Responsabilité admin
CE, 1905, Tomaso Greco
met fin à l'irresp de l'admin en matière de PA = rpbt pour faute
CE ass, 24 oct 2024, Mutuelle centrale de réassurance
rpbt sans faute pour rupture d'égalité pour les actes de gouvernement
CE, 23 juillet 2010, Sté Touax
opérations militaires npp engager la rpbt de l'E = seul îlot ajd
Civ, 23 nov 1956, Giry
juge judi s'inspire du régime de 1895, Carmes pour la rpbt de l'admin à l'égard des collaborateurs occassionels du sp
TC, 8 fev 2021 (perquisition)
opération de police judi > perquisition > dommage pour le coloc > JJ transpose la jp admin en matière de PA: rpbt sans faute pour le tiers à l'opération
CE sect, 27 fev 2004, Popin
J tjs rendue a nom de l'E --> engager la rptb de l'E peut importe l'instance judiciaire (ici procédure disciplinaire)
CE, 11 dec 2000, Agofroy
en principe rpbt du délégataire mais délégant à titre subsidiaire en cas de carrence ou d'insolvabilité du délégataire
CE sect, 12 mai 2004, Gillot
rpbt de la CJUE si le dommage est la "csq directe et inéluctable d'un acte de droit dérivé de l'UE"
CE avis, 20 janv 2023
En cas de dommage consécutif à l'action d'une pp et d'une ppi, on engage la rpbt de la pp, à sa charge de se retourner contre la ppi
TC, 30 juillet 1873, Pelletier
distinction: décret loi de 1870 npp déroger au principe de séparation des auto admin et judi
- faute perso: JJ
- faute service: JA
TC, 2 juin 1908, Girodet / Morizot
instituteur tiens des propos obscènes devant sa classe --> faute perso
Civ 1, 4 juin 2025 (def faute personnelle)
faute détachable du service quand les fait
- révèlent préoccupation d'ordre privé
- comportement incompatible avec occupations pro
- particulières gravité
TC, 14 janv 1935, Thepaz
tt faute pénale n'est pas forcément une faute perso = pénale contre l'agent + rpbt contre l'admin
TC, 8 avril 1935, Action française
le fait que l'agent ai commis une VF ne conduit pas forcément à ce que son action soit une faute perso
CE, 3 fev 1911, Anguet
cumul de faute: faute perso + faute service (affaire bureau de poste) ==> devant JJ qui se retourne
CE, 26 juillet 1918, Lemonnier
faute à double face: une faute à la fois perso et service (affaire stand de tir) ==> a le choix: JA ou JJ
CE, 18 nov 1949, Mineur
faute perso non dépourvue de tt lien avec le service: lien
- matériel
- temporel
- spatial
CE sect, 22 mars 1957, Jeannier
diff def de la faute perso en fnct de si on est dans un rapport d'oblig ou de contribution à la dette
- oblig: faute commise hors du service ou dépourvue de tt lien avec le service
- rapport: au regard des obligations pro de l'agent
CE sect, 31 mars 2003, SA Laboratoire pharmaceutique Bergaderm
possibilité d'engager la rpbt pour faute de l'admin sur le fndt d'un avis d'une cms de sécurité des consommation (avis peut être fautif) (moins de portée ajd: Fairvesta et GISTI: effets notables)
CE, 1973, Driancourt
tt illégalité constit une faute de l'admin
CE ass, 8 avril 2009, Laruelle
obligation de résultat: assurer la scolarisation d'enfants handicapés en milieu ordinaire
CE, 16 oct 2025, M de la santé et de la prévention
obligation de moyen: obligations sanitaires de l'E en covid
CE ass, 8 fev 2007, Gardedieu
engage la rpbt de l'E si disp L manque à un engagement international. Deux conditions:
- rempli les conditions de l'art 55
- effet direct (droits dont les parti peuvent directement se prévaloir devant le JA)
CE ass, 24 dec 2019, Sté hôtelière Paris Eiffel Suffren
engage la rpbt de l'E si disp L manque à une disp constit. Deux conditions:
- inconstit constatée par QPC
- CC n'a pas exclu de manière implicite la possibilité de dmd réparation des effets passés par la loi
CE ass, 29 dec 1978, Darmont
