraintes naturelles ou anthropiques

L’article 113, al. 2 (21) permet de

restreindre ou prohiber un usage autre que résidentiel lors d’un changement d’usage passant de résidentiel à autre que résidentiel

Est-ce que le zonage peut rendre impossible l’utilisation d’un terrain? et pourquoi?

non

ceci serait alors considéré comme une expropriation déguisée, sans compensation.

Le règlement de zonage ne peut...

Prohiber un usage licite

Régir les personnes

Empêcher toute utilisation possible d’un terrain

Porter sur un même objet qu’un règlement provincial

Déroger aux libertés et aux droits fondamentaux

Empiéter sur un domaine fédéral

Être rétroactif