L2 S1 : DO : La période pré-contractuelle (papier bleu bas) (2)
Quel article parle de la négociations des pourparlers ? Que dit-il ?
Art 1112 CC, initiative, déroulement et rupture pourparlers sont libres
Quel article parle du devoir d'information ? Que dit-il ?
Art 1112-1 CC, Celui qui connait une info doit la transmettre
Quel article parle de l'offre et acceptation ? Que dit-il ?
Art 1113 CC, que un contrat est formé de l'offre et de l'acceptation
Que dit l'article 1114 CC ?
L'offre doit comprendre les éléments essentiels de la presta et volonté
Quel article parle de la rétraction de l'offre ? Que dit-il ?
Art 1115 CC, librement rétractée jusqu'à ce qu'elle parvienne à son destinataire
Quel art parle de rétractation à délai raisonnable ?
Art 1116 CC
Quel art parle de caducité de l'offre ?
Art 1117 CC
Quel art définit l'acceptation ?
Art 1118 CC
Quel art parle du silence ?
Art 1120 CC
Quel arrêt met en avant que l'obligation d'information quant à la valeur du bien vendu ne pesait pas sur l'acheteur ?
Cour de Cassation, Baldus, 3 mai 2000 ( dans un contrat de vente, le silence de l’acquéreur sur la valeur du bien vendu constitue-t-il un dol ?)
Quel art parle de la conclusion du contrat ?
Art 1121 CC
Que veut dire équivoque ?
Qui peut s'interpréter de différentes manières, pas clair
Quel art parle de la divulgation d'information/confidentialité ?
Art 1112-2 CC
Quel arrêt dit " Le simple fait de contracter même en connaissance de cause avec une pers ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas en lui-même une faute sauf intention de nuire de manière frauduleuse " ? Sous quel art ?
Cour Cass, 26 Nov 2003, Ch Commerciale, Art 1112-2 CC
Comment se prouve un acte juridique sup à 1500€ ?
Par écrit