(concerne que le JA) Trois choses
- engager la rpbt de l'E du fait de la fnct de la juri admin (2004, Popin)
- que faute lourde
- irresponsable sur le contenu d'une décision définitive
CE, 18 juin 2008, Gestas
rpbt de l'E peut être engagée si le contenu de la décision est entachée d'une violation manifeste du droit de l'UE ayany pour objet de conférer des droits aux particuliers
CE, 9 oct 2020, Sté Lactalis
mode d'emploi de Gestas (2008): tenir compte de:
- degré de précision et clarté de la norme
- étendue de la marge d'appréciation laissée aux E
- juri a en connaissance de cause méconnu son oblig de renvoi préjudiciel d'une question
CE, 1 avril 2022, Sté Kermadec
si le JA doit juger la légalité d'une de ses décision: mb de formation du jugement de la décision npp être dnas la formation du jugement de la rpbt
CE, 17 mai 2000, Dpt de la Dordogne
présomption de faute du maître d'ouvrage pub à l'égard des usagers de cet ouvrage (ici: accident sur une departementale)
+ faute de la vic pour et sans faute
CE ass, 10 avril 1992, Epoux V
faute simple activité médicale
CE sect, 20 juin 1997, Theux
faute simple pour activités de secours
CE, 23 mai 2003, Chabba
faute simple pour sp pénitentiaire
CE sect, 21 mai 2011, Krupa
faute simple pour impôts et services fiscaux
CE, 31 mai 2024 (maintien de l'ordre)
faute lourde pour maintien de l'ordre, sinon faute simple pour PA
CE, 6 oct 2000, Commune de Saint-Florent
faute lourde pour act de controle de l'admin
CEDH, 26 mars 2002, Lutz c/ France
Pour l'art 6 §1: action en rpbt devant le JA est soumise au régime de faute lourde + pas de condamnation depuis Darmont
CE, ass, 2002, Magiera
sur le délai raisonnable: faute simple
CE, 18 juillet 2018, Chennouf
faute lourde pour activités de renseignement pcq diff particulière et régalienne
CE, 21 juin 1895, Carmes
rpbt sans faute quand un agent est blessé à cause de ses fnct
--> mtn codifié: Code relatif aux pensions et accidents du travail dans l'admin
CE, sect, 1 juillet 1997, Cme de Coggia
rpbt de l'admin même s'il existe un lien spécial entre le collaborateur et la personne qui a bénéficié du concours
CE, sect, 10 oct 2000
Le lien entre l'activité de sp et le collaborateur peut être tres indirect
CE sect, 13 juillet 1965, Arbez-Guindre
(incendie) rpbt au profit des tiers victimes de dommages accidentels de travaux pub ou provoqués par un ouvrage public
CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
rpbt sans faute df des choses dangereuses
CE, ass, 24 juin 1949, Lecomte et Daramy (2 esp)
rpbt df des choses dangereuses pour les dommages aux tiers à cause des armes à feu
CE, sect, 27 juillet 1951, Aubergé et Dumont
régime sans faute df des choses dangereuses (concernant les armes à feu) ne benef qu'aux tiers de l'opération
CE, 16 mars 1956, Domenach
rpbt df des choses dangereuses ne s'applique pas aux grenades lacrymogènes (de même pour LBD)
CE, ass, 6 juillet 1973, Dalleau
cas unique: rpbt sans faute fondée sur le risque df des ouvrages pub présentant un risque exceptionnel
CE sect, 3 fev 1956, Thouzellier
rpbt sans faute sur le risque de l'admin df des méthodes dangereuses
CE ass, 3 avril 1993, Bianchi
repose sur l'hôpital d'indemniser l'aléa thérapeutique --> mtn: ONIAM
CE, 17 dec 2008, Ginoux
rpbt sans faute sur le risque de l'admin df des situations dangereuses
CE, 9 juillet 2003, Marzouk
rpbt sans faute sur le risque de l'admin df des produits et appareils de santé utilisés dans le service hospitalier
CE, sect, 24 juillet 1931, Commune de Vic-Fezensac
(feuilles mortes) rpbt sans faute fondée sur la rupture d'égalité df des dommages permanents de travaux pub ou liés à un ouvrage pub
CE, 30 nov 1923, Couitéas
