Benutzer
abolir
procès accusatoire
aveu
allégation
interjeter appel
citation à comparaitre
personne morale
tenter de réconcilier les parties
acte notarié
abus de droit
cas de force majeure
faire prêter serment/ assermentation
à l'amiable
comparaitre / comparution
requérent
actif
procureur general