S4 TD1-TD2 (CTA)
CE, JCDecaux
possibilité d'un prix négatif pour un marché pub = abandon d'une recette
TC, 3 juillet 2023, B/ Commune de Baie-Mahaul
vérifie la loi --> ensuite jp:
- contenu du contrat: clause exorbitante
- objet du contrat: execution d'un sp
CE, 1912, Sté ges granites porphyroïdes des Vosges
Leon Blum: cedc = clause qui n'existerait jamais dans un contrat de droit privé
--> idée d'une clause qui est déséquilibrée pour la personne privée et qui ne peut exister qu'en raison de la relation inégalitaire entre admin et pers privée
TC, 2014, AXA France IARD
cedc = clause qui, ntmt pas les préro recon à la pp dans l'exec du contrat, implique, dans l'î G, qu'il relèe du régime exorbitant des CTA
CE, 2020, Eveha
La cedc ne peut benef que la pp
CE, 1956, Epoux Bertin
pose le critère du sp pour la qualif jpelle des CTA
CE, sect, 1973, Sté d'exploitation electrique de la rivière du Sant
loi soumet le contrat à un régime tellement spé que c'est forcément un CTA
CE, 30 oct 1998, Ville de Lisieux
contrat d'engagement personnel = CTA qui peut faire l'objet d'un REP
CE, 1904, Cie Marseillaise de Navigation
Source du fait du prince
CE, 1912, Cie des tramways de France
préro de modif unil de l'admin
CE, 1916, Cie éclairage de Bordeaux
source de l'imprévision
CE, 1982, Sté Propétrol
quand l'aléa en cas d'imprévision > 10%, il vaut mieux mettre fin au contrat
CE, 2007, Ville de Tarbes
la pp peut laisser se developper les concurrents du concessionnaire
CE, ass, 2014, Dpt Tarn-et-Garonne
contentieux des CTA pour les tiers
CE, 2009, Commune de Béziers I
contentieux pour les parties au contrat
fait emerger le pincipe de loyauté contractuelle: les parties npp soulever un vice du contrat dont elles sont à l'origine ou qu'elles connaissaient depuis le début
CE, 2019, Assos pour le musée des îles de St-Pierre et Miquelon
contentieux Beziers I possible pendant tt la durée du contrat
CE, 2011, Dpt de la Guyanne
exception au principe de loyauté contractuelle: lorsque, eu égard d'une part de la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circo dans lsqls elle a été commise, le litige ne peut être reglé s/ le fndt du contrat
CE, 2020, Sté Lacroix Signalisation
annulation du contrat pour entente anti concurrentielle