rpbt sans faute fondée sur la rupture d'égalité df des actes juridiques réguliers: actes individuels
--> préjudice spécial et anormal
CE sect, 22 fev 1963, Commune de Gavarnie
rpbt sans faute fondée sur la rupture d'égalité df des actes reglementaires
--> préjudice spécial et anormal
CE ass, 14 janv 1938, Sté des produits laitiers La fleurette
rpbt sans faute fondée sur la rupture d'égalité df des lois
--> préjudice spécial et anormal + pas d'exclusion implicite par la loi
CE, 2 nov 2005, Sté coopérative agricole Ax'ion
rpbt sans faute fondée sur la rupture d'égalité df des lois
--> revirement: pas d'exclusion explicite par la loi
CE sect, 3 juillet 1998, Bitouzet
La Fleurette dans le cadre de la CESDH: (droit au respect des biens de l'art 1 du protocole 1) --> peut dmd réparation si elle supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion, avec l'objectif d'î G perçu
CE ass, 30 mars 1966, Compagnie générale radio-electrique
rpbt sans faute fondée sur la rupture d'égalité df des conventions internationales
--> conditions: préjudice spécial + anormal + convention régulièrement ratifiée + n'exclu pas une indemnisation
--> 3 affaires slmt (2011, Susilawati)
CE sect, 14 oct 2011, Saleh
rpbt sans faute fondée sur la rupture d'égalité df de la coutume internationale
CE sect 11 fev 2005, GIE Axe courtage
adopte le régime de dpi: rpbt sans faute de l'instit pub df du dommage par l'enfant qu'il a sous sa garde (avant faute présumée)
CE, 1 fev 2006, M de la J / MAIF
la vic tiers a le choix entre "Thouzellier" contre l'E et "Axa comptage" contre la pp
CE ass, 24 nov 1961, Letisserand
possibilité de dmd indemnisation de souffrance physique ou moarle
1952, Préfet de la Guyanne
JJ compétent pour la PJ
CE ass, 2023, Amnesty international France
action en rpbt pour mettre fin à un manquement origine d'un dommage: cessation de l'illicite. 2 limites
- doit statuer que dans les limites de sa comp (= injonctions qu'à l'admin et non le L)
- npp se substituer aux pouv pub pour deter une pol pub ou leur enjoindre de le faire
CE, sect, 7 mars 1980, SARL Cinq-sept
exception d'irrégularité pour priver de se prévaloir du droit à la réparation (disco: npp se prévaloir d'une faute lourde comme tenu de la situation irrégulière dans lqlle elle était elle même placée)
CE ass, 4 juillet Moya-Caville
pour la réparation des dommages des agents: continue à appliquer les regles de pension mais pas obstacle
- à ce que l'agent engage une action en rpbt pour indemniser les chefs de préjudice non couverts par la loi
- engager une action en droit commun pour obtenir indemnisation
CE ass, 21 mars 1947, Cie générale des eaux
Pour les dommages matériels: date où
- cause du dommage a pris fin
- étendue du dommage est connue
sauf: impossibilité tech, juri ou financière de faire executer les travaux --> date de l'execution des travaux
CE ass, 21 mars 1947, Aubry
Dommages corporels: jour du jugement
CE, 27 juillet 2015, M. Baey / Commune Hébuterne
consacre possibilité de la "cessation de l'illicite" = il peut lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la pp en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets
==> que pour faute
CE avis, 28 mai 2025
Etat du droit applicable pour cessation de l'illicite: 4 pts
- solution M Baey
- conclusions à fin d'injonction qu'en complément de conclsuiosn indemnitaires
- peut concerner rpbt sans faute pour dommage de travaux pub (+ pour faute)
- conditions d'engagement de la rpbt sont réunies: encore un préjudice au moment où le juge est saisi d'une dmd d'injonction
TA Paris, 14 oct 2021 (affaire du siècle)
action de l'assos pour mettre fin au réchauffement climatique > TA joue un peu le jeu. se fonde sur l'art 1252 du CCivil et non avis 2025